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Droit commercial dérogatoire à saint-barthélemy et saint-martin : spécificités juridiques et procédures collectives
Par Raphaël MORENONLe 3 septembre 2025À Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le droit commercial local a ses particularités. Comprenez ces règles pour sécuriser votre entreprise et vos investissements. Lisez notre guide !
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Les hypothèques nées d’une décision de justice : hypothèque légale et conservatoire
Le monde des hypothèques ne se limite pas aux garanties volontairement consenties lors d’un prêt immobilier. Une décision de justice peut, dans certains cas, être la source même d’une hypothèque, transformant une créance reconnue en un droit solide sur le patrimoine de votre débiteur. De même, il est parfois possible…Cas particuliers en procédure collective : focus sur le conjoint, le droit de rétention et la fiducie-sûreté
Le droit des entreprises en difficulté, avec ses règles visant à organiser le traitement des dettes et la possible sauvegarde de l'entreprise, interfère souvent avec d'autres branches du droit. Lorsque la situation du débiteur implique son conjoint, des biens détenus en commun ou en indivision, ou lorsque des garanties spécifiques…Mettre fin à une hypothèque : paiement, mainlevée et autres causes d’extinction
Une hypothèque n’est pas gravée dans le marbre pour l’éternité. Comme toute garantie liée à une dette, elle a une durée de vie et plusieurs événements peuvent y mettre fin. Au-delà de sa constitution et de son inscription initiale, comprendre comment une hypothèque s’éteint est essentiel. Que vous ayez enfin…Efficacité des sûretés face aux procédures collectives : comment faire le bon choix?
La défaillance d'un débiteur menace vos créances. Les procédures collectives - sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire - limitent vos droits de poursuite. Dans ce contexte, toutes les sûretés ne se valent pas. Certaines résistent, d'autres s'effondrent. Un constat s'impose: la majorité des créanciers recouvrent moins de 10% de leurs créances en…Sûretés et période suspecte : les risques d’annulation avant la procédure collective
L'ouverture d'une procédure collective, qu'il s'agisse d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, marque un tournant difficile pour une entreprise et ses créanciers. Mais saviez-vous que les effets de cette procédure peuvent remonter dans le temps ? Des actes passés juste avant le jugement d'ouverture, notamment la constitution de garanties (sûretés),…L’hypothèque immobilière : comprendre les bases et l’importance de la publicité
L’hypothèque est un terme que vous entendez souvent, que ce soit en lien avec un prêt immobilier, la garantie d’une dette professionnelle ou même dans certains litiges. Mais que recouvre réellement ce concept juridique ? Au-delà du mot, il s’agit d’un mécanisme puissant, essentiel pour sécuriser des créances importantes. Comprendre…Le guide pratique des sûretés pour les entreprises : comprendre l’essentiel
Dans un environnement économique instable, la sécurisation des créances devient une priorité absolue. Une facture impayée, un client en difficulté financière, un partenaire défaillant - autant de situations qui menacent directement la trésorerie de votre entreprise. Les sûretés constituent alors votre bouclier juridique. Ces mécanismes protègent vos droits et maximisent…Procédure collective et publicité des sûretés : l’importance de l’inscription et ses limites
Obtenir une garantie sur les biens de votre débiteur, comme une hypothèque sur un immeuble ou un nantissement sur son fonds de commerce, est une étape importante pour sécuriser vos créances. Vous pensez ainsi être protégé en cas de défaillance. Mais détenir une sûreté ne suffit pas toujours. Pour qu'elle…Constituer et inscrire une hypothèque : les étapes clés pour sécuriser une créance
La mise en place d’une hypothèque peut apparaître comme un parcours semé d’embûches administratives et juridiques. Pourtant, bien qu’elle exige rigueur et précision, la constitution et l’inscription d’une hypothèque suivent une logique et des étapes bien définies. Comprendre l'hypothèque immobilière, ses bases et l'importance de sa publicité est essentiel pour…Cautionnement et garantie autonome : quelles différences pour votre entreprise?
```html Les relations commerciales exposent votre entreprise à des risques d’impayés. Un client en difficulté, un partenaire défaillant, un sous-traitant insolvable – ces situations menacent votre trésorerie. Les garanties personnelles constituent des outils efficaces pour sécuriser vos transactions. Elles contraignent un tiers à honorer les engagements de votre débiteur en…
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