Blog

Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.

630 articles publiés

Droit bancaire et financier

60 articles

Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai 7 Avr
La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs 1 Avr
L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique 1 Avr

Droit du crédit

38 articles

La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts 7 Avr
Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ? 1 Avr
Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales 18 Sep

Droit commercial

92 articles

La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ? 8 Avr
Paiement à terme échu ou à échoir 8 Avr
Procédure devant l'Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ? 1 Avr

Procédures collectives

8 articles

L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers 18 Sep
Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution 12 Juin
Le sort des contrats en cours durant la période d'observation 4 Mai

Voies d'exécution

103 articles

L'adjudication immobilière : effets, délais, recours 5 Mai
Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice 8 Avr
Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir ! 7 Avr

Sûretés et garanties

10 articles

Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques 20 Juil
L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français 17 Juil
Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés 17 Juil

Procédure civile

98 articles

Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier) 7 Avr
Article 641 CPC : computation des délais de procédure 1 Avr
Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions 1 Avr

Formation

La pratique des ventes judiciaires — 20 avril 2023

La compétence de l’avocat en matière de saisie immobilière

Vous êtes poursuivi par une saisie immobilière et vous demandez si vous pouvez vous défendre seul. La règle est claire : la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière, sauf pour la seule demande d'autorisation de vente amiable. Voici ce que prévoit le CPCE et comment cette obligation s'articule en pratique.

Formation