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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- La normalisation en droit français : guide juridique essentiel
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
L’opposition en procédure civile : quels effets sur votre litige ?
Un jugement a été rendu en votre absence et vous souhaitez le contester. L'opposition, voie de rétractation propre aux jugements par défaut, rouvre le débat devant la même juridiction, mais ses effets diffèrent fondamentalement de l'appel. Connaître ces effets détermine la stratégie à adopter sans perdre de délai.
Procédure civileL’autorité de la chose jugée : quand une décision de justice vous empêche-t-elle d’agir à nouveau ?
Vous avez obtenu une décision favorable : votre adversaire peut-il relancer le même litige avec un argument différent ? Inversement, si vous avez perdu, êtes-vous définitivement lié par ce jugement ? L'autorité de la chose jugée, régie par le principe Non bis in idem, interdit de soumettre à nouveau aux tribunaux une affaire identique - et la notion d'identité est plus stricte qu'on ne le croit.
L’opposition en matière civile : forme et motivation
Un jugement rendu en votre absence peut être remis en cause par l'opposition, une voie de recours qui permet de faire rejuger l'affaire contradictoirement. Mais ce droit n'est pas inconditionnel : la forme de l'acte et la motivation de la demande obéissent à des règles strictes dont la méconnaissance peut vous en priver définitivement.
Procédure civileLe temps judiciaire : ne pas tomber dans le piège des délais de procédure
Un délai de procédure manqué peut vous priver définitivement de votre droit d'agir, quel que soit le bien-fondé de votre demande. Appel, opposition, contredit : les échéances fixées par la loi sont impératives et leurs sanctions souvent sans retour.
Les réformes récentes en procédure civile : ce qui change pour les justiciables
La loi du 23 mars 2019 et son décret d'application ont reconfiguré la procédure civile française en profondeur. Fusion des tribunaux, représentation obligatoire, dématérialisation des échanges : les règles du jeu ont changé pour les justiciables comme pour leurs conseils. Voici ce qui a concrètement évolué depuis l'entrée en vigueur de ces textes.
La propriété-sûreté renforcée: fiducie, cession de créance et nouvelles garanties
Garantir un crédit par un transfert de propriété plutôt que par un gage classique, c’est le pari des sûretés fiduciaires. La réforme de 2021 a élargi ces mécanismes - fiducie, cession Dailly, réserve de propriété - qui placent le créancier hors de portée des procédures collectives. Encore faut-il maîtriser leur mise en oeuvre pour en tirer tout l’avantage.
Procédure civileLes délais déraisonnables de justice : obtenir réparation
Votre affaire traîne depuis des années devant les juridictions françaises et personne ne vous donne de date d'audience : ce délai déraisonnable de justice peut engager la responsabilité de l'État. L'article 6§1 de la CEDH vous garantit d'être jugé dans un temps raisonnable, et le droit interne ouvre une voie d'indemnisation.
Procédure civileComprendre le principe de la chose jugée : pourquoi une affaire ne peut-elle pas être rejugée indéfiniment ?
Vous cherchez à faire exécuter une décision de justice mais ignorez pourquoi votre adversaire ne peut pas simplement contester à nouveau le fond de l'affaire. Le principe de la chose jugée confère à votre jugement une force contraignante que vous pouvez faire valoir devant le juge de l'exécution. Cet article explique ce mécanisme fondamental et ce qu'il implique pour la suite de votre procédure.
La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice : principes fondamentaux
Un délibéré qui s'étire sur deux ans, une expertise jamais ordonnée, un dossier égaré : ces situations peuvent ouvrir droit à indemnisation contre l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. La faute lourde n'est plus toujours exigée. Les conditions pour agir ont été progressivement précisées par la Cour de cassation, et le chemin procédural mérite d'être connu.
Le dénouement de l’opposition et ses conséquences
Un jugement par défaut a été rendu contre vous et vous formez opposition : que devient la décision initiale pendant l'instance ? Contrairement à une idée reçue, l'opposition n'anéantit pas le jugement - il conserve sa valeur de titre exécutoire jusqu'à rétractation éventuelle. Les conséquences pratiques de cette règle méritent d'être comprises avant d'agir.
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