Raphaël MORENON
Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Par Raphaël MORENONLe 18 septembre 2025Contrainte URSSAF et dettes : découvrez comment le surendettement peut geler les poursuites et vous aider à trouver une solution. Protégez vos droits !
Séquestres d’intérêt général et applications en matière pénale
Procédure civile, SéquestreLe séquestre d'intérêt général répond à des impératifs de sécurité publique. Il diffère fondamentalement du séquestre privé. L'État l'utilise comme instrument de contrainte ou de protection collective. Caractères généraux des séquestres d'intérêt général Distinction avec les séquestres d'intérêt privé Le séquestre d'intérêt général présente trois caractéristiques essentielles: Ce mécanisme prend…Fin du séquestre et responsabilité du dépositaire : anticiper les risques
Procédure civile, SéquestreLa fin du séquestre constitue une phase critique. Elle engage la responsabilité du dépositaire et soulève des questions juridiques complexes. Anticiper ces risques permet d'éviter des contentieux coûteux. Les différentes causes de fin du séquestre Expiration naturelle: résolution du litige Le séquestre prend fin quand la contestation est "terminée" (article…Fonctionnement pratique du séquestre : mise en place et administration
Procédure civile, SéquestreLa gestion d'un séquestre nécessite rigueur et méthode. Son efficacité dépend de procédures claires et d'une administration diligente. Ces aspects pratiques déterminent la protection réelle des biens concernés. Mise en place du séquestre Acceptation de la mission La mission de séquestre n'est pas obligatoire. Le tiers désigné peut la refuser.…La procédure de séquestre : juridictions compétentes et mise en œuvre
Procédure civile, SéquestreLa réussite d'un séquestre repose sur le respect rigoureux de sa procédure. Une erreur procédurale peut compromettre la mesure et fragiliser les droits qu'elle protège. Connaître les règles de compétence et les étapes de mise en œuvre devient donc essentiel. Les juridictions compétentes Compétence d'attribution Rôle du juge des référés…Séquestre conventionnel et judiciaire : deux mécanismes distincts à maîtriser
Procédure civile, SéquestreLorsqu'un litige éclate autour de la propriété ou de la possession d'un bien, le séquestre se présente comme une mesure de protection efficace pour préserver les droits de chaque partie. Le droit en France distingue deux mécanismes principaux : le séquestre conventionnel, fruit d'un accord, et le séquestre judiciaire, ordonné…Le séquestre en droit français : définition et principes fondamentaux
Procédure civile, SéquestreLa sécurisation des biens dans l'attente d'une décision de justice représente un enjeu majeur pour de nombreux litiges. Le séquestre répond précisément à ce besoin en offrant un cadre juridique protecteur. Cette mesure conservatoire, souvent méconnue, constitue pourtant un outil précieux tant pour les particuliers que pour les entreprises confrontés…Les fondamentaux de la saisie des véhicules terrestres à moteur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des véhicules terrestres à moteurVotre voiture représente bien plus qu’un simple moyen de transport. Pour la plupart des Français, elle constitue une part significative de leur patrimoine. Cette réalité économique n’a pas échappé au législateur, qui a progressivement élaboré un arsenal juridique spécifique pour encadrer les procédures de saisie visant ces biens particuliers. Évolution…La sommation de juger : un recours contre le déni de justice
Procédure civileVotre dossier est prêt. Les plaidoiries terminées. Et pourtant, aucune décision n'arrive. Les semaines passent, puis les mois. Le juge semble avoir oublié votre affaire. Que faire? La sommation de juger constitue un outil méconnu mais puissant pour contraindre un juge à rendre sa décision. La sommation de juger :…Le Juge de l’exécution (JEX) : qui est-il et quels sont ses pouvoirs ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionVous avez gagné votre procès, mais la partie adverse refuse d’exécuter le jugement ? Votre débiteur ne paie pas malgré une décision de justice en votre faveur ? Le juge de l’exécution (JEX) est la réponse institutionnelle à ces situations. Cette juridiction spécialisée constitue un rouage essentiel du système judiciaire…La caducité des mesures conservatoires et d’exécution : pièges à éviter
Caducité, Procédure civileVous avez obtenu une créance mais peinez à la recouvrer ? Les mesures conservatoires et d’exécution constituent des outils précieux. Attention cependant : ces mesures peuvent devenir caduques si certaines règles procédurales ne sont pas respectées. Il est crucial de comprendre la caducité en procédure civile dans son ensemble. Le…Les effets de l’acquiescement et ses conséquences pratiques
Acquiescement, Procédure civileEn procédure civile, l’acquiescement est un acte juridique aux conséquences souvent radicales. Il consiste à reconnaître le bien-fondé des prétentions de son adversaire ou à se soumettre à une décision de justice, fermant ainsi la porte à de futures contestations. Commis par erreur ou par manque d'information, cet acte unilatéral…Comprendre les fondamentaux des délais en procédure civile
Délais, Procédure civileLe temps est un élément capital dans toute procédure judiciaire. Dans l’arène juridique, les délais structurent l’ensemble du contentieux civil et régulent le rythme des échanges entre les parties. Leur respect conditionne souvent la validité même des actes. Qu’est-ce qu’un délai en procédure civile? Un délai de procédure civile représente…La sommation aux fins d’exécution : le moteur du recouvrement amiable
Procédure civileDans le monde parfois opaque du recouvrement de créances, certains outils juridiques se révèlent plus efficaces que d'autres. La sommation aux fins d'exécution appartient à cette catégorie d'actes qui, bien que méconnus du grand public, constituent un levier puissant pour inciter un débiteur à s'exécuter volontairement. Qu'est-ce qu'une sommation aux…L’immobilisation matérielle du véhicule : procédure et particularités
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des véhicules terrestres à moteur```html L’immobilisation d’un véhicule constitue une arme redoutable dans l’arsenal juridique des créanciers. Cette mesure d’exécution, spécifiquement conçue pour les véhicules terrestres à moteur, permet de contourner leur caractère mobile qui représente souvent un obstacle majeur lors des procédures de recouvrement. Principe et intérêt de l’immobilisation matérielle L’immobilisation matérielle représente…Les sources des délais en procédure civile
Délais, Procédure civileLa procédure civile s’articule autour de délais qui structurent le temps judiciaire et garantissent une justice équilibrée. Ces délais proviennent de trois sources distinctes : la loi, le juge et parfois même les conventions entre parties. Leur connaissance exacte constitue un enjeu majeur pour tout justiciable. Les délais d’origine légale…Le mandat légal de l’Agent judiciaire de l’État : qui peut défendre l’État en justice ?
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civileL’État français, acteur majeur de la vie juridique, se retrouve régulièrement impliqué dans des contentieux. Pour une compréhension approfondie de l'origine et des missions essentielles de l'Agent judiciaire de l'État, il est crucial de savoir qui peut le représenter devant les tribunaux. La réponse n’est pas laissée au hasard :…Contester une décision de caducité : recours et stratégies
Caducité, Procédure civileUn acte de procédure déclaré caduc peut anéantir des mois d’efforts et compromettre l’issue d’un litige. La caducité en procédure civile est une sanction redoutable du droit civil, souvent prononcée pour sanctionner l’inactivité d’une partie ou le non-respect d’un délai, qu'il s'agisse d'une citation, d'un appel ou d'une ordonnance d'injonction…Le JEX et les saisies immobilières : un contentieux spécifique
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionLa saisie immobilière n’est pas une procédure comme les autres. Depuis la réforme de 2006, le juge de l’exécution (JEX) occupe une place prépondérante dans cette procédure complexe qui aboutit à la vente forcée d’un bien immobilier. Le rôle central du JEX dans la procédure La compétence du JEX en…Les délais d’attente en procédure civile : une garantie pour les droits de la défense
Délais, Procédure civileDans la mécanique judiciaire, le temps est rarement l’allié des justiciables. Pourtant, certains délais constituent des protections essentielles. Contrairement aux délais d’action qui imposent d’agir rapidement sous peine de forclusion, les délais d’attente interdisent toute initiative tant qu’ils ne sont pas écoulés. Ces « délais freins » permettent la réflexion et protègent…La sommation interpellative : un outil méconnu pour établir la preuve
Procédure civileDans l'arsenal juridique en France, certains outils restent injustement dans l'ombre malgré leur redoutable efficacité. La sommation interpellative, outil juridique souvent méconnu, en fait partie. Loin d'être une simple formalité, elle constitue un redoutable acte stratégique majeur pour tout justiciable souhaitant consolider un dossier avant d'engager une action en justice.…
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