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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
L’affrètement aérien : comprendre le contrat et les responsabilités
Vous avez affrété un aéronef pour un vol charter ou un déplacement professionnel : qui est responsable en cas d'incident, de dommage aux passagers ou aux marchandises ? L'affrètement aérien engage des obligations précises entre fréteur et affréteur, distinctes du transport classique. Voici ce que vous devez savoir avant de signer.
Procédures collectivesLa sauvegarde accélérée : une voie rapide pour restructurer les dettes de votre entreprise
Votre entreprise traverse des difficultés mais un accord de restructuration est déjà en vue avec la majorité de vos créanciers — quelques récalcitrants bloquent la conclusion. La sauvegarde accélérée permet d'imposer judiciairement ce plan en quelques semaines, sans attendre une procédure collective classique. Réformée en profondeur par l'ordonnance du 15 septembre 2021, cette procédure est aujourd'hui l'outil le plus efficace pour restructurer une dette en préservant l'activité.
Voies d'exécutionLes immunités d’exécution : quand le recouvrement se heurte au mur de la souveraineté
Vous avez un titre exécutoire, mais votre débiteur bénéficie d'une immunité d'exécution : la saisie est impossible. Ce mécanisme, qui protège États, collectivités et certains organismes internationaux, constitue un obstacle redoutable pour le créancier. Des voies de contournement existent, mais elles supposent de connaître précisément le périmètre de ces immunités.
Droit commercialTribunal de commerce : lequel choisir ? Guide de la compétence géographique
Vous savez que votre litige relève du tribunal de commerce, mais lequel, géographiquement, est compétent pour l'entendre ? La compétence territoriale obéit à des règles précises du Code de procédure civile — et les ignorer expose à des exceptions de procédure coûteuses. Ce guide pratique vous aide à identifier le bon tribunal avant d'engager votre action.
L’assurance crédit emprunteur : analyse juridique d’un montage complexe
Votre banque vous impose une assurance avant de vous accorder un prêt immobilier : vous êtes face à l'assurance emprunteur, instrument juridiquement distinct du crédit lui-même. Son régime obéit à des règles spécifiques - délégation, résiliation, équivalence de niveau de garanties - qui conditionnent votre protection réelle.
L’assurance des compagnies aériennes : garantir l’appareil et les responsabilités
Exploiter un aéronef expose à une double menace : la perte ou la destruction de l'appareil, et la mise en jeu de la responsabilité civile envers les passagers, les expéditeurs de fret et les tiers au sol. Ces risques sont couverts par des polices spécifiques dont la structure obéit à des conventions propres au secteur.
Le cadre juridique de l’agriculture aujourd’hui : comprendre les enjeux essentiels
Votre exploitation agricole relève d'un droit spécifique - distinct du droit commercial et de l'artisanat - qui vient d'être profondément remanié par la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025. Ce cadre légal conditionne votre statut, votre fiscalité et vos relations contractuelles.
Comprendre l’assurance aérienne : un guide essentiel pour les acteurs du secteur
Vous souscrivez un crédit immobilier et souhaitez comprendre les protections que la loi vous accorde face à votre banque. Issues de la directive européenne 2014/17/UE transposée en 2016, ces règles encadrent l'information précontractuelle, l'évaluation de votre solvabilité et les conditions de remboursement anticipé. Ce guide introduit les éléments essentiels à connaître avant de signer.
Le contrat d’intégration agricole en bref : ce qu’il faut savoir
Vous êtes agriculteur lié à une entreprise agroalimentaire par un contrat qui organise votre production et vos approvisionnements. Le contrat d'intégration agricole comporte des droits et des obligations précis que beaucoup de producteurs ne connaissent pas assez. En comprendre les règles essentielles - validité, dépendance économique, élevage - est le premier moyen de défendre ses intérêts.
Contrat d’intégration : conditions de validité et zoom sur l’élevage
Votre contrat d'intégration agricole est-il vraiment valable ? La loi impose des mentions obligatoires précises : leur absence entraîne la nullité pure et simple du contrat, parfois des années après sa signature. Découvrez les conditions de validité et les règles spécifiques à l'élevage.
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