Raphaël MORENON
Le titre exécutoire non valable
Par Raphaël MORENONLe 22 septembre 2025Saisie, jugement, acte notarié... Faites face à une exécution forcée ? Découvrez comment vérifier la validité du document et contester la procédure pour défendre vos droits.
La procédure de certification du titre exécutoire européen : aspects pratiques
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Titre exécutoire européenImaginez cette situation : votre société vient d’obtenir un jugement contre un débiteur français, mais ses actifs sont situés en Allemagne. Comment faire exécuter cette décision sans passer par une procédure d’exequatur? Le titre exécutoire européen (TEE) offre une solution. Ce mécanisme, instauré par le Règlement (CE) n°805/2004, permet aux…Le JEX et les mesures conservatoires : comment protéger vos créances
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionQuand votre débiteur risque de devenir insolvable, chaque jour compte. Les mesures conservatoires permettent de bloquer ses biens ou ses créances pour garantir le paiement de votre dette. Le juge de l’exécution (JEX) joue un rôle central dans ce dispositif préventif. L’autorisation des mesures conservatoires Conditions requises Pour obtenir une…Les délais de recours en procédure civile : comment ne pas manquer le coche
Délais, Procédure civileL’exercice d’une voie de recours obéit à une règle fondamentale : le respect des délais. Pour une compréhension globale des fondamentaux de ces délais, y compris leurs définitions et objectifs, il est essentiel de savoir qu'un jour de retard, c’est une chance de contester perdue. Le temps qui court après…La sommation : un outil juridique aux multiples facettes
Procédure civileOutil juridique souple et efficace du droit français, la sommation est un acte formel par lequel une personne, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, enjoint à une autre de faire ou de ne pas faire quelque chose, sans pour autant que ce soit une citation à comparaître devant un tribunal.…La taxe des dépens : principes fondamentaux et procédure générale
Procédure civileCombien coûte réellement un procès? Derrière cette question se cache un mécanisme juridique peu connu mais essentiel : la taxe des dépens. Ce dispositif protège les justiciables contre les prétentions excessives des auxiliaires de justice et permet d'obtenir le remboursement des frais avancés. Définition et origine de la taxe Le…Les honoraires d’avocats : principes de rémunération et procédure de contestation
Procédure civileLa question des honoraires d'avocat suscite souvent des interrogations. Entre tarifs réglementés et liberté contractuelle, le système français présente une certaine complexité. Comprendre les règles qui régissent la rémunération des avocats permet d'éviter bien des malentendus. La dualité de rémunération des avocats Le système français distingue deux types de rémunération…La rémunération des experts judiciaires : procédures et contestations
Procédure civileQuand le tribunal désigne un expert, une mécanique juridique précise se met en marche pour déterminer sa rémunération. Ce système protège les parties tout en garantissant que l'expert reçoit une juste compensation pour ses travaux. L'interdiction du paiement direct L'expert judiciaire ne peut recevoir directement son paiement des parties. L'article…Les applications spécifiques de la tierce opposition en droit français
Procédure civile, Tierce oppositionLa tierce opposition constitue une voie de recours extraordinaire aux ramifications complexes. Ouverte largement par l'article 585 du Code de procédure civile, elle s'adapte pourtant à la singularité de chaque matière juridique. Cette adaptation est nécessaire. Les enjeux diffèrent selon qu'on parle d'état des personnes, de procédures collectives ou de…La tierce opposition en droit des sociétés : protection des associés et des créanciers
Procédure civile, Tierce oppositionQuand une décision de justice affecte vos droits alors que vous n'étiez pas partie au procès, la tierce opposition constitue votre bouclier juridique. Ce recours s'avère particulièrement stratégique en droit des sociétés, où les intérêts des associés et créanciers peuvent être malmenés par des jugements rendus sans leur participation. 1.…La tierce opposition en procédure civile : un recours pour les tiers lésés
Procédure civile, Tierce oppositionVous découvrez qu'une décision de justice affecte vos droits alors que vous n'étiez pas partie au procès ? La tierce opposition pourrait être votre solution. Ce recours extraordinaire permet aux personnes étrangères à une instance de contester un jugement qui leur porte préjudice. Introduction : qu'est-ce que la tierce opposition…La procédure de tierce opposition : délais, formalisme et juridiction compétente
Procédure civile, Tierce oppositionDans l'arsenal des voies de recours, la tierce opposition occupe une place singulière. Elle permet à un tiers de contester une décision judiciaire qui lui porte préjudice. Mais attention : cette arme procédurale est soumise à des règles strictes. Un formalisme négligé ou un délai dépassé peut anéantir toute chance…La notification des actes de procédure : comment un document juridique vous est-il valablement remis ?
Procédure civile, SignificationLe bon déroulement d'un procès repose sur des règles précises. Parmi elles, la notification des actes de procédure occupe une place essentielle. Ce mécanisme garantit qu'une partie soit informée des actions juridiques engagées contre elle. Une erreur dans ce processus peut entraîner la nullité de toute la procédure. Mais comment…Les conditions de la péremption d’instance : le triple test
Péremption, Procédure civileVous pensez que votre affaire progresse normalement devant le tribunal... et soudain, l'adversaire invoque la péremption d'instance. Cette sanction procédurale radicale éteint l'instance en cours pour cause d'inactivité prolongée. Comment savoir si votre procédure risque d'être touchée par cette sanction qui peut anéantir deux années d'attente? Le trio fatal à…Les effets de la péremption d’instance : conséquences pratiques
Péremption, Procédure civileUn procès qui s’éternise, des parties qui oublient de le faire avancer, et soudain, la sanction tombe : la péremption d'instance. Ce mécanisme, prévu par le Code de procédure civile (CPC), met fin à une procédure laissée à l'abandon pendant deux ans. Loin d'être une simple formalité, la péremption entraîne des…Invoquer la péremption d’instance : modalités et stratégies
Péremption, Procédure civileLa péremption d'instance, cette sanction procédurale méconnue, constitue une arme redoutable dans l'arsenal juridique. Elle permet d'éteindre une instance lorsque les parties restent inactives pendant deux ans. Mais qui peut s'en prévaloir et comment l'invoquer efficacement? Qui peut invoquer la péremption et comment? L'article 387 du code de procédure civile…La péremption d’instance : définition et fondements juridiques
Péremption, Procédure civileChaque année, des milliers de procédures judiciaires s'enlisent dans les tribunaux français. Certaines s'éternisent par stratégie délibérée, d'autres par simple négligence. Le législateur a prévu un mécanisme pour sanctionner cette inertie procédurale : la péremption d'instance. Ce dispositif, souvent méconnu, constitue un instrument puissant de régulation du temps judiciaire. Qu'est-ce…La procédure de surendettement : étapes et effets pratiques
Droit du crédit et de la consommation, SurendettementLa spirale de l’endettement peut rapidement devenir incontrôlable. Factures impayées, crédits qui s’accumulent, découverts bancaires… Quand il devient impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, la procédure de surendettement offre une issue légale. Cette démarche, codifiée aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation, permet aux…L’injonction de faire : un parcours juridique pour obtenir l’exécution d’une obligation
Injonction de faire, Procédure civileQuand vous êtes confronté à un contractant qui refuse d’exécuter une obligation de faire (livraison d’un bien, réalisation de travaux, prestation de service), la procédure d’injonction de faire offre une alternative aux voies classiques. Cette procédure, moins connue que sa cousine l’injonction de payer, mérite pourtant l’attention de tout créancier…L’acquiescement en droit civil : définition et principes fondamentaux
Acquiescement, Procédure civileL'acquiescement est un acte juridique par lequel une partie à un procès renonce à contester les prétentions de son adversaire ou se soumet à une décision de justice. Loin d'être une simple posture de soumission, il s'agit d'une démarche stratégique, aux conséquences souvent irréversibles, qui mérite d'être comprise dans toutes…Demandes en réparation devant le JEX : comment obtenir des dommages-intérêts
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Juge de l'exécutionQuand une procédure d’exécution forcée tourne mal, le juge de l’exécution (JEX) peut condamner la partie fautive à réparer le préjudice causé. Ces prérogatives, prévues à l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, offrent un recours efficace aux victimes d’exécutions abusives ou dommageables. L’exécution abusive : un risque coûteux Une…
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