Publications
Saisie-attribution : distinction approfondie entre détournement de procédure et abus, et leurs sanctions civiles
Par Raphaël MORENONLe 8 septembre 2025Saisie-attribution : quels sont les risques d'abus ou de détournement ? Protégez vos droits et votre patrimoine grâce à nos conseils juridiques.
Formations
Modèles
Dossiers
> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Contester une sentence arbitrale internationale : quelles sont les voies de recours ?
La sentence arbitrale a été rendue, mettant un terme, en principe, au litige qui opposait les parties. Mais que faire si vous estimez que cette décision est entachée d'une irrégularité grave ou viole des principes fondamentaux ? Est-ce véritablement la fin du chemin procédural ? Si l'arbitrage vise la finalité…Instance arbitrale internationale : comment se déroule la procédure ?
Le tribunal arbitral est constitué, les arbitres ont accepté leur mission. La phase organisationnelle laisse place au cœur du processus : l'instance arbitrale elle-même. Comment se déroule concrètement cette "instruction privée" d'un litige international ? Quelles sont les règles du jeu qui gouvernent les échanges entre les parties et les…La sentence arbitrale internationale : de l’élaboration à l’exécution
Après des mois, voire des années, d'échanges de mémoires, de production de pièces et d'audiences, l'instance arbitrale touche à sa fin. L'aboutissement de ce processus est la sentence arbitrale, la décision par laquelle le tribunal arbitral tranche le différend qui lui a été soumis. Mais qu'est-ce qu'une sentence exactement ?…Le tribunal arbitral international : comment est-il constitué et quelles sont ses responsabilités ?
Au cœur de la procédure arbitrale se trouve le tribunal arbitral, composé d'une ou plusieurs personnes chargées de trancher le différend. Souvent qualifiés de "juges privés", ces arbitres ne tirent pas leur pouvoir de l'État, mais de la convention signée par les parties. Qui peut endosser ce rôle crucial dans…Mon litige est-il commercial, civil ou les deux ? Quel tribunal saisir ?
Vous avez acheté un appareil défectueux dans un magasin et le vendeur refuse la garantie ? Vous êtes dirigeant d'entreprise et un contrat que vous pensiez purement professionnel se retrouve mêlé à des aspects de votre vie privée ? La question de savoir quel tribunal est compétent pour trancher votre…Faillite dans l’UE : quelle loi régit vos droits et obligations ?
Lorsqu’une entreprise ayant des activités dans plusieurs pays de l’Union européenne est placée sous procédure d’insolvabilité (sauvegarde, redressement, liquidation…), nous avons vu que les règles européennes organisent la compétence des tribunaux et la reconnaissance des décisions (pour une explication complète du fonctionnement des procédures d'insolvabilité transfrontalières en Europe). Mais une…Les actes de commerce : comment qualifier vos opérations et anticiper leurs conséquences juridiques
En droit français, la qualification d'un acte en "acte de commerce" entraîne l'application d'un régime juridique spécifique. Cette distinction, loin d'être purement théorique, impacte directement les droits et obligations des entreprises comme des particuliers. Quels actes sont considérés comme commerciaux? Quelles règles particulières s'appliquent? Et surtout, quels avantages ou risques…Saisies et sûretés spécifiques : actions, parts sociales, comptes européens et impact des procédures collectives
Nos articles précédents ont abordé les mesures conservatoires les plus courantes, celles qui portent sur les biens meubles, les créances classiques comme les soldes bancaires, ou encore les sûretés sur les immeubles et les fonds de commerce. Cependant, le paysage juridique est plus vaste et complexe. Certains types de biens,…S’engager en franchise : le parcours crucial de la formation du contrat
Rejoindre un réseau de franchise représente un engagement personnel et financier considérable. C’est une aventure entrepreneuriale qui peut s’avérer fructueuse, mais dont le succès dépend en grande partie de la solidité des bases sur lesquelles elle repose. La phase qui précède la signature du contrat, ainsi que la conclusion elle-même,…Le contrat de franchise démystifié : définition, fonctionnement et distinctions essentielles
La franchise attire de nombreux entrepreneurs. Rejoindre un réseau connu, bénéficier d’un concept éprouvé, être accompagné… les promesses sont séduisantes. Mais qu’implique réellement la signature d’un contrat de franchise ? Derrière un terme devenu familier se cache une réalité juridique précise, avec ses droits, ses obligations, et parfois ses pièges.…
FR 
EN