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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Droit bancaire et financier
Garanties autonomes et contre-garanties en droit bancaire international : maîtriser l’autonomie et les conflits de lois
Une garantie autonome à première demande est appelée dans le cadre d'un contrat international : quelle loi s'applique au rapport garant-bénéficiaire, et une autre loi peut-elle régir la contre-garantie ? La multiplicité des acteurs et des rattachements juridiques rend ces instruments particulièrement exposés aux conflits de lois. Nous analysons les règles applicables et les stratégies pour sécuriser ces engagements dès la rédaction.
Droit bancaire et financierLois de police et ordre public international en droit bancaire : analyse des dispositions impératives
Votre contrat de prêt international désigne le droit étranger, mais vous résidez en France. Les lois de police françaises peuvent s'appliquer malgré ce choix : certaines dispositions du Code de la consommation s'imposent à tout contrat exécuté sur le territoire, quelle que soit la loi choisie.
Droit bancaire et financierChoix de la loi applicable en droit bancaire international : principes et limites de l’autonomie de la volonté
Vous signez un contrat bancaire avec une contrepartie étrangère : quelle loi s'appliquera si un litige survient ? En droit bancaire international, le choix de la loi applicable est une liberté contractuelle encadrée par le règlement Rome I, avec des limites qui peuvent invalider un accord pourtant signé. Cet article décrypte les mécanismes en jeu pour sécuriser vos opérations transfrontalières.
Nantissement de droits d’exploitation : films cinématographiques et logiciels, des sûretés spécialisées
Votre société détient des droits d'exploitation sur un film ou un logiciel et cherche à les valoriser pour obtenir un financement. Ces actifs immatériels peuvent faire l'objet d'un nantissement spécial, distinct du régime général, avec des règles de constitution et d'opposabilité propres. Comprendre ce régime dérogatoire conditionne la validité de la garantie consentie à votre banque.
Nantissement de parts sociales : garanties et enjeux pour les sociétés civiles et commerciales
Votre banque exige la mise en garantie de vos parts sociales pour accorder un financement : vous engagez votre qualité d'associé, avec des conséquences qui varient sensiblement selon la forme de votre société. Les autres associés disposent de droits qu'il faut anticiper dès la rédaction de l'acte. Décryptage des mécanismes juridiques du nantissement de parts sociales et des enjeux pratiques pour le constituant comme pour le créancier.
Droit commercialDifficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
Une banque ou une compagnie d'assurance en difficulté ne suit pas le régime ordinaire des procédures collectives. Le droit français, articulé avec la directive européenne BRRD, leur réserve un cadre dérogatoire centré sur la résolution bancaire et la prévention du risque systémique. Ce guide en présente les mécanismes essentiels.
Le nantissement de compte-titres à l’ère du DEEP (Blockchain) : enjeux et opportunités
Nantir des titres financiers inscrits sur une blockchain soulève des questions juridiques que le régime classique du compte-titres ne résout pas directement. Le droit français a reconnu le dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP) comme support de représentation de certains titres, mais les règles de constitution et d'opposabilité du nantissement restent à maîtriser. Ce guide analyse les enjeux pratiques de cette garantie à l'ère de la blockchain.
La constitution du nantissement de compte-titres : formalités, documents et bonnes pratiques
Vous souhaitez nantir un portefeuille de titres pour garantir un financement. L'article L. 211-20 du Code monétaire et financier impose un formalisme précis : déclaration de nantissement, notification au teneur de compte, accord du constituant. Une omission suffit à priver la sûreté de toute efficacité.
Le nantissement de compte-titres : guide complet pour sécuriser vos actifs financiers
Vous avez besoin d'une sûreté efficace sur un portefeuille de titres financiers sans en perdre la gestion. Le nantissement de compte-titres, régi par l'article L. 211-20 du Code monétaire et financier, place le créancier hors du concours des autres créanciers y compris en procédure collective. Ce guide complet couvre la constitution, l'assiette dynamique, les effets et la réalisation de cette sûreté.
Droit bancaire et financierRefus de prêt immobilier : le rôle essentiel du courtier et les preuves à apporter pour la condition suspensive
Votre banque a refusé le prêt et le vendeur conteste la validité de la condition suspensive. La preuve du refus repose sur des documents précis, et le rôle du courtier dans leur constitution est souvent sous-estimé. Comprendre les obligations de chaque acteur vous permet de défendre votre dépôt de garantie.
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