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Saisie-attribution et relativité des poursuites : cas complexes d’ayants cause et action oblique
Par Raphaël MORENONLe 8 septembre 2025Saisie-attribution complexe ? Qui est le vrai créancier ou débiteur ? Protégez vos droits ! Découvrez comment maîtriser le recouvrement en France et éviter les pièges.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
La vie du contrat de franchise : les obligations du franchiseur
Signer un contrat de franchise marque le début d’une collaboration qui, idéalement, doit être bénéfique pour les deux parties. Si le franchisé s’engage à respecter un concept et à payer des redevances, le franchiseur, lui, n’est pas un simple percepteur. Il est le garant du modèle proposé et assume un…La vie du contrat de franchise : les obligations du franchisé
Intégrer un réseau de franchise offre des avantages indéniables, comme bénéficier d’une marque reconnue et d’un savoir-faire éprouvé. Cependant, ce partenariat implique aussi des devoirs importants pour le franchisé. Loin d’être un simple client du franchiseur, le franchisé est un acteur clé du réseau, tenu par des engagements précis qui…La fin du partenariat : comprendre la cessation du contrat de franchise et ses enjeux
Comme toute relation contractuelle, celle qui unit un franchiseur et un franchisé – un contrat aux caractéristiques spécifiques – a une fin. Cette étape, souvent redoutée, est pourtant une phase normale de la vie des affaires. Qu’elle intervienne à l’échéance prévue, d’un commun accord, ou suite à un conflit, la…Vos droits une fois votre dessin ou modèle enregistré : étendue et limites
Félicitations, après avoir navigué les étapes de la création et du dépôt, votre dessin ou modèle est désormais enregistré auprès de l’INPI ! Cette reconnaissance officielle vous confère un véritable droit de propriété sur l’apparence de votre produit. Mais que signifie concrètement ce droit ? Quels actes pouvez-vous effectivement interdire…Dépasser les frontières : protéger vos dessins et modèles à l’international et dans l’Union Européenne
Votre entreprise se développe et vos produits séduisent au-delà des frontières françaises ? C’est une excellente nouvelle ! Mais attention : si vous avez pris soin de protéger l’apparence de vos créations par un dépôt de dessin ou modèle en France auprès de l’INPI, cette protection s’arrête aux limites du…Déposer un dessin ou modèle : la procédure et les démarches essentielles
```html Vous avez vérifié que votre création remplit les conditions de nouveauté et de caractère propre, et qu’elle n’entre pas dans les cas d’exclusion ? Parfait. L’étape suivante, pour concrétiser la protection juridique de l’apparence de votre produit en France, est de procéder au dépôt officiel de votre dessin ou…Comment obtenir la protection d’un dessin ou modèle en France : les conditions clés
Vous avez investi du temps, de l’énergie et de la créativité pour développer un design unique pour votre produit ou son emballage ? C’est un premier pas essentiel. Cependant, pour que cette apparence bénéficie de la protection juridique spécifique offerte par le droit des dessins et modèles en France, elle…Défendre vos dessins et modèles : l’action en contrefaçon et les autres recours
```html Découvrir qu’un concurrent imite ou copie l’apparence de votre produit, celle que vous avez mis du temps à concevoir et que vous avez pris soin de protéger par un enregistrement de dessin ou modèle, est souvent une expérience désagréable et préjudiciable pour votre activité. La copie peut détourner vos…Protéger l’apparence de vos créations : comprendre les dessins et modèles
```html L’aspect unique de vos produits, qu’il s’agisse de leur forme innovante, de leur motif original ou de leur emballage distinctif, constitue souvent un avantage concurrentiel majeur. Dans un marché saturé, le design attire l’œil, séduit le consommateur et peut même devenir la signature de votre marque. Mais savez-vous comment…Le parasitisme économique : comment réagir quand un concurrent copie vos efforts ?
Vous avez consacré des mois, voire des années, à développer un produit innovant, à construire une image de marque forte, à investir massivement en publicité pour faire connaître votre offre. Et voilà qu’un concurrent arrive sur le marché et semble s’inspirer un peu trop largement de votre travail, reprenant votre…
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