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Droit commercial ultramarin : organisation judiciaire et spécificités des tribunaux mixtes de commerce
Par Raphaël MORENONLe 3 septembre 2025Le droit commercial en Outre-mer est unique. Découvrez les Tribunaux Mixtes de Commerce et les lois spécifiques à chaque territoire DOM-COM pour mieux gérer vos affaires.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Le délai raisonnable de jugement : un droit fondamental souvent négligé
Dans l’attente d’une décision de justice, le temps peut sembler s’étirer indéfiniment. Ce sentiment trouve son écho dans la célèbre citation de La Bruyère : « Le devoir des juges est de rendre la justice, leur métier, de la différer ». Pourtant, la qualité de la justice ne se mesure pas uniquement…Le rôle du juge face aux moyens de défense – Entre faculté et obligation
Quand vous engagez un procès, plusieurs barrières peuvent surgir. Défenses au fond, fins de non-recevoir, exceptions de procédure - face à ces obstacles, le juge dispose de pouvoirs spécifiques mais encadrés. Parfois, il doit agir d'office. Parfois, il ne peut rien faire. L'enjeu est crucial pour votre dossier. Le relevé…Les effets des moyens de défense – De la décision aux recours
L'invocation d'un moyen de défense peut déterminer l'issue d'un procès. Qu'il s'agisse d'une défense au fond, d'une fin de non-recevoir ou d'une exception de procédure, ses effets varient considérablement. L'avocat qui maîtrise ces effets dispose d'un avantage stratégique déterminant. Examinons les conséquences de chaque moyen sur l'instance et au-delà. 1.…La régularisation des irrégularités procédurales – Principes et limites
La procédure civile tolère les erreurs, mais pas toutes. Une assignation entachée d'un vice, une déclaration d'appel incorrecte, un argument juridique présenté tardivement - autant d'irrégularités qui peuvent compromettre vos chances d'obtenir gain de cause. La question n'est pas théorique : quand peut-on corriger ces erreurs pour sauver l'instance? Quand…Les évolutions récentes du droit des moyens de défense – Focus sur le décret « Magicobus I »
L'univers procédural connaît une nouvelle métamorphose avec l'entrée en vigueur du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 (dit "Magicobus I"). Ce texte instaure plusieurs modifications substantielles dans le traitement des moyens de défense, notamment en ce qui concerne les pouvoirs du juge de la mise en état (JME). Ces…Entre admissibilité et admission des moyens de défense : le parcours d’obstacles procédural
La stratégie procédurale constitue un art subtil. Pour qui veut défendre efficacement ses intérêts, l'arsenal juridique offre trois types de moyens de défense : défenses au fond, fins de non-recevoir et exceptions de procédure. Chacun obéit à des règles distinctes tant pour leur recevabilité que pour leur bien-fondé. Cette distinction…De la demande à la délivrance : l’office du juge dans la procédure d’injonction de payer européenne
Vous envisagez de recouvrer une créance auprès d’un débiteur établi dans un autre État membre de l’Union européenne ? La procédure d’injonction de payer européenne pourrait être la solution adaptée à votre situation. Mais que contrôle exactement le juge saisi d’une telle demande ? Comment évalue-t-il votre dossier ? Le…Champ d’application de l’injonction de payer européenne: qui peut l’utiliser et pour quelles créances?
Le recouvrement de créances transfrontalières représente souvent un parcours semé d’embûches. L’Union européenne a créé un outil puissant pour les créanciers: l’injonction de payer européenne. Le règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 établit cette procédure simplifiée, mais son utilisation nécessite de comprendre précisément son champ d’application. Le domaine matériel:…Notification et opposition à l’injonction de payer européenne : protégez vos droits
```html L’injonction de payer européenne transforme le recouvrement des créances transfrontalières. Cette procédure, régie par le Règlement (CE) n°1896/2006, offre une solution rapide aux créanciers. Mais sa mise en œuvre cache des subtilités cruciales, notamment sur la notification et les voies de recours. Les modes de notification autorisés Le règlement…L’injonction de payer européenne : un outil efficace pour le recouvrement transfrontalier de créances
```html Vous êtes propriétaire d’une PME française et un client allemand ne paie pas sa facture de 12 000 euros depuis trois mois ? Vous vendez des produits en ligne à des particuliers espagnols qui accumulent les impayés ? L’injonction de payer européenne pourrait être la solution. La problématique du…
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