Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

La défaillance d'un débiteur menace vos créances. Les procédures collectives - sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire - limitent vos droits de poursuite. Dans ce contexte, toutes les sûretés ne se valent pas. Certaines résistent, d'autres s'effondrent. Un constat s'impose: la majorité des créanciers recouvrent moins de 10% de leurs créances en…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

L'ouverture d'une procédure collective, qu'il s'agisse d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, marque un tournant difficile pour une entreprise et ses créanciers. Mais saviez-vous que les effets de cette procédure peuvent remonter dans le temps ? Des actes passés juste avant le jugement d'ouverture, notamment la constitution de garanties (sûretés),…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeubles

L’hypothèque est un terme que vous entendez souvent, que ce soit en lien avec un prêt immobilier, la garantie d’une dette professionnelle ou même dans certains litiges. Mais que recouvre réellement ce concept juridique ? Au-delà du mot, il s’agit d’un mécanisme puissant, essentiel pour sécuriser des créances importantes. Comprendre…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Dans un environnement économique instable, la sécurisation des créances devient une priorité absolue. Une facture impayée, un client en difficulté financière, un partenaire défaillant - autant de situations qui menacent directement la trésorerie de votre entreprise. Les sûretés constituent alors votre bouclier juridique. Ces mécanismes protègent vos droits et maximisent…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Obtenir une garantie sur les biens de votre débiteur, comme une hypothèque sur un immeuble ou un nantissement sur son fonds de commerce, est une étape importante pour sécuriser vos créances. Vous pensez ainsi être protégé en cas de défaillance. Mais détenir une sûreté ne suffit pas toujours. Pour qu'elle…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeubles

La mise en place d’une hypothèque peut apparaître comme un parcours semé d’embûches administratives et juridiques. Pourtant, bien qu’elle exige rigueur et précision, la constitution et l’inscription d’une hypothèque suivent une logique et des étapes bien définies. Comprendre l'hypothèque immobilière, ses bases et l'importance de sa publicité est essentiel pour…

Cautionnement, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

```html Les relations commerciales exposent votre entreprise à des risques d’impayés. Un client en difficulté, un partenaire défaillant, un sous-traitant insolvable – ces situations menacent votre trésorerie. Les garanties personnelles constituent des outils efficaces pour sécuriser vos transactions. Elles contraignent un tiers à honorer les engagements de votre débiteur en…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Imaginez : vous détenez une hypothèque sur l'immeuble ou un nantissement sur le fonds de commerce d'une entreprise pour garantir un prêt important. Malheureusement, cette entreprise rencontre de graves difficultés et fait l'objet d'une procédure collective. Puis, vous apprenez que le bien sur lequel repose votre garantie va être vendu,…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeubles

Être propriétaire d’un bien immobilier sur lequel pèse une hypothèque est une situation courante, que vous ayez vous-même contracté un prêt garanti par ce bien, ou que vous ayez acquis un immeuble déjà grevé d’une telle charge. Si l’hypothèque ne vous dépossède pas de votre bien, elle instaure un cadre…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeubles

Les transactions immobilières impliquent des sommes considérables. Le risque d’impayé menace tout créancier. Dans ce contexte, les sûretés immobilières offrent une protection efficace. Elles vous garantissent un droit sur un bien immobilier en cas de défaillance du débiteur. Ces mécanismes juridiques varient en complexité et en efficacité. Votre choix déterminera…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Vous détenez une hypothèque, un gage ou un autre type de garantie sur les biens d'une entreprise qui traverse des difficultés ? Naturellement, vous pensez que cette sûreté vous assure d'être payé en priorité si les choses tournent mal. Après tout, c'est bien là l'objectif principal d'une garantie. Cependant, lorsque…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeubles

L’hypothèque constitue une garantie appréciable pour un créancier. Mais que se passe-t-il concrètement lorsque la dette garantie n’est pas remboursée à l’échéance ? Quels sont les leviers dont dispose le créancier pour recouvrer les sommes qui lui sont dues grâce à cette sûreté immobilière ? Loin d’être une simple mention…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meubles

```html Protéger vos créances est vital pour votre entreprise. Un client défaillant, un partenaire en difficulté financière ou un débiteur insolvable peuvent mettre à mal votre trésorerie. Les biens meubles de vos débiteurs constituent un gage précieux pour sécuriser vos créances. Le droit français offre plusieurs mécanismes adaptés à diverses…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Les relations entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives ont toujours été complexes, voire conflictuelles. D'un côté, les sûretés visent à protéger efficacement les créanciers en cas de défaillance du débiteur. De l'autre, le droit des entreprises en difficulté poursuit des objectifs plus larges: sauvegarde de…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeubles

La qualification juridique de la sûreté réelle constituée pour garantir la dette d’autrui a longtemps fait l’objet d’une controverse majeure en droit français. Traditionnellement désignée sous le terme de « cautionnement réel », cette pratique permettait à un tiers de garantir la dette du débiteur principal en affectant un bien lui appartenant,…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeubles

Les sûretés immobilières constituent la pierre angulaire du crédit immobilier, tant pour les particuliers que pour les entreprises. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a profondément remanié ce pan essentiel du droit des sûretés, procédant à des modifications structurelles parmi lesquelles la suppression pure et simple des privilèges immobiliers…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meubles

```html Le droit des sûretés mobilières français s’était progressivement complexifié au fil des décennies, au point de devenir un véritable labyrinthe juridique pour les praticiens et les justiciables. Privilèges multiples, distinction entre gage et nantissement, sûretés spéciales éparpillées entre différents codes… Un professionnel cherchant à garantir efficacement sa créance devait…

Cautionnement, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Le cautionnement constitue la garantie personnelle la plus utilisée dans la vie des affaires. Lorsqu’une personne se porte caution d’une entreprise, elle s’engage à rembourser le créancier en cas de défaillance du débiteur principal. Cette pratique, particulièrement courante pour les dirigeants de sociétés garantissant les dettes de leur entreprise, était…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des véhicules terrestres à moteur

Votre voiture représente bien plus qu’un simple moyen de transport. Pour la plupart des Français, elle constitue une part significative de leur patrimoine. Cette réalité économique n’a pas échappé au législateur, qui a progressivement élaboré un arsenal juridique spécifique pour encadrer les procédures de saisie visant ces biens particuliers. Évolution…

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécution

Vous avez gagné votre procès, mais la partie adverse refuse d’exécuter le jugement ? Votre débiteur ne paie pas malgré une décision de justice en votre faveur ? Le juge de l’exécution (JEX) est la réponse institutionnelle à ces situations. Cette juridiction spécialisée constitue un rouage essentiel du système judiciaire…