Yasmine EDDAM
Transmission à titre gratuit des actifs numériques : donations, legs et précautions
Par Yasmine EDDAMLe 24 juin 2025La transmission du patrimoine s'adapte en permanence aux nouvelles formes de richesse. Aujourd'hui, les actifs numériques, qu'il s'agisse de cryptomonnaies, de jetons non fongibles (NFT) ou d'autres instruments basés sur la blockchain, constituent une part croissante des patrimoines. Leur gestion et leur transmission à titre gratuit, par donation ou par legs, soulèvent des questions juridiques et fiscales inédites qui exigent une planification rigoureuse. Loin d'être une simple formalité, transmettre ces biens immatériels requiert une analyse approfondie et des précautions spécifiques pour sécuriser l'opération et en maîtriser les conséquences. Cet article s'inscrit dans notre dossier sur les actifs numériques : défis juridiques et solutions pratiques et vise à éclairer les détenteurs sur les stratégies de donation et de succession. L'anticipation de ces enjeux est un aspect fondamental de la gestion patrimoniale, un domaine où l'assistance d'un avocat compétent en droit commercial et des affaires est souvent déterminante. Les donations d'actifs numériques…
Le tribunal arbitral international : comment est-il constitué et quelles sont ses responsabilités ?
Arbitrage, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceAu cœur de la procédure arbitrale se trouve le tribunal arbitral, composé d'une ou plusieurs personnes chargées de trancher le différend. Souvent qualifiés de "juges privés", ces arbitres ne tirent pas leur pouvoir de l'État, mais de la convention signée par les parties. Qui peut endosser ce rôle crucial dans…Mon litige est-il commercial, civil ou les deux ? Quel tribunal saisir ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceVous avez acheté un appareil défectueux dans un magasin et le vendeur refuse la garantie ? Vous êtes dirigeant d'entreprise et un contrat que vous pensiez purement professionnel se retrouve mêlé à des aspects de votre vie privée ? La question de savoir quel tribunal est compétent pour trancher votre…Faillite dans l’UE : quelle loi régit vos droits et obligations ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une entreprise ayant des activités dans plusieurs pays de l’Union européenne est placée sous procédure d’insolvabilité (sauvegarde, redressement, liquidation…), nous avons vu que les règles européennes organisent la compétence des tribunaux et la reconnaissance des décisions (pour une explication complète du fonctionnement des procédures d'insolvabilité transfrontalières en Europe). Mais une…Les actes de commerce : comment qualifier vos opérations et anticiper leurs conséquences juridiques
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceEn droit français, la qualification d'un acte en "acte de commerce" entraîne l'application d'un régime juridique spécifique. Cette distinction, loin d'être purement théorique, impacte directement les droits et obligations des entreprises comme des particuliers. Quels actes sont considérés comme commerciaux? Quelles règles particulières s'appliquent? Et surtout, quels avantages ou risques…Saisies et sûretés spécifiques : actions, parts sociales, comptes européens et impact des procédures collectives
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéNos articles précédents ont abordé les mesures conservatoires les plus courantes, celles qui portent sur les biens meubles, les créances classiques comme les soldes bancaires, ou encore les sûretés sur les immeubles et les fonds de commerce. Cependant, le paysage juridique est plus vaste et complexe. Certains types de biens,…S’engager en franchise : le parcours crucial de la formation du contrat
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, FranchiseRejoindre un réseau de franchise représente un engagement personnel et financier considérable. C’est une aventure entrepreneuriale qui peut s’avérer fructueuse, mais dont le succès dépend en grande partie de la solidité des bases sur lesquelles elle repose. La phase qui précède la signature du contrat, ainsi que la conclusion elle-même,…Le contrat de franchise démystifié : définition, fonctionnement et distinctions essentielles
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, FranchiseLa franchise attire de nombreux entrepreneurs. Rejoindre un réseau connu, bénéficier d’un concept éprouvé, être accompagné… les promesses sont séduisantes. Mais qu’implique réellement la signature d’un contrat de franchise ? Derrière un terme devenu familier se cache une réalité juridique précise, avec ses droits, ses obligations, et parfois ses pièges.…La vie du contrat de franchise : les obligations du franchiseur
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, FranchiseSigner un contrat de franchise marque le début d’une collaboration qui, idéalement, doit être bénéfique pour les deux parties. Si le franchisé s’engage à respecter un concept et à payer des redevances, le franchiseur, lui, n’est pas un simple percepteur. Il est le garant du modèle proposé et assume un…La vie du contrat de franchise : les obligations du franchisé
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, FranchiseIntégrer un réseau de franchise offre des avantages indéniables, comme bénéficier d’une marque reconnue et d’un savoir-faire éprouvé. Cependant, ce partenariat implique aussi des devoirs importants pour le franchisé. Loin d’être un simple client du franchiseur, le franchisé est un acteur clé du réseau, tenu par des engagements précis qui…La fin du partenariat : comprendre la cessation du contrat de franchise et ses enjeux
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, FranchiseComme toute relation contractuelle, celle qui unit un franchiseur et un franchisé – un contrat aux caractéristiques spécifiques – a une fin. Cette étape, souvent redoutée, est pourtant une phase normale de la vie des affaires. Qu’elle intervienne à l’échéance prévue, d’un commun accord, ou suite à un conflit, la…Vos droits une fois votre dessin ou modèle enregistré : étendue et limites
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété intellectuelleFélicitations, après avoir navigué les étapes de la création et du dépôt, votre dessin ou modèle est désormais enregistré auprès de l’INPI ! Cette reconnaissance officielle vous confère un véritable droit de propriété sur l’apparence de votre produit. Mais que signifie concrètement ce droit ? Quels actes pouvez-vous effectivement interdire…Dépasser les frontières : protéger vos dessins et modèles à l’international et dans l’Union Européenne
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété intellectuelleVotre entreprise se développe et vos produits séduisent au-delà des frontières françaises ? C’est une excellente nouvelle ! Mais attention : si vous avez pris soin de protéger l’apparence de vos créations par un dépôt de dessin ou modèle en France auprès de l’INPI, cette protection s’arrête aux limites du…Déposer un dessin ou modèle : la procédure et les démarches essentielles
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété intellectuelle```html Vous avez vérifié que votre création remplit les conditions de nouveauté et de caractère propre, et qu’elle n’entre pas dans les cas d’exclusion ? Parfait. L’étape suivante, pour concrétiser la protection juridique de l’apparence de votre produit en France, est de procéder au dépôt officiel de votre dessin ou…Comment obtenir la protection d’un dessin ou modèle en France : les conditions clés
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété intellectuelleVous avez investi du temps, de l’énergie et de la créativité pour développer un design unique pour votre produit ou son emballage ? C’est un premier pas essentiel. Cependant, pour que cette apparence bénéficie de la protection juridique spécifique offerte par le droit des dessins et modèles en France, elle…Défendre vos dessins et modèles : l’action en contrefaçon et les autres recours
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété intellectuelle```html Découvrir qu’un concurrent imite ou copie l’apparence de votre produit, celle que vous avez mis du temps à concevoir et que vous avez pris soin de protéger par un enregistrement de dessin ou modèle, est souvent une expérience désagréable et préjudiciable pour votre activité. La copie peut détourner vos…Protéger l’apparence de vos créations : comprendre les dessins et modèles
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété intellectuelle```html L’aspect unique de vos produits, qu’il s’agisse de leur forme innovante, de leur motif original ou de leur emballage distinctif, constitue souvent un avantage concurrentiel majeur. Dans un marché saturé, le design attire l’œil, séduit le consommateur et peut même devenir la signature de votre marque. Mais savez-vous comment…Le parasitisme économique : comment réagir quand un concurrent copie vos efforts ?
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceVous avez consacré des mois, voire des années, à développer un produit innovant, à construire une image de marque forte, à investir massivement en publicité pour faire connaître votre offre. Et voilà qu’un concurrent arrive sur le marché et semble s’inspirer un peu trop largement de votre travail, reprenant votre…Le fonds artisanal, cœur de votre activité : acquisition, composition et protection
Artisan, Droit commercial, des affaires et de la concurrencePour de nombreux artisans, le « fonds artisanal » constitue l’actif le plus important, le véritable moteur économique de leur entreprise. Plus qu’un simple stock d’outils ou un local, c’est un ensemble complexe d’éléments qui, combinés, permettent d’attirer et de fidéliser une clientèle. Mais qu’est-ce qui compose exactement ce fonds ? Comment…Convention d’arbitrage international : quels effets pour les parties, les juges et les tiers ?
Arbitrage, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceSigner une convention d'arbitrage, que ce soit une clause discrète dans un contrat volumineux ou un accord dédié après la naissance d'un conflit, est loin d'être un acte anodin. Cet engagement modifie profondément le paysage juridique pour les parties et peut même avoir des répercussions sur des acteurs qui n'étaient…Arbitrage institutionnel ou ad hoc : le rôle clé des centres d’arbitrage et du juge d’appui
Arbitrage, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceAvoir choisi l'arbitrage international pour régler un différend est une première étape décisive. Mais une question pratique fondamentale se pose ensuite : comment cette procédure va-t-elle s'organiser concrètement ? Qui va administrer le processus, désigner les arbitres en cas de désaccord, ou encore gérer les aspects logistiques et financiers ?…
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