Publications
Les biens mobiliers insaisissables en france : liste exhaustive, exceptions et protection du débiteur
Par Raphaël MORENONLe 19 septembre 2025Face à une saisie, quels biens sont protégés par la loi française ? Découvrez vos droits, la liste des biens insaisissables et les exceptions à connaître absolument pour vous défendre.
Formations
Modèles
Dossiers
> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Comprendre l’ACPR : Rôle, missions et contrôle du secteur bancaire et assurantiel
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, plus connue sous l'acronyme ACPR, est une institution incontournable dans le paysage financier français. Que vous soyez client d'une banque, souscripteur d'une assurance ou dirigeant d'un établissement financier, comprendre son rôle et ses missions est essentiel. Cet article synthétise les points clés concernant…Le mécanisme de surveillance unique (MSU) : rôle et fonctionnement expliqués
Dernière mise à jour : 24 mars 2026 - consolidation et enrichissement juridique Votre établissement de crédit fait l'objet d'une inspection de la BCE, ou vous anticipez une procédure de sanction dans le cadre du mécanisme de surveillance unique ? Ces situations supposent de maîtriser une architecture institutionnelle dense, où…Comprendre la libre circulation des capitaux et paiements dans l’UE
La libre circulation des capitaux et des paiements constitue l'une des quatre libertés fondamentales garanties par les traités de l'Union européenne. Souvent méconnue des entreprises et des particuliers, cette liberté joue pourtant un rôle décisif dans le bon fonctionnement du marché intérieur européen. Notre cabinet observe régulièrement des situations où…Abus d’exploitation : quand l’entreprise dominante impose des conditions inéquitables
Une entreprise en position dominante dispose d'un pouvoir économique qui lui permet d'agir indépendamment de ses concurrents et de ses clients. Si cette position n'est pas interdite en soi, le droit de la concurrence sanctionne son exploitation abusive, notamment lorsqu'elle conduit à imposer des conditions commerciales inéquitables. Ces pratiques, moins…Abus d’exclusion : les pratiques visant à éliminer la concurrence expliquées
L'abus de position dominante constitue l'une des principales infractions au droit de la concurrence. Parmi ses manifestations, l'abus d'exclusion représente une catégorie particulièrement préjudiciable pour le fonctionnement des marchés. Ces pratiques, mises en œuvre par des entreprises en position dominante, visent à éliminer les concurrents actuels ou à empêcher l'entrée…Marché pertinent et position dominante : les clés de l’analyse concurrentielle
L'analyse concurrentielle constitue un pilier essentiel du droit de la concurrence. Pour établir l'existence d'un abus de position dominante, deux étapes préalables sont indispensables : la définition du marché pertinent et la caractérisation d'une position dominante sur ce marché. Ces notions, qui semblent abstraites au premier abord, déterminent pourtant le…Abus de position dominante : comprendre et identifier les pratiques interdites
L'abus de position dominante est l'une des infractions les plus sévèrement sanctionnées en droit de la concurrence : jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise fautive (art. L. 464-2 du Code de commerce). Google, Apple, Canal+ - les condamnations récentes rappellent qu'aucun secteur n'est à l'abri. Encore faut-il…Transport aérien de marchandises : responsabilité du transporteur en cas de perte ou avarie
L'acheminement de marchandises par voie aérienne représente une part significative des échanges commerciaux internationaux. Cette solution, prisée pour sa rapidité, comporte néanmoins des risques inhérents au transport. Pertes, avaries ou retards peuvent survenir, engendrant des préjudices économiques parfois considérables pour les expéditeurs et destinataires. Comprendre le régime de responsabilité applicable…La Convention de Montréal : pilier de la responsabilité du transporteur aérien international
Votre vol a été annulé, votre bagage a disparu, ou un accident en vol a causé des blessures : la Convention de Montréal du 28 mai 1999 détermine vos droits face au transporteur aérien. Pour les vols européens, le règlement CE 261/2004 ajoute un droit à indemnisation forfaitaire. Deux régimes qui…Falsification de marchandises : comprendre le délit et les risques encourus
La confiance que vous placez dans les produits que vous achetez au quotidien repose sur l'assurance qu'ils sont ce qu'ils prétendent être, qu'ils sont sûrs et conformes aux normes. Pourtant, le risque de falsification de marchandises est une réalité économique et juridique qui peut avoir des conséquences sérieuses, tant pour…
FR 
EN