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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- La normalisation en droit français : guide juridique essentiel
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
Comprendre la corruption commerciale : définitions et infractions associées
La corruption commerciale recouvre des infractions distinctes — corruption active, passive, trafic d'influence — dont les frontières sont souvent mal comprises. Ces comportements sont sévèrement sanctionnés par le Code pénal et exposent leurs auteurs à des peines d'emprisonnement et d'amendes lourdes. Cet article en précise les définitions et les éléments constitutifs.
La notion de domicile commercial en droit français
Votre domicile commercial détermine la compétence du tribunal, vos obligations fiscales et les droits de vos créanciers — et pourtant, il nest défini par aucun texte. Cette notion purement jurisprudentielle, distincte du domicile civil, crée des pièges que les entrepreneurs découvrent souvent trop tard. Comprendre ses contours évite des erreurs aux conséquences parfois coûteuses. 2>/dev/null && echo OK 12827 $WP post update 13502 --post_excerpt=Vous cédez vos créances à un factor : votre débiteur peut néanmoins invoquer contre lui les mêmes défenses quil aurait pu vous opposer. Ce mécanisme dopposabilité des exceptions, ancré dans le principe nemo plus juris, fragilise le financement et complique le recouvrement. Savoir quelles exceptions restent opposables est essentiel pour sécuriser votre dispositif daffacturage.
La domiciliation dans un local d’habitation : cadre juridique
Domicilier votre entreprise à votre domicile personnel pour démarrer votre activité est possible, mais sous des conditions précises qui varient selon votre statut et la nature du local. Ignorer ces règles expose à un refus d'immatriculation ou à un contentieux avec le bailleur ou la copropriété. Un cadrage rigoureux en amont permet d'éviter ces écueils.
Procédures collectivesVendeurs impayés, bailleurs, créanciers garantis : situations spécifiques en cas de procédure collective
La procédure collective de votre débiteur vient d'être ouverte et vous ignorez si votre garantie vous permet d'échapper à la règle de l'arrêt des poursuites. Vendeurs impayés, bailleurs, créanciers hypothécaires ou titulaires d'une fiducie : chaque sûreté suit un régime différent, avec des délais et des conditions d'admission stricts. Ce guide fait le point sur les droits de chaque catégorie de créanciers.
Droit bancaire et financierLe billet au porteur : fonctionnement et règles d’un titre de paiement discret
Vous détenez ou envisagez d'émettre un billet au porteur : ce titre de paiement circule librement sans désignation nominative du bénéficiaire, ce qui le rend à la fois pratique et risqué. Son régime juridique, resté spécifique, comporte des règles de création, de transmission et de paiement que tout émetteur ou porteur doit maîtriser.
Assurance-crédit vs assurance caution : comprendre les différences
Vous hésitez entre assurance-crédit et assurance caution pour sécuriser vos transactions commerciales ? Ces deux mécanismes protègent contre le risque de non-paiement, mais leur logique juridique est radicalement différente : l'un couvre le créancier, l'autre engage le débiteur.
Victime d’une erreur judiciaire ? Vos droits à l’indemnisation
Vous avez été détenu provisoirement puis acquitté, ou vous êtes victime d'une erreur judiciaire reconnue. La loi française prévoit un droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel dans des conditions précises. Voici les mécanismes disponibles et la procédure pour les mettre en oeuvre.
Droit commercialLes tribunaux maritimes : une juridiction spécialisée méconnue du droit français
Quand un marin est poursuivi pour infraction aux règles de sécurité en mer, c'est devant un tribunal maritime qu'il comparaît. Créée par l'ordonnance de 2012 pour remplacer des juridictions déclarées inconstitutionnelles, cette juridiction pénale reste peu connue, même des praticiens.
Voies d'exécutionL’exécution transfrontalière et l’exequatur des jugements étrangers
Votre débiteur condamné en France a ses biens à l'étranger — ou inversement, vous tenez un jugement étranger que vous voulez exécuter en France. L'exequatur est la procédure qui confère force exécutoire à une décision étrangère, sous trois conditions strictes dégagées par la Cour de cassation. Les règlements européens ont simplifié ce parcours, mais ne l'ont pas supprimé.
Procédure civileLes limites de la chose jugée : quand une décision peut-elle être remise en cause ou ne s’applique-t-elle pas ?
Un jugement définitif vous lie, mais dans quels cas peut-il être remis en cause ou refuser de s'appliquer à votre situation ? Les limites de la chose jugée sont plus nombreuses qu'on ne le croit : décisions provisoires, recours extraordinaires, rapports entre le pénal et le civil. Un panorama des exceptions à connaître.
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