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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
634 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Domiciliation commerciale : guide juridique complet
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
102 articles- Saisie immobilière et surendettement : ce qui suspend quoi
- La caducité de la saisie-attribution : délai, effets et recours
- Nullité du commandement de payer en saisie immobilière
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Formation
La pratique de la licitation-partage — 28 juin 2024
La déchéance du terme d’un prêt échu
Votre prêt est arrivé à son terme et intégralement remboursé - mais la banque prononce quand même la déchéance du terme. Cette situation, que nous rencontrons régulièrement, procède d'une confusion juridique : la déchéance du terme ne peut s'appliquer qu'à un crédit en cours, jamais à un contrat éteint. Analyse de cette pratique bancaire et des recours disponibles.
FormationLa pratique des ventes judiciaires — 7 juin 2024
Recours contre un Huissier de Justice
Face à un commissaire de justice qui commet une erreur ou dépasse ses attributions, vous n'êtes pas sans recours. La loi organise plusieurs voies pour contester ses actes ou engager sa responsabilité, selon la nature de la faute. Encore faut-il savoir laquelle utiliser et dans quel délai.
FormationLa pratique des ventes judiciaires — 31 mai 2024
FormationLa défense sur saisie immobilière — 24 mai 2024
L’identification des immeubles dans les actes publiés au fichier immobilier
La publication d'un acte au fichier immobilier - vente, commandement de payer, décision judiciaire - exige une identification précise des immeubles et des personnes. Une désignation cadastrale incomplète ou une erreur sur les parties entraîne le rejet de la formalité et bloque toute la procédure.
Le procès-verbal descriptif de l’immeuble en saisie immobilière
En saisie immobilière, le commissaire de justice doit établir un procès-verbal décrivant l'état du bien avant la vente forcée. Ce document conditionne la fixation de la mise à prix et informe les candidats à l'adjudication.
La caducité du commandement de payer valant saisie
Le commandement de payer valant saisie immobilière est l'acte qui déclenche la procédure : s'il devient caduc, l'ensemble de la saisie s'effondre. Sa caducité survient notamment lorsque le délai de publication au fichier immobilier n'est pas respecté ou que la procédure n'est pas conduite dans les délais légaux. Identifier et invoquer cette caducité peut vous permettre d'anéantir une procédure de saisie engagée contre vous.
La péremption du commandement de payer valant saisie
Un commandement de payer valant saisie ne produit pas ses effets indéfiniment : faute de jugement de vente publié en marge dans les cinq ans, il est frappé de péremption de plein droit. Cette règle propre aux procédures civiles d'exécution diffère de la péremption d'instance classique et piège régulièrement les créanciers peu vigilants.
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