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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
634 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Qu'est-ce qu'une marque et pourquoi est-elle essentielle pour votre entreprise ?
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
102 articles- Saisie immobilière et surendettement : ce qui suspend quoi
- La caducité de la saisie-attribution : délai, effets et recours
- Nullité du commandement de payer en saisie immobilière
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
La propriété-sûreté renforcée: fiducie, cession de créance et nouvelles garanties
Garantir un crédit par un transfert de propriété plutôt que par un gage classique, c’est le pari des sûretés fiduciaires. La réforme de 2021 a élargi ces mécanismes - fiducie, cession Dailly, réserve de propriété - qui placent le créancier hors de portée des procédures collectives. Encore faut-il maîtriser leur mise en oeuvre pour en tirer tout l’avantage.
Procédure civileLes délais déraisonnables de justice : obtenir réparation
Votre affaire traîne depuis des années devant les juridictions françaises et personne ne vous donne de date d'audience : ce délai déraisonnable de justice peut engager la responsabilité de l'État. L'article 6§1 de la CEDH vous garantit d'être jugé dans un temps raisonnable, et le droit interne ouvre une voie d'indemnisation.
Procédure civileComprendre le principe de la chose jugée : pourquoi une affaire ne peut-elle pas être rejugée indéfiniment ?
Vous cherchez à faire exécuter une décision de justice mais ignorez pourquoi votre adversaire ne peut pas simplement contester à nouveau le fond de l'affaire. Le principe de la chose jugée confère à votre jugement une force contraignante que vous pouvez faire valoir devant le juge de l'exécution. Cet article explique ce mécanisme fondamental et ce qu'il implique pour la suite de votre procédure.
La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice : principes fondamentaux
Un délibéré qui s'étire sur deux ans, une expertise jamais ordonnée, un dossier égaré : ces situations peuvent ouvrir droit à indemnisation contre l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. La faute lourde n'est plus toujours exigée. Les conditions pour agir ont été progressivement précisées par la Cour de cassation, et le chemin procédural mérite d'être connu.
Le dénouement de l’opposition et ses conséquences
Un jugement par défaut a été rendu contre vous et vous formez opposition : que devient la décision initiale pendant l'instance ? Contrairement à une idée reçue, l'opposition n'anéantit pas le jugement - il conserve sa valeur de titre exécutoire jusqu'à rétractation éventuelle. Les conséquences pratiques de cette règle méritent d'être comprises avant d'agir.
Voies d'exécutionLe droit à l’exécution des jugements et des actes : fondements et limites
Obtenir un jugement favorable n'est qu'une étape : sans exécution effective, la victoire reste lettre morte. Le droit à l'exécution des jugements est un droit fondamental reconnu par la CEDH depuis l'arrêt Hornsby de 1997 et consacré par le Conseil constitutionnel - mais ses conditions et ses limites pratiques sont souvent ignorées par les créanciers.
La faute lourde et le déni de justice : comment faire valoir vos droits ?
Un dossier égaré, un jugement rendu trois ans après les plaidoiries, une expertise jamais ordonnée : ces défaillances peuvent engager la responsabilité de l\État pour faute lourde ou déni de justice. La loi ouvre un droit à réparation, mais les critères sont stricts et la procédure mérite d\être préparée avec rigueur.
Responsabilité des juges et magistrats : quand et comment l’engager ?
Vous estimez avoir subi un préjudice du fait d'une décision judiciaire et vous cherchez un recours. En droit français, vous ne pouvez pas agir directement contre le juge, mais des voies existent selon la nature de la faute commise. Le régime de responsabilité des magistrats est strict, et les conditions pour l'engager méritent d'être connues.
Pièges à éviter : pourquoi une action en justice peut échouer (Irrecevabilité)
Votre demande peut être rejetée sans le moindre examen au fond, pour un simple vice de procédure : c'est ce que produit l'irrecevabilité, notamment par voie de fins de non-recevoir. Cette sanction anéantit des années de préparation et prive du droit fondamental d'accès au juge. Inventaire des principaux pièges procéduraux en droit français et méthodes pour les anticiper avant de saisir le tribunal.
Hypothèques légales et privilèges immobiliers: les changements clés
Un créancier peut inscrire une hypothèque légale sur votre bien sans votre consentement : c'est un droit que la loi lui reconnaît dans des cas précis. Depuis l'ordonnance de 2021, les règles d'inscription, de mainlevée et d'articulation entre hypothèques légales et privilèges immobiliers ont été profondément remaniées. Savoir quelles sûretés réelles pèsent sur votre patrimoine est souvent décisif avant une vente ou un refinancement.
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