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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Procédure devant l'Autorité de la concurrence : comment une affaire est-elle lancée ?
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Procédures collectives
La liquidation judiciaire : comprendre la procédure de vente des actifs de l’entreprise
Votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et le redressement est exclu. La liquidation judiciaire s'ouvre alors pour vendre les actifs et rembourser les créanciers dans un ordre strictement défini. Connaître cette procédure, c'est anticiper ses droits et ses obligations avant que le tribunal ne tranche.
Lettre de changeSécuriser vos paiements par lettre de change : le rôle clé de la provision et de l’acceptation
Une lettre de change sans provision régulière ou sans acceptation expose le bénéficiaire à un risque de non-paiement difficilement recouvrable. Ces deux mécanismes juridiques sont les véritables garanties de sécurité de l'instrument : voici comment les maîtriser.
Les annonces légales: principes fondamentaux et journaux habilités
Vous devez publier un acte dans un journal habilité mais ne savez pas quelles obligations s'imposent ni quels supports sont autorisés. Les annonces légales ne sont pas une simple formalité : elles conditionnent l'opposabilité aux tiers de certains actes juridiques et, dans certains cas, leur validité même. Cadre légal, journaux habilités et principaux cas d'obligation : le point complet.
Les actifs numériques : défis juridiques et solutions pratiques
Vous détenez des crypto-actifs ou des jetons et vous interrogez sur leur régime juridique, fiscal ou leur traitement en cas de litige : le cadre s'est considérablement structuré depuis 2019. Le droit français et le règlement européen MiCA offrent désormais des réponses sur la qualification, la fiscalité des cessions et les voies d'exécution applicables à ces actifs incorporels. Ce panorama vous en présente les axes essentiels.
Droit commercialLe statut de VRP : définition, conditions d’accès et distinctions
Vous recrutez un représentant commercial et hésitez entre le statut de VRP et un contrat d'agent commercial ou de prestataire indépendant. Le statut de VRP, issu de la loi de 1937, impose des obligations précises à l'employeur - notamment une indemnité de clientèle en cas de rupture - mais conditionne aussi des avantages significatifs pour le salarié. Ce guide clarifie les conditions d'accès, les critères distinctifs et les conséquences du choix du statut.
Droit commercialLe contrat de VRP : forme, contenu et obligations réciproques
Le contrat de VRP encadre une relation commerciale exigeante : le représentant s'engage à prospecter et négocier pour le compte d'un employeur, en contrepartie de garanties statutaires renforcées. Forme, clauses obligatoires, exclusivité, rémunération minimale : le statut de VRP obéit à des règles précises dont la méconnaissance expose l'employeur à de lourdes conséquences.
Contester une sentence arbitrale internationale : quelles sont les voies de recours ?
Une sentence arbitrale internationale a été rendue contre vous et vous estimez qu'elle est entachée d'une irrégularité grave : des voies de recours existent, mais elles sont strictement limitées. Le droit français n'autorise aucun réexamen au fond ; seule la régularité de la procédure ou la compatibilité avec l'ordre public peut être contestée. Maîtriser ces limites est décisif avant d'engager toute action.
La sentence arbitrale internationale : de l’élaboration à l’exécution
Après des mois de procédure arbitrale, la sentence est rendue - mais sa valeur juridique et son exécution effective sont deux questions distinctes. Une sentence arbitrale internationale est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; son exécution forcée, en France ou à l'étranger, suppose d'en obtenir la reconnaissance par le juge compétent.
Le tribunal arbitral international : comment est-il constitué et quelles sont ses responsabilités ?
Vous vous apprêtez à soumettre un litige à l'arbitrage international et la composition du tribunal vous interroge. La validité de la procédure et l'exécution de la sentence dépendent en grande partie de l'indépendance et de l'impartialité des arbitres désignés. Cet article détaille les règles de constitution du tribunal, les obligations des arbitres et leur responsabilité.
Droit commercialMon litige est-il commercial, civil ou les deux ? Quel tribunal saisir ?
Votre litige implique un commerçant, mais le tribunal de commerce n'est pas automatiquement compétent. La qualification de l'acte - civil, commercial ou mixte - détermine la juridiction et peut faire basculer votre stratégie procédurale. Comprendre ces distinctions vous évite une fin de non-recevoir pour incompétence.
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