Blog
Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Qu'est-ce qu'une marque et pourquoi est-elle essentielle pour votre entreprise ?
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice : principes fondamentaux
Un délibéré qui s'étire sur deux ans, une expertise jamais ordonnée, un dossier égaré : ces situations peuvent ouvrir droit à indemnisation contre l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. La faute lourde n'est plus toujours exigée. Les conditions pour agir ont été progressivement précisées par la Cour de cassation, et le chemin procédural mérite d'être connu.
Le dénouement de l’opposition et ses conséquences
Un jugement par défaut a été rendu contre vous et vous formez opposition : que devient la décision initiale pendant l'instance ? Contrairement à une idée reçue, l'opposition n'anéantit pas le jugement - il conserve sa valeur de titre exécutoire jusqu'à rétractation éventuelle. Les conséquences pratiques de cette règle méritent d'être comprises avant d'agir.
Voies d'exécutionLe droit à l’exécution des jugements et des actes : fondements et limites
Obtenir un jugement favorable n'est qu'une étape : sans exécution effective, la victoire reste lettre morte. Le droit à l'exécution des jugements est un droit fondamental reconnu par la CEDH depuis l'arrêt Hornsby de 1997 et consacré par le Conseil constitutionnel - mais ses conditions et ses limites pratiques sont souvent ignorées par les créanciers.
La faute lourde et le déni de justice : comment faire valoir vos droits ?
Un dossier égaré, un jugement rendu trois ans après les plaidoiries, une expertise jamais ordonnée : ces défaillances peuvent engager la responsabilité de l\État pour faute lourde ou déni de justice. La loi ouvre un droit à réparation, mais les critères sont stricts et la procédure mérite d\être préparée avec rigueur.
Responsabilité des juges et magistrats : quand et comment l’engager ?
Vous estimez avoir subi un préjudice du fait d'une décision judiciaire et vous cherchez un recours. En droit français, vous ne pouvez pas agir directement contre le juge, mais des voies existent selon la nature de la faute commise. Le régime de responsabilité des magistrats est strict, et les conditions pour l'engager méritent d'être connues.
Pièges à éviter : pourquoi une action en justice peut échouer (Irrecevabilité)
Votre demande peut être rejetée sans le moindre examen au fond, pour un simple vice de procédure : c'est ce que produit l'irrecevabilité, notamment par voie de fins de non-recevoir. Cette sanction anéantit des années de préparation et prive du droit fondamental d'accès au juge. Inventaire des principaux pièges procéduraux en droit français et méthodes pour les anticiper avant de saisir le tribunal.
Hypothèques légales et privilèges immobiliers: les changements clés
Un créancier peut inscrire une hypothèque légale sur votre bien sans votre consentement : c'est un droit que la loi lui reconnaît dans des cas précis. Depuis l'ordonnance de 2021, les règles d'inscription, de mainlevée et d'articulation entre hypothèques légales et privilèges immobiliers ont été profondément remaniées. Savoir quelles sûretés réelles pèsent sur votre patrimoine est souvent décisif avant une vente ou un refinancement.
Contester une ordonnance sur requête : stratégies et recours
Une ordonnance sur requête a été rendue contre vous sans que vous en soyez informé. Ce n'est pas sans recours : le référé-rétractation vous permet de remettre en cause cette décision devant le juge qui l'a rendue. Les délais et la stratégie de contestation sont déterminants.
Action de groupe : comment ça marche concrètement ? Les étapes de la procédure
Vous avez identifié un préjudice subi en commun avec d'autres victimes et vous envisagez une action de groupe, sans savoir par où commencer. La procédure est strictement encadrée - mise en demeure préalable, conditions de recevabilité, délais - et varie selon le domaine concerné. Guide pratique des étapes clés et des points de vigilance pour mener cette action à son terme.
Données personnelles violées ? L’action de groupe pour obtenir réparation
Votre banque, votre opérateur ou une plateforme a subi une fuite de données qui vous concerne. Agir seul face à une entreprise de grande taille est souvent vain — l'action de groupe en matière de protection des données personnelles change la donne. Découvrez qui peut l'initier, quels préjudices sont indemnisables et comment la procédure se déroule.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Contactez-nous directement ou explorez nos pages de services pour une vue d'ensemble de nos domaines d'intervention.