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Saisie-attribution : genèse de l’attribution immédiate et la réforme de 1991 comme cession forcée de créance
Par Raphaël MORENONLe 13 septembre 2025Recouvrez vos créances efficacement ! Découvrez comment la saisie-attribution, procédure clé du droit français, assure un paiement rapide et sécurisé.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Chèque sans provision : comprendre l’interdiction bancaire et ses conséquences
```html Le « chèque en bois ». L’expression seule suffit à susciter l’inquiétude. Émettre un chèque sans disposer des fonds nécessaires sur son compte bancaire n’est pas un acte anodin en droit français. Loin d’être une simple négligence, cela déclenche un processus strict appelé « interdiction bancaire », dont les…Les réformes récentes en procédure civile : ce qui change pour les justiciables
La procédure civile française a connu une mutation profonde ces dernières années. La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a initié un bouleversement majeur. Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a ensuite concrétisé cette refonte. Ces textes modifient la structure…La propriété-sûreté renforcée: fiducie, cession de créance et nouvelles garanties
La réforme du droit des sûretés renforce les mécanismes fondés sur la propriété. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 élargit leur champ d'application. Ces garanties offrent un avantage décisif: un droit exclusif pour le créancier, particulièrement efficace en cas de procédure collective. La fiducie-sûreté: assouplissement et efficacité accrue La…Les délais déraisonnables de justice : obtenir réparation
En France, où le délai moyen pour obtenir un jugement en matière civile dépasse 12 mois et où certaines affaires s’éternisent pendant des années, la question de la responsabilité de l'État et des magistrats pour ces dysfonctionnements devient cruciale. Ces lenteurs ne sont pas une fatalité. Le droit reconnaît aux…Comprendre le principe de la chose jugée : pourquoi une affaire ne peut-elle pas être rejugée indéfiniment ?
Imaginez : vous venez enfin d'obtenir une décision de justice après des mois, voire des années, de procédure. Un soulagement, sans doute. Mais une question peut subsister : cette décision est-elle vraiment la fin de l'histoire ? Votre adversaire pourrait-il relancer l'affaire sous un autre angle ? Ou à l'inverse,…La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice : principes fondamentaux
Un dossier d’instruction égaré, un délibéré qui s’éternise pendant deux ans, une expertise jamais ordonnée malgré des demandes répétées… Ces situations ne relèvent pas de la simple contrariété mais peuvent constituer un véritable dysfonctionnement du service public de la justice. Contrairement à une idée reçue, l’État n’est pas à l’abri…Focus sur les courtiers spécialisés : immobilier, assurance et banque
```html Dans notre précédent article, nous avons exploré les règles générales qui encadrent le contrat de courtage en France. Si ces principes de base s’appliquent à de nombreux intermédiaires, certains secteurs d’activité font l’objet d’une réglementation bien plus spécifique et souvent plus protectrice pour le consommateur ou le client professionnel.…L’huissier de justice : rôle et pouvoirs dans les procédures de saisie
Quand les courriers restent sans réponse et que votre débiteur ignore vos demandes de paiement, l'huissier de justice devient votre allié incontournable. Ce professionnel du droit dispose de prérogatives essentielles pour récupérer les sommes dues. Mais comment agit-il exactement dans les procédures de saisie et quelles sont les limites de…Titre exécutoire : la clé du recouvrement forcé
Recouvrer une créance s'apparente parfois au parcours du combattant. Lorsque les tentatives amiables échouent, le créancier doit s'armer d'un document essentiel : le titre exécutoire. Sans ce dernier, impossible d'engager une procédure d'exécution forcée et de contraindre un débiteur récalcitrant à honorer ses obligations. Cette exigence fondamentale est consacrée par…Obligations et responsabilités dans le crédit-bail immobilier
Le crédit-bail immobilier constitue un montage juridique original. Ni simple location, ni pur financement, il crée un équilibre spécifique entre les parties. Le crédit-preneur dispose d’un bien immobilier sans investissement initial lourd, tandis que le crédit-bailleur conserve la propriété comme garantie. Cette structure hybride génère un aménagement des obligations et…
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