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Les présomptions légales d’action de concert : cas et conséquences

Vous êtes mis en cause pour action de concert sans qu'aucun accord écrit n'existe ? La loi présume le concert dans certaines situations définies à l'article L. 233-10, II du Code de commerce, renversant la charge de la preuve. Ces présomptions légales, leur périmètre et leurs conséquences méritent d'être parfaitement maîtrisés.

L’action de concert en droit français : comprendre ses mécanismes et implications

Plusieurs associés ou actionnaires coordonnent leurs votes ou leurs acquisitions sans contrat écrit : sont-ils en action de concert ? Cette qualification, définie à l'article L. 233-10 du Code de commerce, déclenche des obligations de transparence et de solidarité aux conséquences financières majeures.

Le cadre juridique des virements bancaires : droits du client et obligations de la banque

Le virement bancaire est omniprésent, mais son cadre juridique reste mal maîtrisé : à quel moment l'ordre devient-il irrévocable, que se passe-t-il en cas de fraude, quelles obligations pèsent sur votre banque ? Le Code monétaire et financier et les directives européennes organisent un régime précis, dont la méconnaissance peut coûter cher.

Opposition et contestation d’un virement bancaire : quelles démarches juridiques ?

Un virement a été débité de votre compte sans votre accord, ou son montant ne correspond pas à ce que vous avez autorisé. Opposition et contestation sont deux démarches distinctes, soumises à des délais stricts et à des régimes juridiques différents. Agir vite et dans les formes est la condition pour obtenir le remboursement de votre établissement bancaire.

La pratique de la distribution du prix — 21 mai 2025

La pratique de la distribution du prix — 14 mai 2025

Partage du secret bancaire sans accord client : les 7 exceptions légales

Votre banque a communiqué des informations vous concernant sans vous en avertir, et vous ignorez si c'est légal. Le secret bancaire, posé par l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, souffre d'exceptions précises au profit des autorités publiques, du fisc et du juge pénal. Connaître ces exceptions vous permet de déterminer quand la banque était en droit d'agir, et quand vous pouvez contester.

Conflit d’intérêt banque-client : identifier et gérer les risques

Votre banque vous conseille un produit tout en ayant un intérêt propre dans l'opération : c'est un conflit d'intérêt, et il peut engager sa responsabilité. La loi impose à tout établissement bancaire une obligation de loyauté envers ses clients, dont la violation ouvre droit à réparation.

Secret bancaire et administration fiscale : vos droits et leurs limites

Votre banque est tenue au secret sur vos informations financières, mais ce principe connaît de nombreuses exceptions légales au profit du fisc. L'administration fiscale dispose de prérogatives étendues pour accéder à vos données bancaires, encadrées par des procédures précises. Cet article recense ce que votre banque peut communiquer, dans quelles conditions, et comment vous défendre.

Crédits immobiliers conclus avant le 1er juillet 2016 : quel régime juridique s’applique encore ?

Votre prêt immobilier a été signé avant le 1er juillet 2016 : la réforme issue de la directive 2014/17/UE ne vous est pas entièrement applicable. L'ancien droit de la consommation continue de régir votre contrat, avec des règles spécifiques sur le remboursement anticipé, la déchéance du terme et les assurances.