La publicité légale permet au créancier poursuivant d’informer le public qu’une vente aux enchères va avoir lieu. Elle permet au public de prendre connaissance des données de la vente.
Le code des procédures civiles d’exécution encadre strictement la façon dont elle doit être réalisée. Le créancier poursuivant est soumis à des règles de délais et de contenu précises.
Le délai d’affichage
L’affichage légal doit être réalisé entre -2 et -1 mois avant l’adjudication.
En pratique, l’affichage légal doit être réalisé dans des journaux d’annonces légales. L’avocat doit, par conséquent, faire attention au jour et à la périodicité de l’édition. La publication dans un journal bimensuel, par exemple, devra être anticipée pour avoir lieu dans le délai fixé par la loi.
Lorsqu’il réalise la publication, l’avocat doit ensuite publier deux types d’avis. L’avis détaillé, et l’avis simplifié.
La publication de l’avis détaillé
L’avis détaillé sera diffusé dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble saisi.
Il contient l’indication du créancier, de l’immeuble, de la mise à prix et de la vente. Par ailleurs, il rappelle que les enchères doivent être portées par un avocat inscrit au barreau du tribunal.
La publication et l’apposition de l’avis simplifié
L’avis simplifié contient les mêmes indications que l’avis détaillé, à l’exception de l’identité du créancier et du débiteur. Par ailleurs, il ne précise pas que la vente est forcée.
Il est diffusé dans deux journaux locaux ou régionaux, et sera apposé sur l’immeuble saisi par l’huissier. Celui-ci dresse à cette occasion un procès-verbal de placard, dont une copie est déposée au greffe des adjudications.
Le dépôt des affiches au greffe des adjudications
Les affiches sont déposées au greffe des adjudications. L’avis détaillé est placardé, par le greffier, devant la salle d’audience dans laquelle les ventes ont lieu.
Les sanctions
L’article R. 311-11 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, en matière d’affichage légal, deux types de sanctions.
La première concerne les délais d’affichage. La fenêtre de tir dans laquelle l’affichage doit être réalisé (entre -2 et -1 mois) est prévue à peine de caducité. La caducité entraîne l’anéantissement de la procédure et de ses effets.
La deuxième concerne le contenu des affiches. Les éventuelles erreurs seront sanctionnées par la nullité. Or la nullité n’est prononcée que si l’erreur a occasionné au débiteur un grief.
Cela suppose une démonstration concrète. L’avocat devra prouver que la faute entretient un lien de cause à effet avec un dommage.
Dans tous les cas, les éventuelles contestations doivent être formées par voie de conclusions. Ces conclusions doivent être déposées dans un délai de 15 jours à compter du fait générateur (Civ. 2e, 26 juin 2014, n° 13-20.193).
La publicité complémentaire
Le créancier poursuivant peut réaliser une publicité complémentaire à ses frais avancés. Dans ce cas, il ne doit pas faire apparaître le caractère forcé de la vente et le nom du débiteur.
En théorie, cela d’encadrer la diffusion des annonces sur internet.
En pratique, les avocats mettent à la disposition du public l’ensemble du dossier de vente. Cela inclut le procès-verbal descriptif et le cahier des conditions de la vente. Ces documents permettent de constater le caractère forcé de la vente
L’aménagement judiciaire de la publicité
Le créancier peut, enfin, demander au juge de l’exécution d’aménager la publicité légale. Cette demande peut être présentée jusqu’à 2 mois avant l’audience de vente. Cela peut être utile pour faciliter la vente de biens atypiques (ex. usines, immeubles de luxes nécessitant une diffusion à l’étranger, etc.).
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