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L’abus de saisie et le principe de proportionnalité : protection du débiteur en exécution forcée
Par Raphaël MORENONLe 19 septembre 2025Victime d'une saisie abusive ou excessive ? Protégez vos biens et vos droits ! Notre guide simple vous montre comment contester efficacement une mesure d'exécution forcée. Informez-vous !
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Jurisprudence des accords de distribution exclusive en droit de la concurrence
Les accords de distribution, et plus particulièrement les clauses d'exclusivité, sont au cœur de nombreuses stratégies commerciales. Ils permettent à un fournisseur d'organiser la commercialisation de ses produits et de s'assurer une présence efficace sur un marché. Cependant, ces contrats sont observés de près par les autorités de la concurrence,…Articulation entre le droit de l’Union et le droit national en droit de la concurrence
Lorsqu'une entreprise déploie ses activités sur le marché français, elle entre dans un environnement normatif dense où plusieurs strates de règles coexistent. En matière de droit de la concurrence, cette réalité est particulièrement tangible. Les entreprises sont soumises à la fois au droit national, principalement inscrit dans le Code de…Le Règlement (UE) 2022/720 sur les restrictions verticales : décryptage et implications
La conclusion d’un accord de distribution est une étape fondamentale dans la vie d’une entreprise, mais sa rédaction est semée d’embûches. Une clause mal appréciée peut entraîner des conséquences lourdes en matière de droit de la concurrence. Le Règlement (UE) 2022/720, entré en vigueur le 1er juin 2022, redéfinit en…Restrictions verticales : guide complet du droit de la concurrence et des accords de distribution
Les accords de distribution, de franchise ou d'approvisionnement sont au cœur de la stratégie de nombreuses entreprises. Pourtant, ces contrats dits "verticaux" peuvent receler des clauses qui, sans une analyse attentive, risquent d'entrer en conflit avec le droit de la concurrence. Loin d'être de simples documents contractuels, ils définissent les…Protection de la vie privée du débiteur en procédure de saisie : droits, limites et garanties
Lorsqu'un créancier cherche à recouvrer une somme d'argent, les procédures de saisie peuvent rapidement devenir une source d'angoisse pour le débiteur. La perspective de voir un huissier de justice intervenir dans sa sphère personnelle, voire à son domicile, soulève des questions légitimes sur la protection de sa vie privée. Si…Optimiser la vente de ses biens en saisie : les modalités amiables au service du débiteur
Une procédure de saisie est une épreuve souvent redoutée, perçue comme la perte totale de contrôle sur son patrimoine. Le débiteur n'est cependant pas démuni et la loi lui offre des mécanismes pour reprendre l'initiative et protéger ses intérêts. Loin de l'image de la vente aux enchères publiques systématique, le…Surendettement des particuliers et rétablissement personnel : une seconde chance pour le débiteur
Lorsqu'un particulier se trouve dans l'incapacité de faire face à ses engagements financiers, la loi a prévu un ensemble de mécanismes destinés à lui offrir une issue et à organiser le règlement de sa situation. Le surendettement n'est pas une fatalité, mais une situation juridique encadrée, dont le traitement vise…Revenus et biens insaisissables : comprendre les limites de l’action des créanciers sur le patrimoine du débiteur
Le principe est simple : un créancier muni d'un titre exécutoire peut saisir les biens de son débiteur pour obtenir le paiement de sa dette. Cependant, cette prérogative n'est pas absolue. Le législateur a instauré un équilibre délicat entre le droit légitime du créancier au recouvrement et la nécessité de préserver…Inaliénabilité des biens : au-delà de la résidence principale, quels actifs sont protégés par la loi ?
Le principe fondamental qui régit les dettes en droit français est celui du droit de gage général des créanciers. Ancré aux articles 2284 et 2285 du Code civil, il autorise un créancier à saisir les biens de son débiteur pour obtenir le paiement qui lui est dû. Ce pouvoir n'est…La protection du débiteur dans les voies d’exécution : droits, limites et recours
Lorsqu'un créancier cherche à recouvrer une dette, il peut recourir à des procédures d'exécution forcée, souvent perçues comme une menace directe sur le patrimoine du débiteur. Cependant, le droit français a érigé un ensemble de protections pour préserver un équilibre, évitant que le recouvrement ne mène à une situation de…
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