Saisie immobilière
La distribution judiciaire du prix de vente en saisie immobilière : fonctionnement et recours
Par Raphaël MORENONLe 24 juin 2025La saisie immobilière est une procédure complexe qui culmine avec la vente du bien. Toutefois, la vente ne marque pas la fin du processus. Une étape tout aussi déterminante s'ouvre alors : la distribution du prix obtenu entre les différents créanciers. Cette phase, sixième et dernière étape du déroulement de la saisie, est encadrée par des règles strictes pour garantir que chaque créancier soit payé selon son rang. L'intervention d'un avocat expert en saisie immobilière est essentielle pour superviser cette répartition. La loi privilégie une issue négociée, la distribution amiable du prix de vente. Cependant, lorsque les intérêts divergent et qu'aucun consensus n'est trouvé, la voie judiciaire s'impose. Cet article se concentre sur le fonctionnement de la distribution judiciaire, le mécanisme subsidiaire mais indispensable qui assure le règlement des créances en cas de désaccord. La distribution judiciaire : un mode subsidiaire de répartition La distribution judiciaire du prix de vente n'est…
La distribution amiable du prix de vente en saisie immobilière : procédures et intérêts
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa distribution du prix de vente d'un bien immobilier saisi représente l'aboutissement de la procédure de saisie immobilière. C'est une étape délicate et déterminante, tant pour le débiteur qui voit son patrimoine réalisé que pour les créanciers qui attendent d'être payés. Pour le non-expert, cette phase peut apparaître comme un…Le tiers détenteur et la caution réelle en saisie immobilière : comprendre leurs rôles et protections
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure de saisie immobilière est une mesure d'exécution lourde de conséquences, qui ne se limite pas à la relation entre un créancier et son débiteur. D'autres personnes, dont le statut et les droits sont souvent méconnus, peuvent se retrouver impliquées lorsque le bien saisi a été vendu ou affecté…Les immeubles saisissables et leurs particularités en procédure de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa perspective d'une saisie immobilière est une épreuve considérable pour tout débiteur. Elle représente l'aboutissement d'une procédure de recouvrement et engage des biens d'une valeur patrimoniale et souvent affective majeure. Comprendre quels sont les immeubles qui peuvent effectivement être saisis est une première étape indispensable pour appréhender les enjeux et…Pacte commissoire et attribution judiciaire : alternatives à la saisie immobilière pour les créanciers
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLorsqu'un créancier se heurte à un impayé, la saisie immobilière est souvent perçue comme la voie d'exécution la plus aboutie pour recouvrer sa créance sur le patrimoine de son débiteur. Cependant, cette procédure, bien qu'efficace, est réputée pour sa longueur et sa complexité. Face à ce constat, le droit français,…Saisie immobilière : la description des lieux doit inclure les aspects juridiques du bien selon la Cour de cassation
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser l'étendue des obligations du commissaire de justice lors de l'établissement d'un procès-verbal de description dans le cadre d'une saisie immobilière. Dans un arrêt du 26 juin 2024 (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.236, Publié au bulletin),…La réitération des enchères en saisie immobilière (ex folle enchère)
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure de réitération des enchères (ex folle enchère) permet de remettre en vente un bien lorsque l'adjudicataire ne parvient pas à payer son prix.Quel est le montant minimum d’une saisie immobilière ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa question du montant minimum pour déclencher une saisie immobilière est une préoccupation légitime pour de nombreux débiteurs, souvent confrontés à une réelle difficulté financière. L'idée de perdre sa maison pour une dette de faible montant peut sembler disproportionnée. Si la loi ne fixe aucun seuil chiffré, la procédure est…La vente amiable avant adjudication
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa vente amiable avant adjudication est souvent une solution à privilégier en matière de saisie immobilière. Ce mécanisme permet au débiteur saisi de vendre son immeuble dans des conditions plus favorables que lors d'une vente forcée. 1. Définition et cadre juridique La vente amiable sur autorisation judiciaire, régie par le…La vente aux enchères avec locataire : enjeux juridiques et implications pratiques
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreAlors, une vente aux enchères avec un locataire, on fait comment ? Explications.Le jugement d’adjudication en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe jugement d'adjudication est un jugement à part. Il offre des avantages significatifs pour l'expulsion... tout en étant difficile à obtenir. Explications.Saisie immobilière et copropriété
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe recours à une procédure de saisie immobilière est parfois nécessaire pour les syndicats de copropriétaires confrontés à des impayés chroniques. Cette procédure complexe présente des spécificités importantes lorsqu'elle est mise en œuvre dans le cadre d'une copropriété. I. Conditions préalables à l'engagement de la procédure de saisie immobilière par…L’indivisibilité en matière de saisie immobilière : une fin de non-recevoir d’ordre public
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure d'appel est soumise, en matière de saisie immobilière, au principe de l'indivisibilité du litige. On fait le point sur la jurisprudence.L’interaction entre surendettement et saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe surendettement permet rarement d'empêcher la vente de l'immeuble. Pourtant, c'est une solution qui peut être intéressante, dans certains cas très précis.Les délais de prescription applicables en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa prescription est un élément crucial dans le cadre des procédures de saisie immobilière. Comprendre ses mécanismes d'interruption, de suspension et leurs effets dans le temps est essentiel tant pour les créanciers que pour les débiteurs.La surenchère en matière de saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa procédure de surenchère permet de provoquer une nouvelle audience d’adjudication pour un bien qui vient d’être vendu aux enchères. On vous explique tout sur son fonctionnement.Les ventes judiciaires / adjudications : TOUT savoir (2025)
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLe guide complet des ventes aux enchères immobilières. Ce document est une synthèse de la formation que nous dispensons aux Ecoles d'avocats, à l'attention des investisseurs.Comment arrêter une saisie immobilière ? Le tutoriel
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreNombreux sont les clients à nous demander comment arrêter une saisie immobilière. C'est pourtant une procédure difficile à combattre et la réponse à cette question n'est pas simple à apporter. En effet, il existe une grande variété de situations, qui appellent toutes des réponses différentes. Quelques grands classiques se dégagent néanmoins.…La saisie immobilière : déroulement et analyse
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa saisie immobilière entraîne la vente d'un bien immobilier pour payer une créance. Analyse de son fonctionnement, et des techniques permettant de la combattre.L’information des tiers à la procédure – Saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreDans le cadre de la procédure de saisie immobilière, les tiers à la procédure doivent être informés qu'une adjudication va avoir lieu. Le locataire ou l’occupant de bonne foi Le locataire et l'occupant de bonne foi doit être informé de l'adjudication au moins 1 mois avant qu'elle ait lieu. A…La publicité légale – Saisie immobilière
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie immobilièreLa publicité légale permet au créancier poursuivant d'informer le public qu'une vente aux enchères va avoir lieu. Elle permet au public de prendre connaissance des données de la vente. Le code des procédures civiles d'exécution encadre strictement la façon dont elle doit être réalisée. Le créancier poursuivant est soumis à…
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