Intermédiaires en biens divers : régime normal, allégé et obligations détaillées

L’investissement dans des placements atypiques, comme le vin, les œuvres d’art ou les manuscrits, attire un nombre croissant d’épargnants et d’entrepreneurs. Cependant, le cadre juridique qui entoure ces opérations est dense et souvent méconnu. Les intermédiaires en biens divers (IBD), acteurs centraux de ce marché, sont soumis à une réglementation stricte pilotée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Comprendre les obligations qui pèsent sur eux est essentiel pour sécuriser les investissements et éviter les écueils juridiques. Le guide complet sur les intermédiaires en biens divers et leur cadre réglementaire vous offre une vue d’ensemble, tandis que cet article détaille les régimes applicables et les obligations concrètes qui en découlent.

Distinction des régimes : normal versus allégé

Le législateur, à travers la loi Hamon de 2014, a instauré une distinction fondamentale entre deux catégories d’intermédiaires en biens divers. Cette segmentation repose sur la nature de l’opération proposée à l’investisseur. En fonction de l’engagement pris par l’intermédiaire et des caractéristiques de l’offre, l’acteur sera soumis soit à un régime « normal », très encadré, soit à un régime dit « allégé ». Cette dualité a pour but d’adapter le niveau de contrainte réglementaire à l’intensité du risque perçu pour l’épargnant.

Le régime « normal » : contraintes statutaires et contrôle renforcé

Le régime le plus contraignant s’applique aux intermédiaires dont l’activité correspond à la définition historique des opérations sur biens divers. Il s’agit des propositions de souscription de rentes viagères ou d’acquisition de droits sur des biens dont la gestion n’est pas assurée par l’investisseur lui-même, ou qui s’accompagnent d’une promesse de reprise ou d’échange avec revalorisation du capital. Concrètement, si un intermédiaire vous propose d’investir dans une cave à vin en assurant pour vous la gestion et la revente future avec une plus-value, il relève de ce régime.

Les obligations sont alors significatives et visent à garantir la solidité et le sérieux de l’opérateur. L’article L. 551-2 du Code monétaire et financier impose :

• Une forme sociale spécifique : l’activité doit être exercée par une société par actions (SA, SAS, SCA), ce qui exclut des formes moins structurées comme la SARL.
• Un capital social minimum : la société doit justifier d’un capital d’au moins 37 000 euros, entièrement libéré, avant toute démarche commerciale.
• La désignation d’un commissaire aux comptes : les comptes de l’intermédiaire gestionnaire doivent être certifiés, apportant une garantie supplémentaire sur la régularité de sa gestion comptable.

Ces exigences structurelles sont complétées par des obligations de transparence financière lourdes. Ces acteurs sont au cœur d’un écosystème où peuvent également intervenir d’autres professionnels régulés, comme les conseillers en investissements financiers. Comprendre le rôle et les responsabilités des conseillers en investissements financiers (CIF) vis-à-vis des biens divers est d’ailleurs une étape utile pour appréhender toutes les facettes de ces montages.

Le régime « allégé » : une simplification qui s’est renforcée

La loi a également créé une seconde catégorie d’IBD pour encadrer une pratique de plus en plus répandue. Relève de ce régime « allégé » toute personne qui propose d’acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant simplement en avant la possibilité d’un rendement financier. Le critère central n’est plus la gestion déléguée ou la promesse de rachat, mais l’argument commercial de la performance financière.

Initialement, ce régime était très souple et n’imposait pas de contrôle préalable de l’AMF. Cette approche a cependant montré ses limites, ouvrant la voie à de nombreuses dérives. Face à ce constat, la loi Sapin 2 de 2016 a considérablement durci le dispositif. Désormais, les intermédiaires relevant de ce régime allégé sont eux aussi soumis à un contrôle a priori de l’AMF, notamment en ce qui concerne leur documentation commerciale. Bien qu’ils échappent aux contraintes statutaires du régime normal (forme de société, capital minimum), ils ne peuvent plus commercialiser leurs offres sans avoir obtenu au préalable un numéro d’enregistrement de l’AMF. L’alignement des deux régimes est donc devenu beaucoup plus marqué, renforçant la protection des investisseurs pour l’ensemble des placements en biens divers.

Les obligations d’information et de transparence

Le socle de la protection des investisseurs en matière de biens divers repose sur une information claire, exacte et non trompeuse. Qu’il relève du régime normal ou allégé, l’intermédiaire est tenu de respecter des obligations strictes en matière de documentation, sous le regard attentif de l’AMF. L’objectif est de permettre à l’épargnant de prendre sa décision en toute connaissance de cause, en mesurant pleinement les risques associés à son placement.

Le document d’information préalable : contenu et procédure

Avant toute commercialisation, l’intermédiaire doit établir un document d’information détaillé et le soumettre à l’AMF pour obtenir un numéro d’enregistrement. Il ne s’agit pas d’une simple formalité. Ce document est la pièce maîtresse du dispositif : il doit contenir toutes les informations utiles pour que l’investisseur puisse fonder sa décision. Selon l’article 431-1 du Règlement général de l’AMF, il doit décrire avec précision :

• La nature et l’objet de l’opération proposée.
• L’identité de l’initiateur de l’offre et du futur gestionnaire des biens.
• Les risques inhérents au placement, notamment le risque de perte en capital et le manque de liquidité.
• Le montant de tous les frais, directs et indirects, qui seront supportés par l’investisseur.
• Les modalités de revente des droits ou des biens acquis.

Ce document n’est pas une brochure publicitaire. Son ton doit être neutre et factuel. L’AMF examine sa complétude et sa clarté avant de délivrer son numéro d’enregistrement. Ce processus, parfois appelé « visa », ne constitue en aucun cas une approbation de l’opportunité du placement, mais une attestation que l’information fournie est jugée suffisante.

Les communications à caractère promotionnel : clarté et non-tromperie

Toute publicité, que ce soit sur un site internet, dans une brochure ou via un e-mail, est également soumise à des règles strictes. L’article L. 551-1 du Code monétaire et financier exige que les communications à caractère promotionnel soient clairement identifiables comme telles. Elles doivent présenter un contenu « exact, clair et non trompeur » et permettre de « comprendre les risques afférents au placement ».

En pratique, cela signifie que les promesses de rendements élevés sans mention explicite des risques élevés sont proscrites. Les arguments commerciaux doivent être cohérents avec les informations contenues dans le document d’information enregistré auprès de l’AMF. Toute ambiguïté ou toute présentation susceptible d’induire l’investisseur en erreur est un manquement qui peut être sanctionné. L’intermédiaire ne peut pas non plus utiliser l’intervention de l’AMF comme un argument commercial ou un label de qualité.

Le rôle de l’AMF dans la surveillance des IBD

L’Autorité des marchés financiers est le principal régulateur des intermédiaires en biens divers. Son rôle ne se limite pas à un simple enregistrement des dossiers. Elle exerce une surveillance active pour protéger l’épargne investie dans ces placements souvent complexes et risqués. Ses pouvoirs s’étendent de l’examen des documents à la publication d’alertes pour le grand public.

Examen des documents et numéro d’enregistrement

Comme nous l’avons vu, toute offre de placement en biens divers doit faire l’objet d’un dossier déposé à l’AMF. L’autorité dispose d’un délai, généralement de 30 jours, pour examiner le projet de document d’information et formuler d’éventuelles observations. Elle s’assure que les informations sont complètes et que l’opération présente un minimum de garanties pour être proposée au public. Une fois le document jugé conforme, l’AMF lui attribue un numéro d’enregistrement.

Il est fondamental de comprendre que ce numéro n’est pas un agrément. Il atteste seulement que l’intermédiaire a accompli les démarches légales de transparence. Il ne garantit ni la rentabilité du placement, ni le sérieux de l’opérateur sur le long terme. De même, si des modifications importantes interviennent dans l’offre (changement de gestionnaire, par exemple), l’intermédiaire a l’obligation d’en informer l’AMF et les investisseurs via un document mis à jour.

Surveillance et listes noires/blanches de l’AMF

Pour aider les épargnants à s’orienter, l’AMF a développé des outils de surveillance très concrets. Elle publie régulièrement sur son site internet des listes pour distinguer les acteurs autorisés des offres potentiellement frauduleuses.

• La liste blanche recense les intermédiaires en biens divers qui ont obtenu un numéro d’enregistrement pour leurs offres. Consulter cette liste est un premier réflexe indispensable avant tout investissement.
• Les listes noires regroupent les sites internet et les entités proposant des placements atypiques sans y être autorisés. Ces acteurs opèrent dans l’illégalité et présentent un risque très élevé pour les investisseurs.

L’AMF publie également des mises en garde régulières pour alerter le public sur des arnaques ou des pratiques commerciales agressives dans des secteurs spécifiques (diamants, vins, cryptomonnaies, etc.). Le non-respect de ces obligations expose les intermédiaires à des conséquences sévères, comme le détaillent les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations par les intermédiaires en biens divers et les CIF.

Les modes d’activité des intermédiaires en biens divers

Pour qu’une personne ou une société soit qualifiée d’intermédiaire en biens divers, elle doit exercer une ou plusieurs activités spécifiques définies par la loi. Il ne suffit pas de vendre un bien ; l’activité doit s’inscrire dans un cadre d’intermédiation particulier, que ce soit par la proposition commerciale, le recueil des fonds ou la gestion pour le compte de tiers.

La proposition d’opérations sur biens divers

La première activité caractéristique est le fait de proposer, « par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage », la souscription à une opération sur biens divers. Cette proposition doit être faite à titre habituel, ce qui exclut en principe une opération isolée et non-répétée.

La notion de « communication à caractère promotionnel » est très large. Elle inclut toute forme de publicité (site internet, réseaux sociaux, brochures, etc.) visant à convaincre des clients potentiels d’investir. Le démarchage, quant à lui, est défini comme toute prise de contact non sollicitée en vue d’obtenir un accord sur une opération. Il est important de noter que depuis la loi Hamon, la proposition faite à un seul client potentiel peut suffire à qualifier l’activité, ce qui a considérablement élargi le champ d’application de la réglementation.

Le recueil de fonds et la gestion des biens divers

Au-delà de la simple proposition, deux autres activités peuvent entraîner la qualification d’IBD. La première est le recueil de fonds pour le compte des clients en vue de réaliser l’investissement. Cela recouvre tous les actes matériels de collecte des sommes, que l’intermédiaire encaisse les fonds sur son propre compte ou qu’il se contente de réceptionner des chèques ou des ordres de virement pour le compte d’un tiers. La simple transmission d’un instrument de paiement peut, dans certains contextes, être considérée comme un acte de recueil de fonds.

La seconde activité est la gestion des biens acquis. Il ne s’agit pas d’une simple conservation passive, mais d’une gestion active visant à valoriser l’investissement. Le gestionnaire assure l’exploitation technique, industrielle ou financière des biens pour le compte de l’investisseur. Pensez à une société qui gère un parc de conteneurs ou un portefeuille d’œuvres d’art, procédant à des arbitrages (achats, reventes) pour générer un revenu ou une plus-value. Cette activité de gestion, lorsqu’elle est confiée à un tiers, est l’un des critères historiques de la réglementation sur les biens divers.

La réglementation des intermédiaires en biens divers est un mécanisme de protection essentiel mais complexe. Naviguer entre les exigences du régime normal et celles du régime allégé, tout en maîtrisant les obligations d’information et le rôle de l’AMF, demande une expertise juridique précise. Pour sécuriser vos activités d’intermédiation ou vos investissements, l’accompagnement par un avocat compétent dans ce domaine est un atout majeur. Si vous êtes confronté à ces problématiques, des avocats en financement et crédit peuvent vous aider à naviguer la réglementation des IBD.

Sources

• Code monétaire et financier, notamment les articles L. 551-1 et suivants.
• Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
• Code de commerce, pour les dispositions relatives aux sociétés et aux commissaires aux comptes.