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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- L'assurance-crédit: un bouclier efficace contre les impayés commerciaux
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
La propriété du bateau fluvial et sa transmission
Acheter ou vendre une péniche ne se fait pas comme n'importe quel meuble. Un bateau immatriculé suit un régime juridique proche de celui des immeubles : la simple remise des clés ne transfère pas la propriété, seule l'inscription sur les registres officiels prime.
Les sûretés sur les bateaux fluviaux : privilèges et hypothèques
Financer ou exploiter un bateau de navigation intérieure expose à des garanties complexes qui peuvent primer sur votre créance. Privilèges légaux occultes, hypothèque fluviale publiée : leur classement détermine qui sera payé en premier en cas de défaillance du propriétaire. Voici les règles qui gouvernent ces sûretés en droit fluvial français.
La saisie du bateau : voies d’exécution et protection du créancier
Votre débiteur est propriétaire d'un bateau de navigation intérieure et ne règle plus ses échéances : ce bien peut faire l'objet d'une saisie, mais la procédure diffère selon que vous souhaitez simplement l'immobiliser ou obtenir sa vente forcée. Le droit français, complété par des conventions internationales, organise deux voies distinctes — saisie conservatoire et saisie-vente — assorties de règles strictes pour protéger créanciers et propriétaires. Présentation détaillée de ces mécanismes.
Le statut juridique du bateau de navigation intérieure : ce qu’il faut savoir
Vous possédez ou envisagez d'acquérir un bateau fluvial et vous ignorez quel régime juridique lui est applicable. Le statut du bateau de navigation intérieure obéit à des règles propres, distinctes du droit maritime et du droit commun des meubles, qui gouvernent son immatriculation, sa propriété et les sûretés dont il peut faire l'objet. Voici ce qu'il faut savoir pour sécuriser votre opération.
Le guichet unique électronique : la nouvelle porte d’entrée obligatoire pour les formalités d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise passent obligatoirement par le guichet unique électronique de l'INPI. Ce portail remplace les CFE et concentre création, modification et cessation d'activité en un seul point d'accès. Ce guide vous explique comment l'utiliser sans perdre de temps ni commettre d'erreur.
Le contrat d’intégration agricole : définition, nature et obligations clés
Vous êtes agriculteur lié à une entreprise industrielle ou commerciale par un accord de fourniture réciproque : vous êtes sans doute partie à un contrat d'intégration au sens de l'article L. 326-1 du Code rural. Ce type de contrat est encadré par des règles spécifiques destinées à rééquilibrer une relation structurellement déséquilibrée.
Protéger votre bateau fluvial : tout savoir sur l’assurance « corps »
Votre bateau fluvial est votre outil de travail ou un investissement significatif : un abordage, un incendie ou un heurt avec un ouvrage peuvent le mettre hors service du jour au lendemain. L'assurance corps de bateaux de navigation intérieure couvre spécifiquement ces dommages matériels, en combinant garantie de dommages et responsabilité civile. Comprendre ses garanties et ses exclusions vous évitera de mauvaises surprises au moment du sinistre.
L’occupation du domaine public pour les commerçants ambulants
Vous exercez une activité commerciale ambulante sur la voie publique ou dans un marché. Cette présence sur le domaine public suppose une autorisation préalable, précaire et révocable. Le défaut d'autorisation expose à une expulsion immédiate et à des sanctions pénales.
La copropriété de navire : un guide essentiel pour comprendre vos droits et obligations
Acquérir un navire à plusieurs permet de partager les coûts, mais la copropriété de navire obéit à des règles spécifiques qui la distinguent de l'indivision ordinaire. Chaque copropriétaire détient des quirats, et les décisions se prennent selon des majorités qui peuvent surprendre. Droits, responsabilités, gestion et sortie : voici ce qu'il faut savoir avant de s'engager.
Fin de la copropriété de navire et aspects fiscaux : ce qu’il faut savoir
La dissolution d'une copropriété de navire soulève des questions que les copropriétaires anticipent rarement : évaluation du navire, partage des actifs et des passifs, régime fiscal des revenus et des plus-values. Ce guide présente les causes de dissolution, les modalités de liquidation et les principes d'imposition applicables.
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