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L’injonction de payer en droit français : procédure, conditions et spécificités de la requête
Par Raphaël MORENONLe 5 septembre 2025Factures impayées ? Découvrez la procédure d'injonction de payer en droit français : un moyen rapide et efficace de récupérer vos dettes sans procès long. Guide.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Facturation et délais de paiement : les règles essentielles pour votre entreprise
La facture. Ce document, souvent perçu comme une simple formalité administrative, est en réalité bien plus que cela. C'est une pièce maîtresse de vos relations commerciales, un élément de preuve essentiel et un outil indispensable à la bonne gestion de votre trésorerie. Une facturation imprécise ou des délais de paiement…La sentence arbitrale : décision finale et voies de recours
La procédure d'arbitrage touche à sa fin, les arguments ont été échangés, les preuves administrées, et le tribunal arbitral a rendu sa décision : la sentence. C'est l'aboutissement du processus que vous aviez choisi pour régler votre différend commercial. Mais quelle est la portée exacte de cette décision ? Est-elle…Procédure devant l’Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
L’intervention de l’Autorité de la concurrence dans la vie d’une entreprise ne commence pas toujours par une enquête surprise. Une procédure peut également être déclenchée par le dépôt d’une plainte formelle émanant d’un concurrent, d’un fournisseur, d’un client, ou même d’une organisation professionnelle. Le ministre de l’Économie peut aussi saisir…L’enquête de concurrence : comment l’anticiper et y réagir ?
La visite inattendue d’enquêteurs de la concurrence peut être une expérience déstabilisante pour toute entreprise, quelle que soit sa taille. Savoir comment réagir, connaître ses droits et ses obligations, est alors déterminant. Une mauvaise gestion de cette situation peut entraîner des conséquences lourdes, allant de sanctions financières significatives à des…Concurrence déloyale vs autres litiges : ne confondez plus !
Un concurrent dénigre vos services sur les réseaux sociaux ? Un ancien partenaire commercial ne respecte pas une clause de non-concurrence ? Une entreprise copie votre produit phare qui est protégé par un brevet ? Dans le monde des affaires, les conflits peuvent prendre de multiples formes. Face à une…Clémence, transaction, engagements : les alternatives à la procédure classique devant l’Autorité de la concurrence
Lorsqu’une entreprise est soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles, la perspective d’une longue et coûteuse procédure devant l’Autorité de la concurrence, potentiellement suivie de sanctions pécuniaires importantes, peut être préoccupante. Cependant, la confrontation directe n’est pas la seule issue. Le droit de la concurrence français, à l’instar du droit européen, a développé…Sanctions et recours : contester une décision de l’Autorité de la concurrence
Recevoir une décision de l’Autorité de la concurrence qui impose des sanctions financières, vous ordonne de cesser certaines pratiques (injonctions), ou même rejette votre propre plainte, est rarement une bonne nouvelle pour une entreprise. C’est une situation sérieuse qui peut avoir des impacts financiers et réputationnels importants. Ces décisions, qui…Marchés numériques (DMA) : nouvelles règles, nouveau rôle pour l’Autorité de la concurrence
L’économie numérique transforme nos vies et nos entreprises à une vitesse fulgurante. Face à l’émergence d’acteurs technologiques majeurs qui structurent l’accès à de nombreux services en ligne, l’Union Européenne a décidé d’adapter son cadre réglementaire afin d’assurer des marchés numériques équitables et ouverts. Le Règlement sur les Marchés Numériques, ou…Micro-PAC : une procédure simplifiée pour les pratiques anticoncurrentielles de faible ampleur
Lorsqu’on évoque le droit de la concurrence, on pense souvent aux grandes affaires traitées par l’Autorité de la concurrence, impliquant des entreprises nationales ou internationales et des sanctions potentiellement très élevées. Pourtant, le tissu économique est aussi composé de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) dont les activités, bien que…Fixation des prix : éviter les pièges de la revente à perte et des prix imposés
En France, le principe est celui de la liberté des prix. Chaque entreprise est, en théorie, libre de déterminer ses tarifs comme elle l’entend, conformément à l’article L.410-2 du Code de commerce. C’est un pilier de notre économie de marché et de la libre concurrence. Cependant, cette liberté n’est pas…
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