Yasmine EDDAM
Le Règlement (UE) 2022/720 sur les restrictions verticales : décryptage et implications
Par Yasmine EDDAMLe 29 juin 2025La conclusion d’un accord de distribution est une étape fondamentale dans la vie d’une entreprise, mais sa rédaction est semée d’embûches. Une clause mal appréciée peut entraîner des conséquences lourdes en matière de droit de la concurrence. Le Règlement (UE) 2022/720, entré en vigueur le 1er juin 2022, redéfinit en profondeur le cadre d'analyse des accords verticaux, ces contrats signés entre des acteurs situés à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution (fournisseur et distributeur, par exemple). Comprendre ses implications est indispensable pour sécuriser ses pratiques commerciales. Notre cabinet, expert en droit commercial et de la concurrence, décrypte pour vous ce texte essentiel, qui se situe au cœur du sujet plus large des restrictions verticales en droit de la concurrence. Contexte et objectifs du Règlement (UE) 2022/720 Ce nouveau règlement européen, qui remplace le règlement n°330/2010, n'est pas né de rien. Il est le fruit d'une…
La solidarité en matière commerciale : comprendre ses sources et son régime
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLorsqu'on évoque les relations d'affaires, la notion de "solidarité" revient fréquemment, surtout lorsqu'il s'agit de dettes. Loin d'être un simple terme technique, la solidarité passive, c'est-à-dire celle qui lie plusieurs débiteurs à un même créancier, joue un rôle fondamental en droit commercial. Elle contraste fortement avec le principe appliqué par…Émission et transmission du warrant : endossement, transcription et circulation
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, WarrantUn warrant de magasin général n’est pas simplement un document constatant un dépôt et une créance. Pour qu’il prenne véritablement vie en tant que garantie efficace et qu’il puisse circuler comme un instrument de crédit, des étapes juridiques précises doivent être franchies. Comment ce titre est-il réellement émis ? Comment…Le warrant de magasin général : définition, création et mentions essentielles
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, WarrantLe financement des stocks représente souvent un défi pour les entreprises, immobilisant une part significative de leur trésorerie. Pourtant, ces marchandises entreposées peuvent devenir un levier financier grâce à un instrument juridique spécifique mais parfois méconnu : le warrant de magasin général. Loin d’être une simple reconnaissance de dépôt, ce…Le warrant pétrolier : fonctionnement d’une ancienne garantie sur stocks
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, WarrantLe financement des stocks représente un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises, particulièrement celles qui manipulent des volumes importants de matières premières comme les produits pétroliers. Historiquement, le besoin de mobiliser la valeur de ces actifs pour obtenir des crédits, sans pour autant devoir les déplacer physiquement, a conduit à…Le warrant de magasin général : guide pratique pour les entreprises
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, WarrantVos stocks dorment en entrepôt ? Saviez-vous qu’ils pourraient être une source de financement active pour votre entreprise ? Le warrant de magasin général est un outil juridique conçu précisément pour cela : transformer vos marchandises stockées en garantie pour obtenir du crédit, sans pour autant en perdre la propriété…Corruption commerciale : guide pratique pour protéger votre entreprise
Corruption, Droit commercial, des affaires et de la concurrence```html La corruption commerciale fait régulièrement la une, souvent associée à des affaires complexes touchant de grands groupes internationaux. Pourtant, il serait dangereux de croire que ce risque ne concerne que les autres. Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, peut se retrouver exposée, directement ou…Répression de la corruption commerciale : sanctions, procédure et obligations de conformité
Corruption, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceSavoir ce qu’est la corruption commerciale est une chose. Comprendre comment elle est concrètement poursuivie et sanctionnée en France en est une autre, tout aussi essentielle pour mesurer les risques encourus. Car au-delà de la définition juridique, la répression de la corruption implique des mécanismes spécifiques, des sanctions potentiellement très…Le cadre juridique de la lutte contre la corruption : normes et institutions
Corruption, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa lutte contre la corruption, autrefois souvent confinée aux frontières nationales et à des questions de morale publique, s’est profondément transformée. Aujourd’hui, elle s’inscrit dans un cadre juridique dense, complexe et résolument international. Comprendre cet arsenal de règles et les institutions qui veillent à leur application est devenu indispensable, non…Comprendre la corruption commerciale : définitions et infractions associées
Corruption, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa corruption commerciale… Le terme évoque souvent des scandales financiers retentissants impliquant de grandes entreprises ou des personnalités politiques. Pourtant, ce phénomène ne se limite pas aux gros titres des journaux. Il représente un risque bien réel, quoique souvent insidieux, pour les entreprises de toutes tailles, y compris les PME…Naviguer dans l’administratif : le rôle des Chambres de métiers et l’immatriculation au Répertoire des métiers
Artisan, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceAu-delà de la définition même de l’artisan, l’exercice d’une activité artisanale en France s’inscrit dans un cadre réglementaire précis. Pour tout créateur ou chef d’entreprise artisanale, comprendre ce cadre et maîtriser les démarches administratives associées est une nécessité. Deux piliers structurent cet environnement : les Chambres de métiers et de…La procédure de sauvegarde : une bouée avant la tempête ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html Lorsqu’une entreprise navigue en eaux troubles, confrontée à des vents contraires – qu’il s’agisse de difficultés économiques, de litiges importants ou de tensions financières –, l’instinct peut être d’attendre, espérant une accalmie. Pourtant, attendre que la situation atteigne le point critique de la cessation des paiements n’est pas toujours…Au-delà de la vente : apport en société et garanties sur le fonds de commerce
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Fonds de commerceLe fonds de commerce n’est pas seulement un actif qui s’achète ou se vend classiquement. Sa valeur et sa nature juridique en font un outil économique polyvalent. Il peut être l’élément central d’une structuration d’entreprise, notamment via un apport à une société. Il peut également servir de garantie pour sécuriser…Comprendre la concurrence déloyale : les bases pour protéger votre entreprise
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrence```html La compétition économique est le moteur de l’innovation et profite souvent au consommateur. Chaque entreprise cherche légitimement à attirer et fidéliser sa clientèle, parfois au détriment de ses rivaux. C’est le jeu normal de la concurrence. Mais jusqu’où cette compétition peut-elle aller ? Existe-t-il des règles à ne pas…Le warrant hôtelier : histoire et mécanismes d’une sûreté disparue
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, WarrantLe monde du financement d’entreprise repose en grande partie sur la confiance, mais aussi sur des garanties solides. Les sûretés, ces mécanismes juridiques qui permettent à un créancier de sécuriser le remboursement de sa dette, prennent diverses formes. Certaines sont générales, d’autres, plus confidentielles, ont été conçues pour répondre aux…La notion de domicile commercial en droit français
Domicile, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLe domicile commercial représente un concept fondamental du droit des affaires. Cette notion, absente des textes législatifs mais omniprésente dans la pratique, soulève des questions juridiques cruciales pour les entrepreneurs et les sociétés. La localisation officielle de l’activité commerciale détermine la compétence des tribunaux, les obligations fiscales et les droits…La domiciliation dans un local d’habitation : cadre juridique
Domicile, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa domiciliation d’une entreprise dans un local d’habitation répond à des règles précises. Ce choix, fréquent pour les entrepreneurs débutants, doit respecter un cadre légal strict. Comprendre ses conditions et limites permet d’éviter des contentieux coûteux. Conditions préliminaires à la domiciliation en local d’habitation La domiciliation en local d’habitation exige…La domiciliation collective : obligations et responsabilités
Domicile, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa domiciliation collective permet à plusieurs entreprises de partager une même adresse professionnelle. Ce dispositif encadré répond à des règles strictes. Les obligations des parties et les sanctions en cas de non-respect sont clairement définies par la loi. Régime commun de la domiciliation collective La domiciliation collective est une convention,…Comment choisir sa domiciliation d’entreprise : analyse comparative
Domicile, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceChoisir une domiciliation adaptée détermine la crédibilité et le fonctionnement de votre entreprise. Chaque option répond à des besoins différents. Entrepreneurs individuels ou sociétés doivent évaluer leurs priorités avant de décider. Les options de domiciliation disponibles Trois formules principales existent pour domicilier une entreprise. Domiciliation au domicile personnel L’entrepreneur ou…Domiciliation commerciale : guide juridique complet
Domicile, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa domiciliation commerciale détermine les droits et obligations d’une entreprise. Ce choix initial impacte sa crédibilité, sa fiscalité et ses relations juridiques. Maîtriser ce cadre légal protège l’entrepreneur contre des risques souvent sous-estimés. Fondements juridiques du domicile commercial Le domicile commercial désigne le lieu où une entreprise établit son siège…Vendeurs impayés, bailleurs, créanciers garantis : situations spécifiques en cas de procédure collective
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une entreprise entre en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les règles générales comme la déclaration de créance ou l’arrêt des poursuites s’appliquent à tous ses créanciers antérieurs. Cependant, la loi reconnaît que certaines situations sont particulières et méritent un traitement spécifique. C’est notamment le cas si vous êtes…
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