Saisie des récoltes sur pieds : procédure, spécificités et désuétude d’une exécution mobilière agricole

Le droit des voies d’exécution abrite des procédures anciennes dont la simple évocation témoigne d’une expertise pointue. La saisie des récoltes sur pieds est l’une d’entre elles. Cette mesure d’exécution forcée, aujourd’hui largement tombée en désuétude, permet à un créancier de faire saisir les productions agricoles d’un débiteur avant même qu’elles ne soient récoltées. Son mécanisme, fondé sur une fiction juridique singulière, et les raisons de son abandon au profit de techniques plus modernes, révèlent la complexité et le pragmatisme du droit français. Cette procédure, bien que rare, illustre la complexité du droit des voies d’exécution, un domaine au cœur de notre expertise en procédures civiles d’exécution. Cet article de notre cabinet d’avocats se propose de décortiquer cette procédure technique, de ses conditions de mise en œuvre à son déroulement, en passant par l’analyse des raisons qui en font aujourd’hui une curiosité juridique.

I. Définition et le caractère désuet de la saisie des récoltes sur pieds

La saisie des récoltes sur pieds est une procédure qui permet à un créancier de faire appréhender les fruits et productions agricoles de son débiteur alors qu’ils sont encore attachés à la terre. Elle constitue une variante de la saisie-vente, mais adaptée à la nature particulière des biens saisis.

A. Une procédure d’exécution mobilière sur des « immeubles par anticipation »

Le principal paradoxe de cette procédure réside dans son objet. Juridiquement, les récoltes encore pendantes par les racines sont considérées comme des immeubles par nature, au même titre que le terrain qui les porte, comme le dispose l’art. 520 du Code civil. Une saisie devrait donc, en théorie, suivre les formes lourdes et complexes de la saisie immobilière. Cependant, pour des raisons pratiques évidentes, le droit a recours à une fiction juridique : celle des « meubles par anticipation ». Les récoltes étant destinées à être coupées et donc à devenir des biens meubles, la loi les considère comme tels avant même leur séparation du sol. C’est une saisie mobilière spécifique qui peut ainsi être mise en œuvre. Cette approche pragmatique trouve ses origines dans l’ancienne « saisie-brandon », une procédure coutumière qui permettait déjà de saisir les fruits de la terre avant leur maturité.

B. Les raisons de sa désuétude et les alternatives privilégiées

Malgré son ingéniosité juridique, la saisie des récoltes sur pieds est aujourd’hui très peu pratiquée. Sa désaffection s’explique par plusieurs facteurs. La procédure est lourde, aléatoire en raison des risques climatiques pesant sur la récolte, et complexe à mettre en œuvre face à la nature périssable des biens. Les créanciers lui préfèrent très largement des voies d’exécution plus simples, plus rapides et plus sûres. L’alternative la plus courante est la saisie-attribution du prix de vente des récoltes. En effet, il est beaucoup plus aisé pour un créancier d’identifier l’acheteur de la production agricole, souvent une coopérative, et de saisir directement entre ses mains le montant des sommes dues au débiteur. Une autre option est la saisie conservatoire de droit commun, qui permet de placer les biens sous main de justice de manière préventive, une solution jugée particulièrement adaptée au caractère périssable des fruits par une jurisprudence constante de la Cour de cassation dès 1979.

II. Conditions de fond et de forme de la saisie des récoltes

Bien que soumise à des règles propres, notamment sur le délai de maturité, la saisie des récoltes sur pieds s’inscrit dans le cadre général du droit des sûretés mobilières et partage des conditions communes avec la saisie-vente. Ces conditions, qu’elles soient générales ou spécifiques, encadrent strictement sa mise en œuvre.

A. Conditions générales communes à la saisie-vente

Avant d’envisager une telle saisie, trois conditions fondamentales doivent être réunies. Premièrement, le créancier doit détenir un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte, le plus souvent une décision de justice, qui constate officiellement son droit. Deuxièmement, la créance doit être liquide et exigible, c’est-à-dire chiffrée ou chiffrable, et son terme de paiement doit être échu. Enfin, la procédure doit être précédée de la signification au débiteur d’un commandement de payer. Cet acte, délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), constitue une véritable mise en demeure et donne au débiteur un dernier délai de huit jours pour s’acquitter de sa dette avant que la saisie puisse être effectivement pratiquée.

B. Conditions spécifiques liées à la nature des récoltes et au délai de maturité

La nature même des biens saisis impose des conditions supplémentaires. La saisie ne peut viser qu’une récolte appartenant au débiteur, qui n’est pas forcément le propriétaire du terrain ; il peut s’agir d’un fermier ou d’un usufruitier. La saisie ne peut porter que sur des fruits « naturels ou industriels » (article 583 du Code civil), c’est-à-dire des productions issues de la terre, avec ou sans l’intervention de l’homme, et qui ont une vocation périodique de récolte. Certains biens sont cependant exclus. C’est le cas des denrées nécessaires à la subsistance du saisi et de sa famille, ainsi que des pailles et engrais considérés comme des « immeubles par destination » car indispensables à l’exploitation du fonds (art. 524 du Code civil). Mais la condition la plus singulière est temporelle : l’article R. 221-57 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur, dispose que la saisie doit être pratiquée dans les six semaines qui précèdent l’époque habituelle de la maturité. Une saisie trop précoce serait nulle, cette sanction étant encourue sous peine de nullité, car la valeur de la récolte serait trop incertaine, tandis qu’une saisie trop tardive, après la coupe, relèverait de la saisie-vente classique.

C. Cas particuliers : indivision, EIRL et warrants agricoles

La situation se complexifie dans certains contextes juridiques. En cas d’indivision, par exemple sur une exploitation familiale, un créancier personnel de l’un des coïndivisaires ne peut pas saisir les récoltes. Seul un créancier de l’indivision elle-même (dont la créance est liée à la gestion des biens indivis) peut le faire, conformément à l’article 815-17 du Code civil. Pour un entrepreneur individuel (entreprise individuelle) à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour ce statut particulier, la saisie est également encadrée. Les créanciers professionnels de l’entreprise ne peuvent en principe agir que sur le patrimoine affecté à l’activité. Si les récoltes font partie de ce patrimoine affecté, elles peuvent être saisies ; si elles sont restées dans le patrimoine personnel, elles sont protégées des créanciers professionnels. Enfin, la situation se complique lorsqu’un warrant agricole a été préalablement consenti sur les mêmes récoltes, soulevant des questions de concours entre les droits du créancier saisissant et ceux du porteur du warrant. Cette particularité procédurale complexifie le plan de recouvrement. Le Juge de l’exécution est alors l’autorité judiciaire compétente pour trancher ces incidents.

III. Déroulement de la procédure de saisie : du procès-verbal à la vente forcée

Une fois les conditions réunies, la saisie est diligentée par un commissaire de justice qui se transporte sur les lieux où se trouvent les cultures. La procédure se déroule en plusieurs étapes, de la rédaction de l’acte de saisie jusqu’à la vente effective des biens.

A. Le procès-verbal de saisie et la désignation du gardien

L’acte central de la procédure est le procès-verbal de saisie. Ce document doit contenir, outre les mentions habituelles, une description précise du terrain où est située la culture, avec sa contenance, ses références cadastrales par numéro de parcelle et l’indication de la nature des fruits saisis (article R. 221-58 du CPCE). Une fois le procès-verbal établi, les récoltes deviennent indisponibles. Le débiteur est alors désigné comme gardien des biens saisis. Ce rôle n’est pas passif : il s’agit d’une garde dynamique. Le débiteur doit continuer à apporter aux cultures les soins nécessaires pour les mener à maturité. Tout manquement à cette obligation de conservation engage sa responsabilité civile, qui est appréciée selon les règles du contrat de dépôt (article 1927 du Code civil). Plus gravement, le détournement ou la destruction des récoltes saisies constitue un délit pénal, sanctionné par l’article 314-6 du Code pénal, sous peine de sanctions sévères. Si le créancier a des doutes sur la probité ou la diligence du débiteur, il peut formuler une demande auprès du Juge de l’exécution pour désigner un gérant à l’exploitation, un technicien agricole qui, le débiteur entendu, assurera la garde et la gestion des récoltes jusqu’à la vente.

B. La vente des récoltes : amiable ou forcée

Après la saisie, le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la saisie pour tenter de procéder lui-même à une vente amiable des récoltes. S’il trouve un acquéreur à un prix convenable, le produit de la vente est consigné entre les mains du commissaire de justice pour désintéresser le créancier. Cette option se heurte souvent à une difficulté pratique : le délai d’un mois (augmenté du temps nécessaire à l’avis du créancier) peut être incompatible avec le calendrier de maturité des produits, rendant la vente amiable risquée ou impossible. À défaut de vente amiable dans le délai imparti, il est procédé à la vente forcée aux enchères publiques. Cette vente est précédée d’une publicité légale par des affiches apposées à la mairie et au marché le plus proche, indiquant le jour, l’heure et le lieu où se trouvent les récoltes. L’adjudication est menée par le commissaire de justice, soit sur les lieux mêmes si les fruits sont encore sur pieds, soit sur un marché voisin si la récolte a déjà eu lieu.

IV. Incidents de procédure et rôle du Juge de l’exécution (JEX)

Comme toute procédure d’exécution, la saisie des récoltes sur pieds peut donner lieu à des contestations ou à des incidents. Le Juge de l’exécution (JEX) est le pivot de la résolution de ces litiges, garantissant l’accomplissement régulier de la procédure et le respect des droits de chaque partie.

A. La compétence du JEX face aux contestations et litiges

La compétence du Juge de l’exécution (JEX) est exclusive pour trancher toutes les difficultés relatives à la saisie, qu’elles portent sur la validité de l’acte, la propriété des récoltes ou le déroulement de la vente. Un tiers peut, par exemple, revendiquer un droit de propriété sur les biens saisis en produisant un bail rural. Le débiteur saisi peut contester la saisie en arguant qu’elle a été pratiquée en dehors du délai légal de six semaines avant la maturité. Le JEX examine ces contestations, qui peuvent prendre la forme d’une opposition formelle, et peut ordonner la mainlevée de la saisie si elle est jugée irrégulière, en s’appuyant sur la loi et la jurisprudence judiciaire en la matière de saisie. Il est également compétent pour gérer les conflits entre le créancier saisissant et le titulaire d’un warrant agricole, en organisant par exemple une jonction des procédures pour que les droits de chacun soient respectés lors de la distribution du prix de vente.

B. Les recours spécifiques et la relativité du lieu de vente

Face à la nature périssable des biens saisis, le JEX dispose de pouvoirs étendus pour adapter la procédure. Chaque formalité doit être respectée. Si une contestation sérieuse est soulevée, mais que la maturité des récoltes est imminente, le juge peut autoriser la vente et ordonner la consignation du prix. Cette mesure pragmatique permet de préserver la valeur des biens en attendant que le litige soit tranché sur le fond. Le JEX supervise également les modalités pratiques de la vente. Le lieu de celle-ci n’est pas figé. Si la vente a lieu alors que les récoltes sont encore sur pieds, elle se déroule sur place. Si, en revanche, la maturité est intervenue et que le produit a été détaché du sol entre la saisie et la vente, la récolte est effectuée par le gardien (le débiteur ou le gérant désigné) et la vente peut alors avoir lieu sur le marché le plus proche, conformément à l’article R. 221-61 du CPCE.

V. La désuétude de la saisie des récoltes sur pieds : causes et perspectives

La marginalisation de cette procédure civile n’est pas le fruit du hasard mais la conséquence logique de ses contraintes et de l’émergence de solutions plus adaptées aux réalités économiques et juridiques contemporaines.

A. Les limites pratiques et juridiques ayant conduit à son déclin

Les obstacles à l’application de la loi sur la saisie des récoltes sur pieds sont nombreux. Le calendrier strict, calé sur une « époque habituelle de la maturité » parfois difficile à déterminer, expose la procédure à un risque de nullité à l’expiration du délai légal. La nature périssable des biens saisis s’accorde mal avec les délais incompressibles de la procédure, notamment le délai d’un mois laissé au débiteur pour une vente amiable, qui peut entraîner le dépérissement des produits. De plus, la complexité s’accroît en présence de sûretés concurrentes, comme le warrant agricole. Face à ces contraintes, les créanciers privilégient aujourd’hui des mesures plus directes et efficaces, comme la saisie-attribution sur le prix de vente des récoltes versé par une coopérative agricole, contournant ainsi les contraintes de la saisie sur pieds.

B. Un intérêt résiduel pour l’expertise de niche et la stratégie contentieuse

Bien que désuète, la maîtrise de la saisie des récoltes sur pieds témoigne de la profondeur technique requise en la matière. Pour toute question sur une procédure d’exécution, notre cabinet d’avocats met à votre disposition son expertise en procédures civiles d’exécution.

Sources

• Code des procédures civiles d’exécution : articles R. 221-57 à R. 221-61 (dans leur version issue du Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012)
• Code civil : articles 520, 524, 583, 815-17, 1927 (version consolidée du 1er juillet 2021)
• Code de commerce : articles L. 526-6 et suivants (relatifs au statut de l’EIRL, version modifiée par la loi du 14 février 2022)
• Code pénal : article 314-6 (relatif au détournement d’objets saisis, version en vigueur)
• Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution
• Jurisprudence : Cass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-12.083, publié au Bulletin civil II, n° 14