Raphaël MORENON
Procédures civiles d’exécution et saisie en france : guide complet, réformes 2025 et impact sur les couples
Par Raphaël MORENONLe 19 septembre 2025Dettes impayées, saisies : comprenez le recouvrement de créance et défendez vos droits. Guide clair pour créanciers et débiteurs en France.
Délais de paiement et aménagement de dettes : comment négocier avec vos créanciers
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionL'impossibilité momentanée d'honorer ses dettes ne signifie pas nécessairement la saisie immédiate de vos biens. Le droit français offre plusieurs mécanismes permettant aux débiteurs en difficulté de respirer financièrement tout en préservant les intérêts des créanciers. Le délai de grâce : une bouffée d'oxygène judiciaire Conditions d'octroi Le délai de…Les conditions de validité de l’acquiescement
Acquiescement, Procédure civileDans le monde judiciaire, l’acquiescement constitue un acte important aux conséquences juridiques significatives. Qu’il s’agisse d’acquiescer à une demande ou à un jugement, cet acte juridique unilatéral permet d’adhérer aux prétentions adverses ou de se soumettre à une décision de justice. Pour une compréhension complète de l'acquiescement et de ses…Les domaines d’application des ordonnances sur requête: un panorama complet
Procédure civile, RequêteL’ordonnance sur requête constitue un outil procédural aux multiples usages. Je constate régulièrement dans ma pratique que cette procédure reste méconnue par de nombreux justiciables, alors qu’elle peut s’avérer redoutablement efficace. Définie à l’article 493 du Code de procédure civile comme « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas…Expulsion locative : droits et protections du locataire en difficulté
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLa perte de son logement représente un traumatisme majeur. L'expulsion locative touche des milliers de Français chaque année. Entre droits du propriétaire et protection du locataire, le droit cherche un équilibre. La législation offre des dispositifs permettant d'éviter ou de retarder l'expulsion. Le droit au logement et ses implications Le…L’acquiescement exprès et implicite : comment le reconnaître ?
Acquiescement, Procédure civileL’acquiescement est un mécanisme juridique subtil qui met fin au litige. Pour en comprendre la définition et les principes fondamentaux, il est utile de consulter notre page dédiée. Il implique qu’une partie accepte soit la demande de son adversaire (acquiescement à la demande), soit la décision rendue par un juge…Les mesures d’instruction in futurum : préserver la preuve avant tout procès
Procédure civile, RequêteQuand les éléments de preuve risquent de disparaître, l’article 145 du Code de procédure civile offre un outil précieux. Cette procédure permet d’organiser la conservation des preuves avant même d’engager un procès. Son mécanisme juridique mérite d’être précisément compris. L’article 145 : un mécanisme préventif essentiel L’article 145 du Code…La saisie par déclaration : procédure et effets juridiques
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des véhicules terrestres à moteurL’automobile, élément souvent considérable du patrimoine d’un débiteur, constitue une cible privilégiée pour les créanciers. La législation a développé des mécanismes spécifiques d’exécution forcée adaptés à ces biens mobiles de valeur. Parmi eux, la saisie par déclaration représente une mesure intellectuelle efficace, distincte de l’immobilisation matérielle du véhicule. 1. Origines…L’acquiescement légal et volontaire : exécution du jugement et conséquences
Acquiescement, Procédure civileVous avez perdu votre procès. Vous hésitez à faire appel. Entre-temps, vous recevez une invitation à payer les condamnations. Vous vous exécutez sans réserve. Saviez-vous que ce simple paiement pourrait vous priver définitivement de votre droit d’appel ? C’est l’effet redoutable de l’acquiescement implicite. Pour une analyse approfondie des conséquences…Le rôle des tiers dans les procédures de saisie
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLes procédures d'exécution mobilisent un triangle d'acteurs : le créancier qui réclame son dû, le débiteur qui doit s'exécuter, et les tiers qui détiennent des informations ou des biens du débiteur. Ces derniers, souvent négligés dans l'analyse juridique, jouent pourtant un rôle déterminant. Leur collaboration peut accélérer le recouvrement d'une…La reconnaissance de dette : un acte essentiel pour sécuriser vos prêts et créances
Droit civilPrêter de l'argent à un proche ou accorder un délai de paiement repose souvent sur la confiance. Pourtant, avec le temps, les souvenirs s'estompent et les relations évoluent. Un désaccord peut survenir sur l'existence même d'une dette. Comment prouver alors qu'une somme a été prêtée? Comment garantir le remboursement d'une…La reconnaissance automatique (« de plano ») des jugements étrangers : quand l’exequatur n’est pas nécessaire
Jugement, Procédure civileImaginez : vous avez divorcé à l’étranger, ou une décision de justice étrangère a établi un lien de filiation vous concernant, ou encore vous avez été désigné tuteur d’un proche par un tribunal hors de France. Devez-vous systématiquement entreprendre la procédure d’exequatur, parfois longue et complexe (décrite dans notre deuxième…La matière gracieuse en procédure civile : quand le juge intervient sans litige
Procédure civileOn imagine souvent le juge comme celui qui tranche un conflit, qui départage deux adversaires aux intérêts opposés. Pourtant, il arrive que vous ayez besoin de saisir la justice même lorsqu'il n'y a ni conflit, ni adversaire déclaré. C'est le domaine particulier de la "matière gracieuse", une facette moins connue…Liberté de se défendre, publicité, loyauté : les autres garanties d’un procès civil juste
Procédure civileNous avons vu dans un précédent article à quel point le principe du contradictoire est essentiel pour garantir un débat équilibré devant la justice civile. Mais un procès équitable ne se résume pas uniquement à la possibilité de répondre aux arguments de son adversaire. D'autres principes fondamentaux, parfois moins connus…Les conditions clés pour qu’un jugement étranger soit reconnu en France
Jugement, Procédure civileMême si un jugement étranger semble parfaitement officiel et définitif dans son pays d’origine, il ne reçoit pas automatiquement un « visa » pour produire ses pleins effets en France. Que vous cherchiez à faire exécuter une décision étrangère (via l’exequatur, comme vu dans notre article précédent) ou que vous soyez concerné…Mon jugement contient une erreur ou est ambigu : que faire ?
Jugement, Procédure civileL’idée commune est qu’un jugement, une fois rendu, est définitif et met un point final à une affaire. Dans une large mesure, c’est vrai, notamment grâce à l’autorité de la chose jugée dont nous avons parlé précédemment. Cependant, il arrive que des décisions de justice comportent des erreurs manifestes, des…Vous avez gagné votre procès : comment récupérer les dépens ?
Frais et dépens, Procédure civileLe jugement est enfin tombé, et il vous donne raison. C’est une étape décisive et souvent un soulagement après des mois, voire des années de procédure. La décision ordonne également à votre adversaire de vous rembourser les « dépens », ces frais liés au procès qui ont été avancés tout…Le principe du contradictoire : la règle d’or du procès civil équitable
Procédure civileImaginez un instant : vous êtes convoqué devant un tribunal, mais vous ne savez pas exactement ce qu'on vous reproche. Ou pire, une décision est rendue contre vous sans que vous ayez pu présenter vos arguments ou répondre à ceux de votre adversaire. Une telle situation serait non seulement injuste,…Jugement rendu : et maintenant ? Notification, exécution et recours possibles
Jugement, Procédure civileLe juge a rendu sa décision et le jugement est tombé. Pour beaucoup, ce moment marque la fin d'une période de tension et d'incertitude. Pourtant, sur le plan procédural, le prononcé du jugement n'est souvent qu'une étape. Que vous ayez obtenu gain de cause ou que la décision vous soit…Frais d’avocat : ce qui est inclus (ou non) dans les dépens
Frais et dépens, Procédure civileEngager une procédure judiciaire ou organiser sa défense implique de faire appel à un avocat, un investissement en temps, en confiance, et bien sûr, financier. La question du coût de cette intervention est centrale. Une autre, tout aussi essentielle, en découle : en cas de succès, quelle part de ces frais…Procès civil : qui apporte les faits, qui dit le droit ? Les rôles partagés entre vous et le juge
Procédure civileLorsqu'on se lance dans un procès civil, deux éléments essentiels entrent en jeu : les faits (ce qui s'est réellement passé, les événements concrets à l'origine du différend) et le droit (l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent à cette situation). Une question se pose alors : qui est responsable de…
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