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Saisie européenne des comptes bancaires (oesc) : procédure, effets et interactions avec le droit national
Par Raphaël MORENONLe 15 septembre 2025Dettes impayées en Europe ? L'Ordonnance Européenne de Saisie Conservatoire (OESC) bloque les comptes bancaires des débiteurs. Sécurisez vos fonds transfrontaliers. Guide complet.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Devenir transporteur routier de marchandises : les conditions d’accès à la profession
Le transport routier de marchandises (TRM) est une activité essentielle à l'économie, mais c'est aussi une profession réglementée. Entrer dans ce secteur ne s'improvise pas. La loi impose un cadre strict pour garantir la sécurité, la fiabilité et la compétence des opérateurs. Avant de pouvoir lancer votre activité et faire…Comprendre le statut d’artisan : définition, qualifications et distinctions clés
L’artisanat représente un pilier essentiel de l’économie française, un secteur dynamique et riche d’une incroyable diversité de métiers. Pourtant, derrière l’image familière du savoir-faire manuel, le statut juridique de l’artisan demeure parfois complexe à cerner. Pour celui qui exerce une activité, comme pour ses clients ou partenaires, il est fondamental…Comprendre les usages commerciaux : définition, rôle et application
Dans le monde des affaires, où l'écrit signé semble souvent régir l’ensemble des relations, le contrat ne dit pas tout. Au-delà des clauses négociées, des règles non écrites influencent profondément l'activité professionnelle quotidienne : ce sont les usages commerciaux. Souvent méconnus, ils constituent une source de droit à part entière,…Droit de la concurrence sur internet : les défis majeurs pour votre entreprise
Internet a bouleversé les modèles économiques, ouvert des marchés et facilité l’accès à une multitude d’informations et de services. Pour les entreprises, c’est un formidable levier de croissance et d’innovation. Mais cette révolution numérique s’accompagne aussi de nouveaux défis juridiques, notamment en matière de droit de la concurrence et de…Ententes et restrictions verticales sur internet : ce que vous devez savoir
Les entreprises nouent constamment des accords pour organiser leurs activités : contrats de fourniture, accords de distribution, partenariats technologiques… Ces pratiques, qui sont au cœur de la liberté de la concurrence, peuvent néanmoins, si la plupart de ces collaborations sont bénéfiques et légitimes, franchir la ligne jaune et tomber sous…Internet et e-commerce : comment définir le marché pertinent ?
Déterminer les contours exacts du « marché pertinent » est une étape fondamentale en droit de la concurrence et des principes de la concurrence déloyale. C’est dans ce cadre que l’on évalue si une pratique restreint le jeu concurrentiel ou si une entreprise détient une position dominante. L’exercice, déjà délicat…Les privilèges maritimes : comprendre ces garanties prioritaires sur les navires
Dans le sillage de l’hypothèque maritime, une autre catégorie de garanties spécifiques au monde naval joue un rôle essentiel : les privilèges maritimes. Moins connus du grand public, ils n’en sont pas moins redoutables pour les créanciers qui en bénéficient. Contrairement à l’hypothèque qui naît d’un contrat, le privilège est…Comprendre l’hypothèque maritime : une garantie essentielle pour les navires
Le monde maritime fascine, avec ses navires sillonnant les océans pour le commerce ou le loisir. Mais derrière l’image d’aventure, un navire représente surtout un investissement considérable et un actif économique majeur. Comme tout bien de grande valeur, il peut servir de garantie pour obtenir des financements. Pour les créanciers…Naviguer sur les voies d’eau françaises : l’essentiel des règles à connaître
Les fleuves, rivières et canaux qui sillonnent la France constituent un patrimoine exceptionnel et un réseau vital pour le transport de marchandises, le tourisme fluvial et les loisirs nautiques. Mais cet espace de liberté apparente est en réalité régi par un ensemble de règles parfois complexes, destinées à assurer la…Abordage et assistance en navigation fluviale : qui est responsable ?
Même avec la plus grande prudence, un accident peut survenir sur les voies navigables. Une collision entre deux bateaux (un abordage), ou la nécessité de porter secours à un bâtiment en difficulté (assistance), soulève immédiatement des questions complexes de responsabilité et d’indemnisation. Qui doit payer les dégâts ? L’intervention d’un…
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