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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Procédure civile
Les limites de la chose jugée : quand une décision peut-elle être remise en cause ou ne s’applique-t-elle pas ?
Un jugement définitif vous lie, mais dans quels cas peut-il être remis en cause ou refuser de s'appliquer à votre situation ? Les limites de la chose jugée sont plus nombreuses qu'on ne le croit : décisions provisoires, recours extraordinaires, rapports entre le pénal et le civil. Un panorama des exceptions à connaître.
Procédure civileQui peut agir en justice ? Agir pour soi ou pour les autres
Vous souhaitez engager une action en justice mais vous n'êtes pas la seule personne concernée, ou vous agissez pour le compte d'une organisation. La recevabilité d'une demande dépend autant de la qualité pour agir que du fond du droit. Ce guide fait le point sur la règle de principe et ses nombreuses exceptions prévues par le droit français.
Procédure civileFaire connaître ses droits : maîtriser la notification des actes de procédure
Recevoir ou signifier un acte de procédure sans respecter les règles de notification, c'est risquer l'annulation de toute la procédure. Le Code de procédure civile encadre strictement ces formalités, qui conditionnent la validité des délais et le respect du contradictoire. Ce guide fait le point sur les méthodes, les destinataires et les spécificités internationales.
Le contrat de courtage : comprendre son rôle et son fonctionnement
Vous faites appel à un courtier pour trouver un acheteur, un assureur ou un crédit : à quel moment sa rémunération est-elle due, et que se passe-t-il si l'affaire ne se conclut pas ? Le contrat de courtage n'a pas de régime légal unifié en droit français - c'est la jurisprudence qui en fixe les règles essentielles.
Procédure civilePouvez-vous agir en justice ? Les conditions de recevabilité en France
Avoir raison sur le fond ne suffit pas : avant d'examiner votre litige, le juge vérifie que vous remplissez les conditions de recevabilité. Un intérêt à agir mal établi, une qualité contestée ou un délai dépassé, et votre demande est rejetée sans examen au fond. Voici les conditions à réunir pour agir en justice en France.
L’opposition en procédure civile : quels effets sur votre litige ?
Un jugement a été rendu en votre absence et vous souhaitez le contester. L'opposition, voie de rétractation propre aux jugements par défaut, rouvre le débat devant la même juridiction, mais ses effets diffèrent fondamentalement de l'appel. Connaître ces effets détermine la stratégie à adopter sans perdre de délai.
Procédure civileL’autorité de la chose jugée : quand une décision de justice vous empêche-t-elle d’agir à nouveau ?
Vous avez obtenu une décision favorable : votre adversaire peut-il relancer le même litige avec un argument différent ? Inversement, si vous avez perdu, êtes-vous définitivement lié par ce jugement ? L'autorité de la chose jugée, régie par le principe Non bis in idem, interdit de soumettre à nouveau aux tribunaux une affaire identique - et la notion d'identité est plus stricte qu'on ne le croit.
L’opposition en matière civile : forme et motivation
Un jugement rendu en votre absence peut être remis en cause par l'opposition, une voie de recours qui permet de faire rejuger l'affaire contradictoirement. Mais ce droit n'est pas inconditionnel : la forme de l'acte et la motivation de la demande obéissent à des règles strictes dont la méconnaissance peut vous en priver définitivement.
Procédure civileLe temps judiciaire : ne pas tomber dans le piège des délais de procédure
Un délai de procédure manqué peut vous priver définitivement de votre droit d'agir, quel que soit le bien-fondé de votre demande. Appel, opposition, contredit : les échéances fixées par la loi sont impératives et leurs sanctions souvent sans retour.
Les réformes récentes en procédure civile : ce qui change pour les justiciables
La loi du 23 mars 2019 et son décret d'application ont reconfiguré la procédure civile française en profondeur. Fusion des tribunaux, représentation obligatoire, dématérialisation des échanges : les règles du jeu ont changé pour les justiciables comme pour leurs conseils. Voici ce qui a concrètement évolué depuis l'entrée en vigueur de ces textes.
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