Yasmine EDDAM
Articulation entre le droit de l’Union et le droit national en droit de la concurrence
Par Yasmine EDDAMLe 29 juin 2025Lorsqu'une entreprise déploie ses activités sur le marché français, elle entre dans un environnement normatif dense où plusieurs strates de règles coexistent. En matière de droit de la concurrence, cette réalité est particulièrement tangible. Les entreprises sont soumises à la fois au droit national, principalement inscrit dans le Code de commerce, et au droit de l'Union européenne, dont les dispositions visent à garantir une concurrence saine et non faussée à l'échelle du marché unique. Cette double application soulève des questions complexes d'articulation et de hiérarchie des normes. Comprendre comment ces deux corpus juridiques interagissent n'est pas un simple exercice théorique ; c'est une nécessité impérieuse pour sécuriser ses pratiques commerciales et éviter des sanctions potentiellement lourdes. Naviguer dans ce paysage réglementaire exige une connaissance approfondie que seul un avocat expert en droit de la concurrence peut pleinement apporter. Les principes fondamentaux de l'articulation L'interaction entre le droit européen et le droit…
Responsabilité de l’hôtelier : dommages aux clients et à leurs biens
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, HôtellerieUn séjour à l’hôtel est généralement une expérience positive, mais nul n’est à l’abri d’un incident : une chute malencontreuse dans les escaliers, le vol d’objets de valeur dans une chambre ou d’un véhicule sur le parking… Lorsque de tels événements surviennent, la question de la responsabilité de l’hôtelier se…Carte professionnelle du marchand ambulant : obligations et démarches
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Marchands ambulants```html Exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante implique des obligations administratives précises. La carte professionnelle constitue le premier document à obtenir pour pratiquer légalement. Son absence expose à des sanctions dissuasives et compromet l’exercice régulier de l’activité. L’obligation de déclaration préalable d’activité Le code de commerce impose une déclaration…Marchands ambulants et forains : définitions et cadre juridique général
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Marchands ambulantsLe commerce ambulant occupe une place importante dans le paysage économique français. Ces activités commerciales exercées hors d’un local fixe obéissent à un cadre réglementaire précis. Marchands ambulants et forains, souvent confondus, répondent pourtant à des définitions juridiques distinctes et sont soumis à des obligations spécifiques. La distinction juridique entre…Magasins généraux et récépissés-warrants : le guide essentiel pour votre entreprise
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, MagasinsLa gestion efficace des stocks et l’accès à des financements adaptés sont des piliers de la réussite pour toute entreprise, qu’elle soit active dans l’industrie, le commerce, l’agriculture ou l’artisanat. Souvent, des ressources financières importantes sont immobilisées dans les marchandises entreposées. Existe-t-il un moyen de stocker ces biens en toute…Magasin général : quelles sont les obligations et la responsabilité de l’exploitant ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, MagasinsConfier ses marchandises à un magasin général ne se résume pas à une simple location d’espace. Cet acte crée une relation juridique précise, encadrée par des droits et des obligations réciproques entre le déposant et l’exploitant. C'est une structure unique dans le droit commercial, distincte par exemple du magasin collectif…Le récépissé-warrant : comment mobiliser la valeur de vos stocks ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, MagasinsPour de nombreuses entreprises, qu’elles soient industrielles, commerciales ou agricoles, les stocks représentent une part importante de l’actif immobilisé. Or, ce capital dormant peut s’avérer nécessaire pour financer le cycle d’exploitation, investir ou faire face à des besoins de trésorerie imprévus. Déplacer physiquement ces marchandises pour les vendre ou les…Le magasin collectif de commerçants indépendants : comprendre son fonctionnement juridique
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, MagasinsRegrouper ses forces pour mieux affronter la concurrence des grandes enseignes intégrées : voilà une préoccupation constante pour de nombreux commerçants indépendants. Le magasin collectif représente l’une des solutions imaginées pour répondre à ce défi. Il permet à des entrepreneurs de mutualiser certains moyens et de bénéficier d’une image commune,…Droits et obligations en hôtellerie : le guide essentiel pour voyageurs et exploitants
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, HôtellerieLe secteur de l’hôtellerie est un pilier de l’économie et du tourisme en France. Derrière l’apparente simplicité d’une réservation de chambre se cache cependant une relation juridique complexe, encadrée par des règles spécifiques. Que vous soyez un voyageur cherchant un hébergement ou un professionnel exploitant un établissement, connaître les droits…Pêcher en France et en Europe : quelles règles pour accéder et préserver la ressource ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, PêcheLa mer, source de revenus pour de nombreux professionnels, abrite une ressource vivante mais fragile. Assurer l'avenir de la pêche passe inévitablement par une gestion rigoureuse et durable des stocks de poissons et autres organismes marins. C'est un défi complexe, qui mêle enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Au cœur de…Police des pêches : contrôles et sanctions
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, PêcheL’ensemble des règles encadrant la pêche maritime, qu’il s’agisse de la gestion des ressources, de la commercialisation des produits ou des structures des entreprises, ne pourrait être efficace sans un système de contrôle et de sanction robuste. Assurer le respect de cette réglementation complexe, issue à la fois du droit…Commercialisation, structures et aides dans le secteur de la pêche
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Pêche```html Au-delà de la capture elle-même, la réussite d’une entreprise de pêche dépend fortement de sa capacité à valoriser ses produits et à maintenir des outils de production performants. La commercialisation des produits de la mer, denrées périssables par excellence, est soumise à des exigences strictes de qualité et de…Le guide essentiel du droit de la pêche maritime en France
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, PêcheLa pêche maritime professionnelle est bien plus qu’un métier ; c’est un secteur d’activité économique vital pour de nombreuses régions littorales françaises, mais aussi un domaine soumis à une réglementation particulièrement dense et évolutive. Pour les pêcheurs, armateurs, et tous les acteurs de la filière, naviguer dans les méandres du…Comprendre le remorquage : focus sur les enjeux maritimes pour les professionnels
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Remorquage```html Le remorquage. Derrière cette opération technique, souvent indispensable à la bonne marche des activités maritimes et portuaires, se cache un univers juridique complexe. Qu’il s’agisse de guider un navire en toute sécurité vers son quai ou de déplacer une installation en mer, le contrat qui encadre cette prestation est…Responsabilité et remorquage maritime : qui paie en cas de dommage ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Remorquage```html Une opération de remorquage maritime, même routinière, n’est jamais sans risque. Un coup de vent soudain, une fausse manœuvre, une avarie matérielle… et l’incident peut survenir, causant des dommages parfois considérables au remorqueur, au navire remorqué, voire à des tiers ou aux installations portuaires. La question se pose alors…Au-delà des mers : comprendre le remorquage fluvial, terrestre et aérien
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, RemorquageSi le remorquage maritime, avec ses enjeux économiques et ses risques spectaculaires (pour une vue d'ensemble de ses enjeux clés), occupe le devant de la scène juridique (pour approfondir ses fondements et obligations), l’action de tracter un engin par un autre ne se limite pas aux océans et aux ports.…Le contrat de remorquage maritime : formation, nature et obligations
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, RemorquageLe ballet incessant des navires dans nos ports ou leur long périple en haute mer reposent souvent sur une opération technique aussi courante que déterminante : le remorquage. Qu’il s’agisse d’aider un géant des mers à accoster en toute sécurité ou de déplacer une structure flottante sur des centaines de…Le guide complet du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI)
CCI, Droit commercial, des affaires et de la concurrencePartenaires incontournables de la vie économique locale, les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) sont des institutions que côtoient de nombreux entrepreneurs français. Que ce soit pour créer son entreprise, chercher des informations, se former ou développer son réseau, les CCI offrent une multitude de services. Mais comment ce réseau…Dans les coulisses des CCI : comment fonctionnent l’administration, les élections et le financement ?
CCI, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceAprès avoir exploré l’histoire, la nature juridique et les missions variées des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), il est essentiel de comprendre comment ces institutions fonctionnent au quotidien. Qui prend les décisions ? Comment sont désignés leurs dirigeants ? Quel est le statut des milliers de personnes qui y…Rôles et missions des CCI : comment accompagnent-elles les entreprises françaises ?
CCI, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLes Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) sont bien plus que de simples bureaux d’enregistrement ou des lieux de formation. Elles constituent un réseau complexe dont la mission première est de soutenir le développement économique des entreprises et des territoires. Mais que font concrètement les CCI ? Leurs actions sont…Comprendre le réseau des chambres de commerce et d’industrie : histoire, statut et missions fondamentales
CCI, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLes Chambres de Commerce et d’Industrie, souvent désignées par leur acronyme CCI, constituent des acteurs familiers du paysage économique français. Pour de nombreux entrepreneurs, elles représentent un point de contact pour les formalités de création, une source d’information ou un organisme de formation. Pourtant, derrière cette façade connue se cache…
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