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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
629 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Protéger l'apparence de vos créations : comprendre les dessins et modèles
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
- Quel est le montant minimum d'une saisie immobilière ?
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Droit bancaire et financier
Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) : guide complet de leurs obligations légales et jurisprudentielles
Votre courtier en crédit ne vous a présenté qu'une seule offre, ne vous a pas informé de sa rémunération, ou ses frais ont fait dépasser le taux d'usure : ces manquements engagent sa responsabilité. Les intermédiaires en opérations de banque (IOBSP) sont soumis à des obligations strictes d'information, de conseil et d'immatriculation à l'ORIAS, sanctionnées par la jurisprudence. Ce guide fait le point sur leurs devoirs légaux et les recours dont vous disposez.
Droit bancaire et financierRecours contre les sanctions AMF : comprendre le contrôle judiciaire et les voies d’appel
L'AMF vient de vous infliger une sanction : vous disposez de voies de recours précises devant les juridictions judiciaires, dans des délais stricts à ne pas laisser expirer. Depuis la réforme de 2010, c'est la cour d'appel de Paris qui contrôle ces décisions, avec un pouvoir d'annulation ou de réformation. Comprendre l'architecture de ce contrôle juridictionnel est la condition pour construire une stratégie de recours efficace.
Droit bancaire et financierProcédure de sanction AMF : décryptage des étapes clés pour les professionnels
Une enquête de l'AMF ouverte à votre encontre engage bien plus qu'une amende : elle peut mettre fin à votre agrément et nuire durablement à votre réputation. Décryptage des étapes clés, des droits de la défense et des recours disponibles.
Droit bancaire et financierSanctions AMF : distinction et étendue des pouvoirs administratifs et disciplinaires
L'AMF ne se contente pas de surveiller les marchés financiers : elle sanctionne. Ses pouvoirs de sanction se déclinent en deux branches distinctes - administrative et disciplinaire - dont l'étendue et les procédures diffèrent selon la qualité de la personne mise en cause. Connaître cette distinction est essentiel pour tout professionnel des marchés qui fait l'objet d'une enquête ou d'un contrôle.
Droit bancaire et financierLe pouvoir de sanction de l’AMF : guide complet pour les acteurs des marchés financiers
L'AMF vient d'ouvrir une enquête ou de vous notifier des griefs : quelles sanctions risquez-vous, selon quelle procédure et avec quelles garanties de défense ? Le pouvoir de sanction de l'Autorité des marchés financiers est à la fois administratif et disciplinaire - sa maîtrise conditionne la qualité de votre défense.
Droit bancaire et financierL’action de concert et le contrôle conjoint : applications en droit commun
Vous êtes associé dans une société non cotée et plusieurs actionnaires coordonnent leurs votes sans que vous en mesuriez les conséquences juridiques. Depuis la loi du 15 mai 2001, l'action de concert et le contrôle conjoint s'appliquent au droit commun des sociétés, pas seulement aux marchés boursiers. Décryptage des mécanismes, des obligations et des risques pour tout dirigeant ou associé concerné.
Droit bancaire et financierAction de concert et OPA : obligations et stratégies en période d’offre
Une OPA transforme chaque décision des actionnaires en acte potentiellement concerté. L'action de concert, même sans accord écrit, peut vous obliger à déposer votre propre offre à un prix fixé par l'AMF. Ce guide détaille les obligations concrètes et les stratégies défensives en période d'offre.
Droit bancaire et financierLes présomptions légales d’action de concert : cas et conséquences
Vous êtes mis en cause pour action de concert sans qu'aucun accord écrit n'existe ? La loi présume le concert dans certaines situations définies à l'article L. 233-10, II du Code de commerce, renversant la charge de la preuve. Ces présomptions légales, leur périmètre et leurs conséquences méritent d'être parfaitement maîtrisés.
Droit bancaire et financierL’action de concert en droit français : comprendre ses mécanismes et implications
Plusieurs associés ou actionnaires coordonnent leurs votes ou leurs acquisitions sans contrat écrit : sont-ils en action de concert ? Cette qualification, définie à l'article L. 233-10 du Code de commerce, déclenche des obligations de transparence et de solidarité aux conséquences financières majeures.
Droit bancaire et financierLe cadre juridique des virements bancaires : droits du client et obligations de la banque
Le virement bancaire est omniprésent, mais son cadre juridique reste mal maîtrisé : à quel moment l'ordre devient-il irrévocable, que se passe-t-il en cas de fraude, quelles obligations pèsent sur votre banque ? Le Code monétaire et financier et les directives européennes organisent un régime précis, dont la méconnaissance peut coûter cher.
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