Yasmine EDDAM
Jurisprudence des accords de distribution sélective en droit de la concurrence
Par Yasmine EDDAMLe 29 juin 2025La mise en place d'un réseau de distribution sélective permet à un fournisseur de choisir ses revendeurs sur la base de critères définis, afin de préserver son image de marque et d'assurer une commercialisation de qualité. Ce mécanisme, courant pour les produits de luxe, de haute technologie ou cosmétiques, se situe à la croisée des chemins entre la liberté contractuelle et le droit de la concurrence. Une mauvaise structuration de ces accords peut en effet conduire à des sanctions pour pratiques anticoncurrentielles. Notre cabinet, confronté régulièrement à des litiges en la matière, propose un éclairage sur la jurisprudence qui a façonné ce domaine. Il est essentiel pour une tête de réseau de comprendre les limites à ne pas franchir pour sécuriser ses canaux de vente, une problématique qui s'inscrit dans le cadre plus large des restrictions verticales en droit de la concurrence. Pour une assistance dans la défense de vos…
L’assurance des compagnies aériennes : garantir l’appareil et les responsabilités
Assurance, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceUne compagnie aérienne jongle en permanence avec des enjeux considérables. D’un côté, ses aéronefs représentent des actifs d’une valeur immense, exposés à des risques de dommages ou de perte. De l’autre, son activité de transporteur l’expose à une responsabilité civile potentiellement lourde envers ses passagers, les expéditeurs de fret, mais…L’assurance pour les utilisateurs d’aéronefs : se protéger en tant que passager ou expéditeur
Assurance, Droit commercial, des affaires et de la concurrence```html Si les compagnies aériennes sont au cœur du dispositif d’assurance aéronautique, elles ne sont pas les seules concernées. Vous, en tant qu’utilisateur – passager occasionnel ou régulier, pilote privé, membre d’un aéroclub, ou encore entreprise expédiant des marchandises par voie aérienne – avez également des besoins spécifiques en matière…Comprendre l’assurance fluviale et lacustre : un cadre juridique spécifique
Assurance, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa navigation sur les fleuves, canaux et lacs de France représente une activité économique importante, que ce soit pour le transport de marchandises ou le tourisme. Pourtant, l’assurance qui couvre ces activités reste souvent méconnue, éclipsée par ses cousines maritimes ou terrestres. Naviguer en eaux intérieures présente certes moins de…Qu’est-ce qu’une activité agricole aux yeux de la loi ?
Agriculture, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL’image traditionnelle de l’agriculteur, souvent associée au travail de la terre et à l’élevage dans un cadre familial, a considérablement évolué. Aujourd’hui, l’agriculture recouvre une réalité économique bien plus diverse et complexe. De la production d’énergie à l’accueil touristique, les facettes de ce secteur se sont multipliées. Cette diversification soulève…Les outils juridiques spécifiques à l’exploitant agricole moderne (fonds agricole, EIRL, procédures collectives)
Agriculture, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL’exploitation agricole d’aujourd’hui est bien plus qu’un simple lieu de production : c’est une véritable entreprise. Comme toute entreprise, elle a des besoins spécifiques en matière de financement, de valorisation de ses actifs, de protection du patrimoine de l’exploitant et doit pouvoir faire face aux aléas économiques. Conscient de ces…Choisir la bonne structure : sociétés et coopératives en agriculture
Agriculture, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL’époque où l’agriculture était quasi exclusivement l’affaire d’exploitants individuels isolés est révolue. Aujourd’hui, pour mutualiser les investissements, partager le travail et les risques, optimiser la fiscalité ou préparer la transmission de l’exploitation, de nombreux agriculteurs choisissent de se regrouper. Mais sous quelle forme juridique ? Le droit français offre une…L’agriculteur et le marché : contrats, distribution et règles de concurrence
Agriculture, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLoin d’être un acteur isolé, l’agriculteur moderne est au cœur d’un réseau complexe de relations économiques. Il dialogue, négocie et contracte avec ses fournisseurs en amont, ses clients en aval (coopératives, industriels, distributeurs, consommateurs), et doit composer avec un cadre réglementaire dense, incluant les règles de concurrence. La manière dont…Le cadre juridique de l’agriculture aujourd’hui : comprendre les enjeux essentiels
Agriculture, Droit commercial, des affaires et de la concurrence```html L’agriculture française, riche de sa diversité et de ses traditions, est aussi un secteur en profonde mutation. Confrontés à de nouveaux défis économiques, environnementaux et sociétaux, les agriculteurs doivent naviguer dans un environnement juridique de plus en plus complexe. Ce cadre légal, qui mêle des règles anciennes à des…Comprendre l’assurance aérienne : un guide essentiel pour les acteurs du secteur
Assurance, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLe monde de l’aviation fascine par sa technologie et sa capacité à connecter les hommes et les continents. Mais derrière cette image de modernité et d’efficacité se cache un environnement complexe, où les risques sont omniprésents et les enjeux financiers considérables. Qu’il s’agisse d’un incident technique mineur, d’un événement météorologique…Les démarches spécifiques pour obtenir un titre de séjour entrepreneur en France
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceVous avez identifié le titre de séjour qui correspond à votre projet entrepreneurial en France ? Félicitations, c'est une étape importante. Maintenant, il faut vous préparer à franchir les suivantes : les démarches administratives pour obtenir concrètement cette autorisation de séjour et de travail. Que vous soyez encore à l'étranger…Le contrat d’intégration agricole en bref : ce qu’il faut savoir
Agriculture, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceVous êtes agriculteur et travaillez en lien étroit avec une entreprise agroalimentaire, un fournisseur d’aliments, un abattoir ou une usine de transformation ? Votre relation est peut-être encadrée par un contrat d’intégration, un dispositif juridique bien spécifique qui comporte des droits et des obligations précis pour chaque partie. Comprendre les…Contrats d’intégration collectifs et l’évolution vers la dépendance économique
Agriculture, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLe contrat d’intégration individuel, lien direct entre un agriculteur et une entreprise, n’est qu’une facette de la volonté du législateur d’organiser les relations agro-industrielles. Dès les années 1960, des outils ont été mis en place pour encourager une approche collective, via des accords interprofessionnels et des contrats types. L’idée était…Contrat d’intégration : conditions de validité et zoom sur l’élevage
Agriculture, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceSigner un contrat d’intégration engage l’agriculteur dans une relation économique et juridique souvent intense avec une entreprise. Mais attention : pour être valable et produire ses effets, ce contrat doit respecter des conditions de forme très précises imposées par la loi. Un contrat mal rédigé, incomplet, risque tout simplement d’être…Exploiter un hôtel en France : cadre juridique et réglementaire
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, HôtellerieL’exploitation d’un établissement hôtelier en France représente une aventure entrepreneuriale passionnante, au cœur d’un secteur dynamique mais aussi fortement encadré. Naviguer dans le dédale des règles juridiques et réglementaires peut s’avérer complexe pour un professionnel, qu’il soit nouveau venu ou acteur établi. Une bonne compréhension de ce cadre est pourtant…Le contrat d’hôtellerie : réservation, droits et devoirs du client et de l’hôtelier
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, HôtellerieLe séjour dans un hôtel, qu’il soit pour affaires ou pour le plaisir, repose sur un accord fondamental : le contrat d’hôtellerie. Souvent conclu rapidement, parfois même sans document écrit formalisé pour une simple nuitée, ce contrat n’en demeure pas moins la pierre angulaire de la relation entre l’exploitant et…Entreprendre en France en tant qu’étranger : ce qu’il faut savoir
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa France, avec son marché dynamique et son écosystème favorable à l'innovation, attire de nombreux créateurs d'entreprise venus du monde entier. Si vous êtes un ressortissant étranger et que vous envisagez de lancer votre activité sur le sol français, vous vous demandez sûrement quelles sont les règles spécifiques qui s'appliquent…L’identification du bateau de navigation intérieure : immatriculation et jaugeage
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, NavigationNaviguer sur les fleuves, canaux et rivières de France à bord de sa propre péniche, d’un bateau-logement ou d’un automoteur de transport représente pour beaucoup un rêve ou une réalité professionnelle. Cependant, au-delà du plaisir de la navigation ou des impératifs commerciaux, le bateau fluvial possède un statut juridique bien…Assurance fluviale et lacustre : le guide essentiel pour naviguer protégé
Assurance, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceNaviguer sur les fleuves, les canaux ou les lacs français offre des perspectives uniques, que ce soit pour le transport de marchandises ou pour le plaisir. Si la navigation intérieure est souvent considérée comme moins périlleuse que la navigation maritime, elle n’est cependant pas dénuée de risques. Une avarie technique,…La propriété du bateau fluvial et sa transmission
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, NavigationL’acquisition ou la vente d’un bateau de navigation intérieure, qu’il s’agisse d’une péniche d’habitation, d’un ancien automoteur réaménagé ou d’une unité de transport de marchandises, peut sembler à première vue relever des règles classiques de la vente de biens meubles. Pourtant, la réalité juridique est plus nuancée. Si le Code…Les sûretés sur les bateaux fluviaux : privilèges et hypothèques
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, NavigationAcquérir, entretenir ou exploiter un bateau de navigation intérieure représente souvent un investissement conséquent. Pour financer ces opérations, le recours au crédit est fréquent. Inversement, de nombreux professionnels (fournisseurs, réparateurs, équipages, autorités portuaires…) peuvent détenir des créances liées à l’exploitation du bateau. Comment les prêteurs peuvent-ils garantir leur remboursement ?…
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