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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Droit bancaire et financier
Le pouvoir de sanction de l’AMF : guide complet pour les acteurs des marchés financiers
L'AMF vient d'ouvrir une enquête ou de vous notifier des griefs : quelles sanctions risquez-vous, selon quelle procédure et avec quelles garanties de défense ? Le pouvoir de sanction de l'Autorité des marchés financiers est à la fois administratif et disciplinaire - sa maîtrise conditionne la qualité de votre défense.
Droit bancaire et financierL’action de concert et le contrôle conjoint : applications en droit commun
Vous êtes associé dans une société non cotée et plusieurs actionnaires coordonnent leurs votes sans que vous en mesuriez les conséquences juridiques. Depuis la loi du 15 mai 2001, l'action de concert et le contrôle conjoint s'appliquent au droit commun des sociétés, pas seulement aux marchés boursiers. Décryptage des mécanismes, des obligations et des risques pour tout dirigeant ou associé concerné.
Droit bancaire et financierAction de concert et OPA : obligations et stratégies en période d’offre
Une OPA transforme chaque décision des actionnaires en acte potentiellement concerté. L'action de concert, même sans accord écrit, peut vous obliger à déposer votre propre offre à un prix fixé par l'AMF. Ce guide détaille les obligations concrètes et les stratégies défensives en période d'offre.
Droit bancaire et financierLes présomptions légales d’action de concert : cas et conséquences
Vous êtes mis en cause pour action de concert sans qu'aucun accord écrit n'existe ? La loi présume le concert dans certaines situations définies à l'article L. 233-10, II du Code de commerce, renversant la charge de la preuve. Ces présomptions légales, leur périmètre et leurs conséquences méritent d'être parfaitement maîtrisés.
Droit bancaire et financierL’action de concert en droit français : comprendre ses mécanismes et implications
Plusieurs associés ou actionnaires coordonnent leurs votes ou leurs acquisitions sans contrat écrit : sont-ils en action de concert ? Cette qualification, définie à l'article L. 233-10 du Code de commerce, déclenche des obligations de transparence et de solidarité aux conséquences financières majeures.
Droit bancaire et financierLe cadre juridique des virements bancaires : droits du client et obligations de la banque
Le virement bancaire est omniprésent, mais son cadre juridique reste mal maîtrisé : à quel moment l'ordre devient-il irrévocable, que se passe-t-il en cas de fraude, quelles obligations pèsent sur votre banque ? Le Code monétaire et financier et les directives européennes organisent un régime précis, dont la méconnaissance peut coûter cher.
Droit bancaire et financierOpposition et contestation d’un virement bancaire : quelles démarches juridiques ?
Un virement a été débité de votre compte sans votre accord, ou son montant ne correspond pas à ce que vous avez autorisé. Opposition et contestation sont deux démarches distinctes, soumises à des délais stricts et à des régimes juridiques différents. Agir vite et dans les formes est la condition pour obtenir le remboursement de votre établissement bancaire.
Responsabilité bancairePartage du secret bancaire sans accord client : les 7 exceptions légales
Votre banque a communiqué des informations vous concernant sans vous en avertir, et vous ignorez si c'est légal. Le secret bancaire, posé par l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, souffre d'exceptions précises au profit des autorités publiques, du fisc et du juge pénal. Connaître ces exceptions vous permet de déterminer quand la banque était en droit d'agir, et quand vous pouvez contester.
Responsabilité bancaireConflit d’intérêt banque-client : identifier et gérer les risques
Votre banque vous conseille un produit tout en ayant un intérêt propre dans l'opération : c'est un conflit d'intérêt, et il peut engager sa responsabilité. La loi impose à tout établissement bancaire une obligation de loyauté envers ses clients, dont la violation ouvre droit à réparation.
Secret bancaire et administration fiscale : vos droits et leurs limites
Votre banque est tenue au secret sur vos informations financières, mais ce principe connaît de nombreuses exceptions légales au profit du fisc. L'administration fiscale dispose de prérogatives étendues pour accéder à vos données bancaires, encadrées par des procédures précises. Cet article recense ce que votre banque peut communiquer, dans quelles conditions, et comment vous défendre.
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