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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Qu'est-ce qu'une marque et pourquoi est-elle essentielle pour votre entreprise ?
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Hypothèque
Peut-on vendre une maison sous hypothèque ?
Votre bien est grevé d'une hypothèque et vous souhaitez le vendre : la transaction est possible, mais le créancier hypothécaire suit le bien entre toutes les mains. Ignorer le droit de suite ou le droit de préférence peut bloquer la vente ou vous exposer à une saisie. Voici comment sécuriser l'opération.
Voies d'exécutionLa saisie immobilière ne couvre pas la dette : analyse
La vente aux enchères de votre bien n'a pas couvert la totalité de la dette. Le créancier peut encore vous poursuivre pour le solde - mais selon des règles précises qui encadrent la fixation du passif résiduel et les recours ouverts. Voici ce que la procédure de distribution du prix permet, et ce qu'elle ne permet plus.
Droit du créditIndemnités de remboursement anticipé – notion, calcul
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, décider du remboursement anticipé d un prêt. En contrepartie, il peut être contraint de payer des indemnités dites "de remboursement anticipé".
Déchéance du termeComprendre ce qu’est l’indemnité forfaitaire (ou indemnité d’exigibilité immédiate)
Votre banque prononce la déchéance du terme et vous réclame, en plus du capital restant dû, une somme calculée en pourcentage des sommes exigibles. C'est l'indemnité forfaitaire, aussi appelée indemnité d'exigibilité immédiate. Ce guide explique sa nature, comment la repérer dans votre contrat et les moyens de la contester.
Droit du créditLe sort de la dette d’intérêts d’un prêt après jugement
Un organisme de recouvrement vous réclame des intérêts sur un prêt déjà jugé et vous pensez que la prescription est acquise. Le capital emprunté se prescrit en dix ans à compter du jugement, mais les intérêts de retard relèvent de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Voici comment identifier et contester ces saisies irrégulières.
Juge de l'exécutionLa compétence du juge de l’exécution en matière de saisie immobilière
Devant quel juge contester une saisie immobilière, soulever une difficulté sur un titre exécutoire ou demander la mainlevée d'une mesure d'exécution ? Le juge de l'exécution dispose en la matière d'une compétence d'attribution large, dont les contours sont précisément fixés par la loi et délimitent ce que vous pouvez ou non soumettre à son appréciation.
Droit du créditQu’est-ce que le capital restant dû ?
Vous remboursez un crédit et votre banque vous parle de capital restant dû sans que ce chiffre soit toujours clair dans vos relevés : cette notion est pourtant centrale dans tout contentieux bancaire, notamment en cas de déchéance du terme ou de remboursement anticipé. Le capital restant dû désigne la fraction du montant initial non encore remboursée, hors intérêts futurs. En maîtriser le calcul, c'est pouvoir contrôler les exigences de votre prêteur.
Procédure civileL’action paulienne
Votre débiteur vient de céder ses biens pour échapper à vos poursuites. L'action paulienne permet au créancier de faire déclarer cet acte inopposable à son égard, à condition d'établir la fraude. Voici les conditions à réunir et les pièges à éviter.
Saisie immobilièreLa sanction du défaut de déclaration d’identité de l’adjudicataire
À l'audience d'adjudication, votre avocat n'a pas pu déclarer l'identité de l'adjudicataire dans les délais — que se passe-t-il ? La réforme de 2006 a supprimé la sanction automatique qui frappait l'avocat sous l'ancien article 707 du CPC, mais elle n'a pas réglé tous les cas. Cet article examine comment la jurisprudence, et notamment le tribunal judiciaire de Marseille, a comblé ce vide.
Procédure civileLe décès en cours d’instance
Quand l'une des parties décède pendant un procès en cours, l'instance ne s'éteint pas automatiquement. Elle peut être interrompue puis reprise par les héritiers, à condition que l'action soit transmissible et que des formalités précises soient respectées.
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