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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
L’occupation du domaine public pour les commerçants ambulants
Vous exercez une activité commerciale ambulante sur la voie publique ou dans un marché. Cette présence sur le domaine public suppose une autorisation préalable, précaire et révocable. Le défaut d'autorisation expose à une expulsion immédiate et à des sanctions pénales.
La copropriété de navire : un guide essentiel pour comprendre vos droits et obligations
Acquérir un navire à plusieurs permet de partager les coûts, mais la copropriété de navire obéit à des règles spécifiques qui la distinguent de l'indivision ordinaire. Chaque copropriétaire détient des quirats, et les décisions se prennent selon des majorités qui peuvent surprendre. Droits, responsabilités, gestion et sortie : voici ce qu'il faut savoir avant de s'engager.
Fin de la copropriété de navire et aspects fiscaux : ce qu’il faut savoir
La dissolution d'une copropriété de navire soulève des questions que les copropriétaires anticipent rarement : évaluation du navire, partage des actifs et des passifs, régime fiscal des revenus et des plus-values. Ce guide présente les causes de dissolution, les modalités de liquidation et les principes d'imposition applicables.
Commerce ambulant : guide complet des obligations juridiques et administratives
Vous exercez ou envisagez d'exercer une activité commerciale hors d'un établissement fixe : vente sur marchés, démarchage ou tournées régulières imposent des obligations administratives précises dont l'ignorance peut entraîner des sanctions. Carte professionnelle, domiciliation, autorisation de stationnement : ce guide recense les règles essentielles pour exercer légalement.
La copropriété de navire : comment ça se crée et comment ça fonctionne ?
Acheter un navire à plusieurs attire, mais la copropriété de navire obéit à des règles propres, distinctes de l'indivision immobilière classique. Le droit français encadre ce régime - dit quirataire - avec des exigences de forme précises et un régime de vote majoritaire pour toute décision importante. Voici comment se constitue et fonctionne concrètement cette structure.
Quirataires de navire : quels droits, quelles responsabilités financières ?
Devenir quirataire - copropriétaire d'un navire - ne se résume pas à un investissement maritime. Vous détenez un droit réel sur le bien, participez aux décisions de gestion et répondez des dettes de la copropriété.
L’entreprise de pêche maritime : quel statut juridique et quelles règles sociales ?
Créer une entreprise de pêche maritime ne se résume pas au choix du navire. La structure juridique retenue détermine votre fiscalité, votre protection sociale et celle de vos proches. Tour d'horizon des règles qui s'appliquent aux professionnels du secteur.
Responsabilité de l’hôtelier : dommages aux clients et à leurs biens
Vos bagages ont disparu ou ont été endommagés pendant votre séjour à l'hôtel : l'établissement engage sa responsabilité selon un régime légal qui limite sa dette, mais lui interdit d'invoquer la force majeure pour les objets déposés. Connaître ces règles est indispensable pour savoir ce que vous pouvez réclamer et jusqu'à quel montant.
Magasins généraux et récépissés-warrants : le guide essentiel pour votre entreprise
Votre entreprise stocke des marchandises et cherche un financement sans immobiliser des liquidités. Les magasins généraux permettent d'utiliser vos stocks comme garantie via le warrant, un effet de commerce négociable adossé au dépôt. Ce mécanisme, peu connu mais efficace, offre une alternative de trésorerie structurée et sécurisée.
Magasin général : quelles sont les obligations et la responsabilité de l’exploitant ?
Vous confiez vos marchandises à un magasin général : vous nêtes pas face à un simple gardien. Lexploitant est soumis à des obligations légales strictes et sa responsabilité peut être engagée en cas de perte ou de dommage. Savoir ce que vous êtes en droit dexiger change radicalement votre position en cas de litige. 2>/dev/null && $PHP /usr/local/bin/wp --path=/home/sq45chk/public_html post get 12945 --field=post_excerpt 2>/dev/null $WP post update 12048 --post_excerpt=Vous avez reçu une injonction de payer européenne — ou vous cherchez à lémettre : les délais et les formes de notification sont décisifs. Un vice de notification empêche lexécution de la procédure, tandis quune opposition mal formée vous prive de tout recours. Ces règles protègent autant le créancier que le débiteur dans le recouvrement transfrontalier.
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