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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- L'assurance-crédit: un bouclier efficace contre les impayés commerciaux
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Le contrat de courtage : comprendre son rôle et son fonctionnement
Vous faites appel à un courtier pour trouver un acheteur, un assureur ou un crédit : à quel moment sa rémunération est-elle due, et que se passe-t-il si l'affaire ne se conclut pas ? Le contrat de courtage n'a pas de régime légal unifié en droit français - c'est la jurisprudence qui en fixe les règles essentielles.
Procédure civilePouvez-vous agir en justice ? Les conditions de recevabilité en France
Avoir raison sur le fond ne suffit pas : avant d'examiner votre litige, le juge vérifie que vous remplissez les conditions de recevabilité. Un intérêt à agir mal établi, une qualité contestée ou un délai dépassé, et votre demande est rejetée sans examen au fond. Voici les conditions à réunir pour agir en justice en France.
L’opposition en procédure civile : quels effets sur votre litige ?
Un jugement a été rendu en votre absence et vous souhaitez le contester. L'opposition, voie de rétractation propre aux jugements par défaut, rouvre le débat devant la même juridiction, mais ses effets diffèrent fondamentalement de l'appel. Connaître ces effets détermine la stratégie à adopter sans perdre de délai.
Procédure civileL’autorité de la chose jugée : quand une décision de justice vous empêche-t-elle d’agir à nouveau ?
Vous avez obtenu une décision favorable : votre adversaire peut-il relancer le même litige avec un argument différent ? Inversement, si vous avez perdu, êtes-vous définitivement lié par ce jugement ? L'autorité de la chose jugée, régie par le principe Non bis in idem, interdit de soumettre à nouveau aux tribunaux une affaire identique - et la notion d'identité est plus stricte qu'on ne le croit.
L’opposition en matière civile : forme et motivation
Un jugement rendu en votre absence peut être remis en cause par l'opposition, une voie de recours qui permet de faire rejuger l'affaire contradictoirement. Mais ce droit n'est pas inconditionnel : la forme de l'acte et la motivation de la demande obéissent à des règles strictes dont la méconnaissance peut vous en priver définitivement.
Procédure civileLe temps judiciaire : ne pas tomber dans le piège des délais de procédure
Un délai de procédure manqué peut vous priver définitivement de votre droit d'agir, quel que soit le bien-fondé de votre demande. Appel, opposition, contredit : les échéances fixées par la loi sont impératives et leurs sanctions souvent sans retour.
Les réformes récentes en procédure civile : ce qui change pour les justiciables
La loi du 23 mars 2019 et son décret d'application ont reconfiguré la procédure civile française en profondeur. Fusion des tribunaux, représentation obligatoire, dématérialisation des échanges : les règles du jeu ont changé pour les justiciables comme pour leurs conseils. Voici ce qui a concrètement évolué depuis l'entrée en vigueur de ces textes.
La propriété-sûreté renforcée: fiducie, cession de créance et nouvelles garanties
Garantir un crédit par un transfert de propriété plutôt que par un gage classique, c’est le pari des sûretés fiduciaires. La réforme de 2021 a élargi ces mécanismes - fiducie, cession Dailly, réserve de propriété - qui placent le créancier hors de portée des procédures collectives. Encore faut-il maîtriser leur mise en oeuvre pour en tirer tout l’avantage.
Procédure civileLes délais déraisonnables de justice : obtenir réparation
Votre affaire traîne depuis des années devant les juridictions françaises et personne ne vous donne de date d'audience : ce délai déraisonnable de justice peut engager la responsabilité de l'État. L'article 6§1 de la CEDH vous garantit d'être jugé dans un temps raisonnable, et le droit interne ouvre une voie d'indemnisation.
Procédure civileComprendre le principe de la chose jugée : pourquoi une affaire ne peut-elle pas être rejugée indéfiniment ?
Vous cherchez à faire exécuter une décision de justice mais ignorez pourquoi votre adversaire ne peut pas simplement contester à nouveau le fond de l'affaire. Le principe de la chose jugée confère à votre jugement une force contraignante que vous pouvez faire valoir devant le juge de l'exécution. Cet article explique ce mécanisme fondamental et ce qu'il implique pour la suite de votre procédure.
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