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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Procédure devant l'Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Droit bancaire et financier
Le cadre juridique des virements bancaires : droits du client et obligations de la banque
Le virement bancaire est omniprésent, mais son cadre juridique reste mal maîtrisé : à quel moment l'ordre devient-il irrévocable, que se passe-t-il en cas de fraude, quelles obligations pèsent sur votre banque ? Le Code monétaire et financier et les directives européennes organisent un régime précis, dont la méconnaissance peut coûter cher.
Droit bancaire et financierOpposition et contestation d’un virement bancaire : quelles démarches juridiques ?
Un virement a été débité de votre compte sans votre accord, ou son montant ne correspond pas à ce que vous avez autorisé. Opposition et contestation sont deux démarches distinctes, soumises à des délais stricts et à des régimes juridiques différents. Agir vite et dans les formes est la condition pour obtenir le remboursement de votre établissement bancaire.
Droit bancaire et financierPartage du secret bancaire sans accord client : les 7 exceptions légales
Votre banque a communiqué des informations vous concernant sans vous en avertir, et vous ignorez si c'est légal. Le secret bancaire, posé par l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, souffre d'exceptions précises au profit des autorités publiques, du fisc et du juge pénal. Connaître ces exceptions vous permet de déterminer quand la banque était en droit d'agir, et quand vous pouvez contester.
Droit bancaire et financierConflit d’intérêt banque-client : identifier et gérer les risques
Votre banque vous conseille un produit tout en ayant un intérêt propre dans l'opération : c'est un conflit d'intérêt, et il peut engager sa responsabilité. La loi impose à tout établissement bancaire une obligation de loyauté envers ses clients, dont la violation ouvre droit à réparation.
Secret bancaire et administration fiscale : vos droits et leurs limites
Votre banque est tenue au secret sur vos informations financières, mais ce principe connaît de nombreuses exceptions légales au profit du fisc. L'administration fiscale dispose de prérogatives étendues pour accéder à vos données bancaires, encadrées par des procédures précises. Cet article recense ce que votre banque peut communiquer, dans quelles conditions, et comment vous défendre.
Le mécanisme de surveillance unique (MSU) : rôle et fonctionnement expliqués
Votre établissement fait l'objet d'une inspection de la BCE ou anticipe une procédure de sanction dans le cadre du mécanisme de surveillance unique ? Le MSU, premier pilier de l'union bancaire, a confié à la BCE des pouvoirs de supervision considérables sur les établissements significatifs depuis novembre 2014. Maîtriser la répartition des compétences entre Francfort et les autorités nationales est indispensable pour préparer votre défense.
Droit bancaire et financierComprendre la libre circulation des capitaux et paiements dans l’UE
Vous effectuez un virement vers un pays de l'UE ou recevez des fonds d'un investisseur étranger : la libre circulation des capitaux garantit que ces opérations ne peuvent pas être bloquées sans justification. Consacrée par l'article 63 du TFUE, cette liberté s'applique aussi bien entre États membres qu'avec les pays tiers. Voici ce qu'elle implique concrètement.
Voies d'exécutionJe ne peux pas payer l’huissier : que faire ?
Recevoir un acte de commissaire de justice et ne pas pouvoir payer la somme réclamée est une situation courante, mais ignorer le courrier aggrave systématiquement la situation. Des solutions existent : délais de paiement, contestation de la dette, saisine du juge de l'exécution. Réagir vite, c'est souvent éviter la saisie.
Comprendre les enchères – principes et définitions
Participer à une vente aux enchères sans en maîtriser les règles, c'est s'exposer à des engagements fermes et souvent irrévocables. L'enchère est une offre d'achat juridiquement contraignante, régie par des procédures strictes qui varient selon le type de vente. Ce guide pose les définitions et principes fondamentaux à connaître avant de miser.
Les privilèges maritimes : comprendre ces garanties prioritaires sur les navires
Un navire peut faire l'objet de droits de priorité accordés directement par la loi à certains créanciers, indépendamment de tout contrat : ce sont les privilèges maritimes. Supérieurs à l'hypothèque dans l'ordre de préférence, ils protègent les créances liées à la conservation du navire et à l'équipage.
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