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Procédures civiles d’exécution et saisie en france : guide complet, réformes 2025 et impact sur les couples
Par Raphaël MORENONLe 19 septembre 2025Dettes impayées, saisies : comprenez le recouvrement de créance et défendez vos droits. Guide clair pour créanciers et débiteurs en France.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Rémunération des IOBSP et TEG/TAEG : les enjeux financiers et juridiques pour l’emprunteur
La rémunération d'un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), qu'il s'agisse d'un courtier ou d'un mandataire, est une question centrale pour tout emprunteur. Loin d'être un simple détail technique, elle influence directement le coût total du crédit et peut devenir une source de litiges. La complexité…Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) : guide complet de leurs obligations légales et jurisprudentielles
Le recours à un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) est une démarche fréquente pour les particuliers et entreprises souhaitant obtenir un crédit ou optimiser leurs services bancaires. Qu’il agisse en tant que courtier ou mandataire, ce professionnel facilite la relation entre vous et les établissements…Non bis in idem et sanctions AMF : le cumul des poursuites pénales et administratives
Le principe juridique selon lequel nul ne peut être jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits, connu sous l’appellation « non bis in idem », représente une garantie fondamentale dans notre système judiciaire. Il protège les individus contre une double répression pour un même comportement. Cependant, son application sur les…Recours contre les sanctions AMF : comprendre le contrôle judiciaire et les voies d’appel
Pour une vue d'ensemble complète des missions, catégories de sanctions et processus d'intervention de l'autorité, vous pouvez consulter notre guide exhaustif sur le pouvoir de sanction de l'AMF. Lorsqu’une décision de sanction est prononcée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), il est légitime de se demander quelles sont les voies…Procédure de sanction AMF : décryptage des étapes clés pour les professionnels
La procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) représente un enjeu majeur pour les professionnels du secteur financier. Qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, l’AMF dispose de pouvoirs étendus pour veiller au bon fonctionnement des marchés, à la protection de l’épargne et à l’information des investisseurs. Comprendre…Sanctions AMF : distinction et étendue des pouvoirs administratifs et disciplinaires
```html Le secteur financier français est un écosystème complexe, dont la stabilité et la protection des investisseurs sont assurées par un acteur majeur : l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cet organisme public indépendant dispose de pouvoirs étendus pour réguler les marchés, superviser les professionnels et, le cas échéant, infliger des…Le pouvoir de sanction de l’AMF : guide complet pour les acteurs des marchés financiers
L’Autorité des marchés financiers (AMF) joue un rôle essentiel dans la régulation des marchés financiers français. Sa mission englobe la protection de l’épargne investie, la garantie d’une information transparente pour les investisseurs, et le bon fonctionnement de ces marchés. Pour accomplir ces objectifs, l’AMF est dotée d’un pouvoir de sanction…L’action de concert et le contrôle conjoint : applications en droit commun
Longtemps associée au monde de la bourse et des offres publiques d’acquisition, l’action de concert a progressivement investi le droit commun des sociétés. Cette évolution, bien que discrète, modifie en profondeur la manière d’analyser les rapports de force au sein des entreprises, cotées ou non. La clé de cette transformation…Action de concert et OPA : obligations et stratégies en période d’offre
L'annonce d'une offre publique d’acquisition (OPA) déclenche une période de haute tension pour les sociétés concernées, leurs dirigeants et actionnaires. Au cœur de ces opérations stratégiques se trouve une notion fondamentale du droit boursier : l'action de concert, qui peut exister même sans accord formel. Une mauvaise interprétation de ses mécanismes…Les présomptions légales d’action de concert : cas et conséquences
Prouver l’existence d’une action de concert s’avère souvent un exercice délicat. Par nature, une telle entente entre plusieurs actionnaires pour mettre en œuvre une stratégie commune est rarement formalisée par un contrat explicite. Pour déjouer les prises de contrôle rampantes ou garantir la transparence sur les marchés financiers, le législateur a donc…
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