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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Protéger l'apparence de vos créations : comprendre les dessins et modèles
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
Nantissement de droits d’exploitation : films cinématographiques et logiciels, des sûretés spécialisées
Votre société détient des droits d'exploitation sur un film ou un logiciel et cherche à les valoriser pour obtenir un financement. Ces actifs immatériels peuvent faire l'objet d'un nantissement spécial, distinct du régime général, avec des règles de constitution et d'opposabilité propres. Comprendre ce régime dérogatoire conditionne la validité de la garantie consentie à votre banque.
Nantissement de parts sociales : garanties et enjeux pour les sociétés civiles et commerciales
Votre banque exige la mise en garantie de vos parts sociales pour accorder un financement : vous engagez votre qualité d'associé, avec des conséquences qui varient sensiblement selon la forme de votre société. Les autres associés disposent de droits qu'il faut anticiper dès la rédaction de l'acte. Décryptage des mécanismes juridiques du nantissement de parts sociales et des enjeux pratiques pour le constituant comme pour le créancier.
Droit commercialDifficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
Une banque ou une compagnie d'assurance en difficulté ne suit pas le régime ordinaire des procédures collectives. Le droit français, articulé avec la directive européenne BRRD, leur réserve un cadre dérogatoire centré sur la résolution bancaire et la prévention du risque systémique. Ce guide en présente les mécanismes essentiels.
Le nantissement de compte-titres à l’ère du DEEP (Blockchain) : enjeux et opportunités
Nantir des titres financiers inscrits sur une blockchain soulève des questions juridiques que le régime classique du compte-titres ne résout pas directement. Le droit français a reconnu le dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP) comme support de représentation de certains titres, mais les règles de constitution et d'opposabilité du nantissement restent à maîtriser. Ce guide analyse les enjeux pratiques de cette garantie à l'ère de la blockchain.
La constitution du nantissement de compte-titres : formalités, documents et bonnes pratiques
Vous souhaitez nantir un portefeuille de titres pour garantir un financement. L'article L. 211-20 du Code monétaire et financier impose un formalisme précis : déclaration de nantissement, notification au teneur de compte, accord du constituant. Une omission suffit à priver la sûreté de toute efficacité.
Le nantissement de compte-titres : guide complet pour sécuriser vos actifs financiers
Vous avez besoin d'une sûreté efficace sur un portefeuille de titres financiers sans en perdre la gestion. Le nantissement de compte-titres, régi par l'article L. 211-20 du Code monétaire et financier, place le créancier hors du concours des autres créanciers y compris en procédure collective. Ce guide complet couvre la constitution, l'assiette dynamique, les effets et la réalisation de cette sûreté.
Droit bancaire et financierRefus de prêt immobilier : le rôle essentiel du courtier et les preuves à apporter pour la condition suspensive
Votre banque a refusé le prêt et le vendeur conteste la validité de la condition suspensive. La preuve du refus repose sur des documents précis, et le rôle du courtier dans leur constitution est souvent sous-estimé. Comprendre les obligations de chaque acteur vous permet de défendre votre dépôt de garantie.
Droit bancaire et financierIOBSP : quelles sont leurs obligations d’information et de recueil de renseignements envers leurs clients ?
Votre courtier en crédit vous a-t-il fourni toutes les informations auxquelles vous avez droit ? Les IOBSP sont tenus de s'identifier, de déclarer leurs liens financiers avec les établissements prêteurs et de recueillir vos besoins avant toute démarche. Ces obligations protègent votre consentement.
Droit bancaire et financierRémunération des IOBSP et TEG/TAEG : les enjeux financiers et juridiques pour l’emprunteur
La rémunération de votre courtier ou mandataire en crédit n'est pas neutre : elle s'intègre au coût total du crédit et peut relever du TAEG. Mal encadrée, elle fragilise l'ensemble du contrat de prêt et ouvre un droit à contestation.
Droit bancaire et financierIntermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) : guide complet de leurs obligations légales et jurisprudentielles
Votre courtier en crédit ne vous a présenté qu'une seule offre, ne vous a pas informé de sa rémunération, ou ses frais ont fait dépasser le taux d'usure : ces manquements engagent sa responsabilité. Les intermédiaires en opérations de banque (IOBSP) sont soumis à des obligations strictes d'information, de conseil et d'immatriculation à l'ORIAS, sanctionnées par la jurisprudence. Ce guide fait le point sur leurs devoirs légaux et les recours dont vous disposez.
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