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Péremption, Procédure civile

Chaque année, des milliers de procédures judiciaires s'enlisent dans les tribunaux français. Certaines s'éternisent par stratégie délibérée, d'autres par simple négligence. Le législateur a prévu un mécanisme pour sanctionner cette inertie procédurale : la péremption d'instance. Ce dispositif, souvent méconnu, constitue un instrument puissant de régulation du temps judiciaire. Qu'est-ce…

Dans l'univers financier français, toutes les activités ne sont pas ouvertes à tous les acteurs. Le système juridique met en place des garde-fous stricts pour protéger le public et la stabilité financière. Le monopole bancaire constitue l'un des piliers de cette architecture de protection. L'encadrement des activités bancaires Le législateur…

Droit du crédit et de la consommation, Surendettement

La spirale de l’endettement peut rapidement devenir incontrôlable. Factures impayées, crédits qui s’accumulent, découverts bancaires… Quand il devient impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, la procédure de surendettement offre une issue légale. Cette démarche, codifiée aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation, permet aux…

Injonction de faire, Procédure civile

Quand vous êtes confronté à un contractant qui refuse d’exécuter une obligation de faire (livraison d’un bien, réalisation de travaux, prestation de service), la procédure d’injonction de faire offre une alternative aux voies classiques. Cette procédure, moins connue que sa cousine l’injonction de payer, mérite pourtant l’attention de tout créancier…

Acquiescement, Procédure civile

L'acquiescement est un acte juridique par lequel une partie à un procès renonce à contester les prétentions de son adversaire ou se soumet à une décision de justice. Loin d'être une simple posture de soumission, il s'agit d'une démarche stratégique, aux conséquences souvent irréversibles, qui mérite d'être comprise dans toutes…

Commissaire de justice, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Le commissaire de justice exerce bien plus de missions que celles pour lesquelles on le connaît habituellement. Pour mieux appréhender la richesse de ses attributions, il convient de se pencher sur la création de cette profession, née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. Derrière l’image du…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécution

Quand une procédure d’exécution forcée tourne mal, le juge de l’exécution (JEX) peut condamner la partie fautive à réparer le préjudice causé. Ces prérogatives, prévues à l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, offrent un recours efficace aux victimes d’exécutions abusives ou dommageables. L’exécution abusive : un risque coûteux Une…

Crédit immobilier, Droit du crédit et de la consommation

Les difficultés financières peuvent frapper n'importe qui. Un accident de la vie, un licenciement ou un divorce peuvent rendre impossible le remboursement d'un crédit immobilier. Heureusement, la loi prévoit plusieurs mécanismes pour aider les emprunteurs en difficulté. Ces dispositifs permettent d'éviter les spirales d'endettement et de donner une seconde chance…

Assurance-crédit, Droit du crédit et de la consommation

```html Les transactions internationales exposent les entreprises à des aléas particuliers. Entre le moment où une marchandise quitte le territoire et celui où le paiement est encaissé, de multiples événements peuvent compromettre l’opération commerciale. Les risques politiques ou « risques pays » Le risque politique, désormais couramment appelé « risque pays », constitue une…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilière

La première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser l'étendue des obligations du commissaire de justice lors de l'établissement d'un procès-verbal de description dans le cadre d'une saisie immobilière. Dans un arrêt du 26 juin 2024 (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.236, Publié au bulletin),…