Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Saisie d’aéronefs : compétence jex, immunité & évolutions récentes 2024
Par Raphaël MORENONLe 21 novembre 2025Saisies d'aéronefs en France : démêlez les procédures complexes, du rôle du JEX aux immunités. Un guide clair pour sécuriser vos droits.
L’astreinte dans le domaine des voies d’exécution
Astreinte, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionL'astreinte, une sanction financière, pousse le débiteur à exécuter une décision de justice sous peine de pénalités. Découvrez son fonctionnement dans les voies d'exécution.La caution simple ou solidaire
Cautionnement, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionDernière mise à jour : 25 mars 2026 - consolidation et enrichissement du guide du cautionnement Vous vous êtes porté caution pour un proche ou un partenaire commercial, et le créancier vous réclame le paiement intégral de la dette. Avez-vous le droit de refuser ? Cela dépend du type de…La saisie de navire : comprendre la procédure
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie de navireDécouvrez comment la saisie de navire permet aux créanciers de bloquer ou vendre un navire pour recouvrer leurs créances, selon un cadre légal national et international.La saisie-attribution des créances à exécution successive
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution des créances à exécution successive est une méthode efficace pour saisir les paiements récurrents d’un débiteur, comme des loyers ou des salaires.La publicité légale – Saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa publicité légale permet au créancier poursuivant d'informer le public qu'une vente aux enchères va avoir lieu. Elle permet au public de prendre connaissance des données de la vente. Le code des procédures civiles d'exécution encadre strictement la façon dont elle doit être réalisée. Le créancier poursuivant est soumis à…La saisie conservatoire sur un compte bancaire
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoireLa saisie conservatoire sur un compte bancaire est une protection efficace, pour le créancier, contre le risque d'impayé. Analyse.Schémas de la procédure de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreNotre bible de schémas relatifs à la procédure de saisie immobilière.Vente de gré à gré – Saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa notion de vente de gré à gré est, en matière de saisie immobilière, peu comprise. Répondant à un besoin pratique bien réelle, elle est pourtant largement pratiquée. Comment est-ce possible, et de quoi s'agit-il ?Appel du jugement d’orientation – Saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreL'appel du jugement d'orientation est une procédure difficile et piégeuse. Ses enjeux sont pourtant critiques et le moindre faux-pas peut avoir des conséquences irrémédiables.L’audience d’incident en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreL'audience d'incident a pour objet de trancher toutes les difficultés et contestations qui ne sont pas purgées à l'audience d'orientation. La distinction est importante car le jugement d'incident est très différent du jugement d'orientation. On vous explique les spécificités de ce jugement propre à la procédure de saisie immobilière. Le…Le jugement d’orientation en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe jugement d'orientation tranche les contestations soulevées par le débiteur, et oriente la saisie vers une vente amiable ou forcée. Ses effets sont importants car il purge les contestations qui pouvaient et devaient être soulevées à l'orientation. Analyse.Le cahier des conditions de vente (CCV) en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe cahier des conditions de vente est un document essentiel à la régularité de la procédure de saisie immobilière. Sa rédaction et son dépôt sont soigneusement encadrés, pour répondre à des objectifs variés. Analyse.Dénonciation de la saisie immobilière aux créanciers inscrits
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe créancier qui met en œuvre une procédure de saisie immobilière doit la dénoncer aux créanciers inscrits. A cette fin, il doit leur dénoncer le commandement de payer valant saisie immobilière. L'acte de dénonce comporte des mentions obligatoires qui lui sont propres. Il vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.…Peut-on saisir un bien immobilier en indivision ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Licitation-partage, Procédure civile, Saisie immobilièreOn peut toujours provoquer la vente aux enchères d'un bien en indivision. La procédure à mettre en œuvre peut toutefois varier.La saisie-attribution abusive
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionSubir une saisie-attribution sur son compte bancaire est une expérience souvent brutale et déstabilisante. Du jour au lendemain, vos fonds sont bloqués, vous privant de l'accès à votre propre argent. Si cette procédure de saisie-attribution est légale, elle n'autorise pas tous les excès. Une saisie peut en effet s'avérer abusive,…La saisie-attribution : comment ça marche ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie-attributionLa saisie-attribution est une procédure redoutable, et difficile à combattre. On vous explique comment faire.Recours contre un Huissier de Justice
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, HuissierFace à un commissaire de justice, le justiciable peut se sentir démuni. Officier public et ministériel, cet auxiliaire de justice, ancien huissier, remplit une mission de service public en étant chargé de l'exécution des décisions de justice et de la signification des actes. Cependant, comme tout professionnel, il peut commettre…L’identification des immeubles dans les actes publiés au fichier immobilier
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreDerniere mise a jour : 26 mars 2026 - consolidation des articles sur l'identification des immeubles et des personnes dans les actes publies au fichier immobilier La publication d'un acte au fichier immobilier - qu'il s'agisse d'un commandement de payer valant saisie, d'un acte de vente ou d'une decision judiciaire…Le procès-verbal descriptif de l’immeuble en saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe procès-verbal descriptif est un constat à l'occasion duquel le commissaire de justice (l’huissier) pénètre dans les lieux pour les décrire. Nous allons analyser successivement l’utilité de la démarche, le cadre légal qui accompagne son établissement, et enfin son contenu. L’utilité du procès-verbal descriptif Le procès-verbal descriptif de l’immeuble s’apparente…La caducité du commandement de payer valant saisie
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièrePour comprendre la place qu’occupe la caducité dans la procédure de saisie immobilière, un petit retour en arrière est nécessaire. Sous l’empire des anciens textes, c’est-à-dire avant la réforme de la procédure opérée par l’ordonnance du 21 avril 2006, il était fréquent que la procédure s’éternise, parfois pendant plusieurs années,…
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