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Saisie européenne des comptes bancaires (oesc) : procédure, effets et interactions avec le droit national
Par Raphaël MORENONLe 15 septembre 2025Dettes impayées en Europe ? L'Ordonnance Européenne de Saisie Conservatoire (OESC) bloque les comptes bancaires des débiteurs. Sécurisez vos fonds transfrontaliers. Guide complet.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Qu’est-ce qu’une entente anticoncurrentielle en droit français ?
Le terme "entente" évoque souvent des images de réunions secrètes où des concurrents s'accordent pour manipuler le marché. Si cette image n'est pas entièrement fausse, la réalité juridique est plus nuancée. Comprendre précisément ce que recouvre la notion d'entente anticoncurrentielle est essentiel pour toute entreprise souhaitant opérer en conformité avec…Les ententes anticoncurrentielles : comprendre les règles et les risques pour votre entreprise
La concurrence est souvent décrite comme le moteur de l'économie. Elle pousse les entreprises à innover, à améliorer leurs offres et à proposer des prix attractifs. Pourtant, certaines entreprises peuvent être tentées de contourner cette compétition en concluant des accords secrets avec leurs concurrents : ce sont les ententes anticoncurrentielles.…La période suspecte : définition, fixation et actions en justice
Lorsque les difficultés d’une entreprise atteignent un point critique, le droit français prévoit des mécanismes spécifiques pour tenter de la redresser ou, si cela n’est plus possible, organiser sa liquidation de manière ordonnée. Au cœur de ces procédures dites collectives (redressement et liquidation judiciaires) se trouve une notion fondamentale :…Quand un acte peut-il être annulé en période suspecte ? (nullités facultatives)
Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières menant à un redressement ou une liquidation judiciaire, une période critique s’ouvre : la période suspecte. Comme nous l’avons vu dans notre article d’introduction sur la période suspecte, certains actes passés pendant cette période sont si anormaux qu’ils sont automatiquement annulés par la loi…Les actes automatiquement annulés pendant la période suspecte (nullités de droit)
```html Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières majeures, une période particulièrement sensible s’ouvre avant le déclenchement officiel d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. C’est ce que l’on nomme la « période suspecte », un intervalle de temps durant lequel certains actes passés par le dirigeant peuvent être remis en cause.…Comprendre la période suspecte et ses conséquences pour votre entreprise
Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières importantes, la perspective d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut devenir une réalité. Avant même l’ouverture officielle d’une telle procédure par le tribunal, une phase critique et souvent méconnue s’installe : la période suspecte. Cette période n’est pas anodine. Les décisions prises,…Faillite internationale : quand et comment les tribunaux français interviennent-ils ?
```html L’internationalisation croissante des échanges commerciaux et des implantations d’entreprises multiplie les situations où les difficultés financières dépassent les frontières d’un seul pays, notamment pour les entreprises réglementées qui opèrent à l'échelle internationale. Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise, française ou étrangère, ayant des liens avec la France, se trouve en…Comprendre les enchères – principes et définitions
Qu’est-ce qu’une enchère? Définition juridique L’enchère constitue l’offre d’acheter un bien à un prix déterminé lors d’une vente publique. Elle matérialise la proposition d’acquisition faite par un enchérisseur dans le cadre d’une procédure spécifique. Cette offre d’achat s’inscrit dans un processus formalisé où le bien est attribué au plus offrant.…Comprendre la liquidation judiciaire : guide essentiel pour les entreprises en difficulté
```html Affronter des difficultés financières insurmontables est une épreuve redoutée par tout dirigeant d’entreprise. Lorsque les solutions de redressement semblent hors de portée, la liquidation judiciaire devient une perspective concrète. Cette procédure, bien que difficile, est encadrée par des règles précises visant à organiser la fin de l’activité et à…Fin de la liquidation judiciaire et rétablissement professionnel : quelles issues ?
```html Lorsqu’une entreprise entre en liquidation judiciaire, l’issue peut sembler inéluctable : la disparition de l’activité et la vente des actifs. Cependant, la procédure doit formellement se terminer, et cette fin, appelée clôture, peut revêtir différentes formes aux conséquences variables, notamment pour le débiteur personne physique. De plus, pour les…
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