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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
633 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Secret bancaire et coffre-fort : accès des autorités et obligations de déclaration
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Protéger l'apparence de vos créations : comprendre les dessins et modèles
Procédures collectives
7 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
- La période d'observation en procédure collective : guide essentiel
Voies d'exécution
89 articles- Saisie d'un navire étranger en escale dans un port français
- Démembrement de propriété : ce que le créancier peut saisir
- Commandement de payer avant saisie de navire : délais et mentions
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
95 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
Commerce ambulant : guide complet des obligations juridiques et administratives
Vous exercez ou envisagez d'exercer une activité commerciale hors d'un établissement fixe : vente sur marchés, démarchage ou tournées régulières imposent des obligations administratives précises dont l'ignorance peut entraîner des sanctions. Carte professionnelle, domiciliation, autorisation de stationnement : ce guide recense les règles essentielles pour exercer légalement.
La copropriété de navire : comment ça se crée et comment ça fonctionne ?
Acheter un navire à plusieurs attire, mais la copropriété de navire obéit à des règles propres, distinctes de l'indivision immobilière classique. Le droit français encadre ce régime - dit quirataire - avec des exigences de forme précises et un régime de vote majoritaire pour toute décision importante. Voici comment se constitue et fonctionne concrètement cette structure.
Quirataires de navire : quels droits, quelles responsabilités financières ?
Devenir quirataire - copropriétaire d'un navire - ne se résume pas à un investissement maritime. Vous détenez un droit réel sur le bien, participez aux décisions de gestion et répondez des dettes de la copropriété.
L’entreprise de pêche maritime : quel statut juridique et quelles règles sociales ?
Créer une entreprise de pêche maritime ne se résume pas au choix du navire. La structure juridique retenue détermine votre fiscalité, votre protection sociale et celle de vos proches. Tour d'horizon des règles qui s'appliquent aux professionnels du secteur.
Responsabilité de l’hôtelier : dommages aux clients et à leurs biens
Vos bagages ont disparu ou ont été endommagés pendant votre séjour à l'hôtel : l'établissement engage sa responsabilité selon un régime légal qui limite sa dette, mais lui interdit d'invoquer la force majeure pour les objets déposés. Connaître ces règles est indispensable pour savoir ce que vous pouvez réclamer et jusqu'à quel montant.
Magasins généraux et récépissés-warrants : le guide essentiel pour votre entreprise
Votre entreprise stocke des marchandises et cherche un financement sans immobiliser des liquidités. Les magasins généraux permettent d'utiliser vos stocks comme garantie via le warrant, un effet de commerce négociable adossé au dépôt. Ce mécanisme, peu connu mais efficace, offre une alternative de trésorerie structurée et sécurisée.
Magasin général : quelles sont les obligations et la responsabilité de l’exploitant ?
Vous confiez vos marchandises à un magasin général : vous nêtes pas face à un simple gardien. Lexploitant est soumis à des obligations légales strictes et sa responsabilité peut être engagée en cas de perte ou de dommage. Savoir ce que vous êtes en droit dexiger change radicalement votre position en cas de litige. 2>/dev/null && $PHP /usr/local/bin/wp --path=/home/sq45chk/public_html post get 12945 --field=post_excerpt 2>/dev/null $WP post update 12048 --post_excerpt=Vous avez reçu une injonction de payer européenne — ou vous cherchez à lémettre : les délais et les formes de notification sont décisifs. Un vice de notification empêche lexécution de la procédure, tandis quune opposition mal formée vous prive de tout recours. Ces règles protègent autant le créancier que le débiteur dans le recouvrement transfrontalier.
Le récépissé-warrant : comment mobiliser la valeur de vos stocks ?
Vos stocks immobilisent du capital sans que vous puissiez les engager comme garantie sans les déplacer. Le récépissé-warrant, titre négociable émis par les magasins généraux agréés, permet de vendre ou de nantir des marchandises stockées sans les manipuler. Ce guide détaille les étapes d'émission, les modes d'utilisation et les précautions juridiques à observer.
Le magasin collectif de commerçants indépendants : comprendre son fonctionnement juridique
Face à la concurrence des grandes enseignes, des commerçants indépendants choisissent de se regrouper en magasin collectif pour mutualiser certains moyens tout en conservant leur propre fonds. Ce dispositif repose sur un cadre légal précis - les articles L. 125-1 et suivants du Code de commerce - qui définit quatre critères cumulatifs et détermine les droits et obligations de chaque membre.
Droits et obligations en hôtellerie : le guide essentiel pour voyageurs et exploitants
Vous réservez une chambre d'hôtel : arrhes, annulation, responsabilité en cas de vol — les règles sont loin d'être intuitives. La relation entre le client et l'hôtelier obéit à un régime juridique propre, distinct de la location meublée. Ce guide fait le point sur les droits et obligations de chaque partie, de la réservation au départ.
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