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La loi Macron a secoué le monde juridique français en 2015. Parmi ses bouleversements : la naissance d’une nouvelle profession. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné. Leur héritier ? Le commissaire de justice. Cette transformation modifie l’accès aux services juridiques pour tous les justiciables.
Genèse d’une profession
La création du commissaire de justice résulte d’une réflexion entamée dès 2009 par la commission Darrois. Cette dernière avait identifié un problème : la confusion des justiciables devant la multiplicité des compétences entre huissiers, commissaires-priseurs et mandataires judiciaires.
L’article 61 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») a concrétisé cette fusion. Cependant, le législateur a opté pour une transition progressive :
- L’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 a fixé la réunion des deux professions au 1er juillet 2022
- Les professionnels en exercice ont dû suivre une formation spécifique prévue par le décret n°2018-129 du 23 février 2018
- À compter du 1er juillet 2026, ceux qui ne remplissent pas les conditions de formation devront cesser d’exercer
La mise en place de l’organigramme professionnel a également été graduelle. La Chambre nationale des commissaires de justice existe depuis le 1er janvier 2019. Elle a remplacé les chambres nationales des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires.
Statut et compétences
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. L’article 1er de l’ordonnance du 2 juin 2016 le définit par ses activités :
- Exécution des décisions de justice
- Inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques
- Signification des actes
- Mesures conservatoires après succession
- Service des audiences près les tribunaux
Cette nouvelle profession bénéficie d’un élargissement territorial significatif. Selon l’article 2 de l’ordonnance du 2 juin 2016, le commissaire de justice peut exercer certaines activités sur l’ensemble du territoire national. C’est le cas pour les constats, le recouvrement amiable ou judiciaire de créances, et certaines activités de liquidation judiciaire.
Accès à la profession
L’ordonnance n°2016-728 fixe des critères stricts. Pour devenir commissaire de justice, il faut :
- Être titulaire d’un master en droit ou équivalent
- Réussir l’examen d’accès à la formation professionnelle
- Suivre une formation de deux ans
- Réussir l’examen d’aptitude
Des dispenses existent pour certains professionnels. Les clercs justifiant d’une pratique professionnelle significative peuvent être dispensés de diplôme. Les magistrats, professeurs de droit ou anciens avocats peuvent bénéficier d’exemptions partielles.
Conséquences pour les justiciables
Cette fusion apporte plusieurs avantages :
La compétence territoriale élargie facilite l’accès au service juridique. Un commissaire de justice peut signifier un acte par voie électronique si le destinataire a son domicile dans le ressort de la cour d’appel où il exerce.
L’élargissement des compétences simplifie les démarches. Une seule profession couvre désormais un spectre plus large d’activités juridiques, de la signification d’actes aux ventes aux enchères.
La modernisation des procédures, notamment avec la signification électronique, accélère les processus. L’article 662-1 du code de procédure civile précise que cette signification est considérée comme faite à personne si le destinataire en accuse réception le jour même.
Vous envisagez de recourir aux services d’un commissaire de justice ? Notre cabinet peut vous guider vers le professionnel adapté à votre situation et vous conseiller sur les démarches à effectuer. Une consultation juridique préalable peut vous éviter bien des complications.
Sources
- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, article 61
- Décret n°2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique des commissaires de justice
- Code de procédure civile, article 662-1
- Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
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