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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Le mécanisme de surveillance unique (MSU) : rôle et fonctionnement expliqués
Votre établissement fait l'objet d'une inspection de la BCE ou anticipe une procédure de sanction dans le cadre du mécanisme de surveillance unique ? Le MSU, premier pilier de l'union bancaire, a confié à la BCE des pouvoirs de supervision considérables sur les établissements significatifs depuis novembre 2014. Maîtriser la répartition des compétences entre Francfort et les autorités nationales est indispensable pour préparer votre défense.
Droit bancaire et financierComprendre la libre circulation des capitaux et paiements dans l’UE
Vous effectuez un virement vers un pays de l'UE ou recevez des fonds d'un investisseur étranger : la libre circulation des capitaux garantit que ces opérations ne peuvent pas être bloquées sans justification. Consacrée par l'article 63 du TFUE, cette liberté s'applique aussi bien entre États membres qu'avec les pays tiers. Voici ce qu'elle implique concrètement.
Voies d'exécutionJe ne peux pas payer l’huissier : que faire ?
Recevoir un acte de commissaire de justice et ne pas pouvoir payer la somme réclamée est une situation courante, mais ignorer le courrier aggrave systématiquement la situation. Des solutions existent : délais de paiement, contestation de la dette, saisine du juge de l'exécution. Réagir vite, c'est souvent éviter la saisie.
Comprendre les enchères – principes et définitions
Participer à une vente aux enchères sans en maîtriser les règles, c'est s'exposer à des engagements fermes et souvent irrévocables. L'enchère est une offre d'achat juridiquement contraignante, régie par des procédures strictes qui varient selon le type de vente. Ce guide pose les définitions et principes fondamentaux à connaître avant de miser.
Les privilèges maritimes : comprendre ces garanties prioritaires sur les navires
Un navire peut faire l'objet de droits de priorité accordés directement par la loi à certains créanciers, indépendamment de tout contrat : ce sont les privilèges maritimes. Supérieurs à l'hypothèque dans l'ordre de préférence, ils protègent les créances liées à la conservation du navire et à l'équipage.
Comprendre l’hypothèque maritime : une garantie essentielle pour les navires
Votre navire peut servir de garantie à un financement sans que vous en perdiez la possession : c'est le principe de l'hypothèque maritime. Cette sûreté réelle conventionnelle confère au créancier des droits stricts sur le bien, dont un droit de suite en cas de vente. Savoir comment la constituer et quels droits elle emporte est indispensable pour tout armateur ou investisseur.
Voies d'exécutionLes immunités d’exécution : quand le recouvrement se heurte au mur de la souveraineté
Vous avez un titre exécutoire, mais votre débiteur bénéficie d'une immunité d'exécution : la saisie est impossible. Ce mécanisme, qui protège États, collectivités et certains organismes internationaux, constitue un obstacle redoutable pour le créancier. Des voies de contournement existent, mais elles supposent de connaître précisément le périmètre de ces immunités.
Droit bancaire et financierLe billet au porteur : fonctionnement et règles d’un titre de paiement discret
Vous détenez ou envisagez d'émettre un billet au porteur : ce titre de paiement circule librement sans désignation nominative du bénéficiaire, ce qui le rend à la fois pratique et risqué. Son régime juridique, resté spécifique, comporte des règles de création, de transmission et de paiement que tout émetteur ou porteur doit maîtriser.
Victime d’une erreur judiciaire ? Vos droits à l’indemnisation
Vous avez été détenu provisoirement puis acquitté, ou vous êtes victime d'une erreur judiciaire reconnue. La loi française prévoit un droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel dans des conditions précises. Voici les mécanismes disponibles et la procédure pour les mettre en oeuvre.
Voies d'exécutionL’exécution transfrontalière et l’exequatur des jugements étrangers
Votre débiteur condamné en France a ses biens à l'étranger — ou inversement, vous tenez un jugement étranger que vous voulez exécuter en France. L'exequatur est la procédure qui confère force exécutoire à une décision étrangère, sous trois conditions strictes dégagées par la Cour de cassation. Les règlements européens ont simplifié ce parcours, mais ne l'ont pas supprimé.
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