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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
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Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- Introduction en bourse : le guide juridique complet pour les entreprises
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- Amortissement et dépréciation des actifs : l'essentiel pour votre entreprise
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
- Les mentions obligatoires du domicile dans les actes de procédure : évitez les pièges
Procédure civile
Défaut d’accomplissement des actes de procédure : risques et remèdes juridiques
Comparaître ne suffit pas en procédure civile : les parties doivent accomplir les actes requis dans les délais impartis. Le défaut d'accomplissement expose le demandeur à la radiation, le défendeur à une décision rendue sur les seules pièces adverses. Les articles 469 et 470 du code encadrent ces sanctions.
Que faire face à un défaut de comparution en justice ? Conséquences et solutions
Ne pas se présenter à une audience peut coûter cher : caducité de la citation, jugement rendu sur le seul dossier adverse, impossibilité de plaider sa cause. Les conséquences varient selon que vous êtes demandeur ou défendeur, mais dans tous les cas elles sont immédiates. Des recours existent, à condition d'agir vite.
Jugement par défaut ou réputé contradictoire : comprendre les différences essentielles
Une décision a été rendue en votre absence et vous ne savez pas si vous pouvez encore la contester. La distinction entre jugement par défaut et jugement réputé contradictoire est décisive : dans le premier cas, vous disposez d'un droit d'opposition ; dans le second, seul l'appel est ouvert. Cette qualification, qui dépend des modalités de citation et de représentation, conditionne toute votre stratégie de contestation.
Le recours en révision: quand et comment contester un jugement définitif
Vous avez perdu définitivement un procès, mais vous découvrez que le jugement repose sur une fraude ou une pièce fausse : est-il trop tard pour agir ? Le recours en révision permet, dans des cas strictement délimités par l'article 593 du Code de procédure civile, de faire réexaminer une décision passée en force de chose jugée.
Les hypothèques nées d’une décision de justice : hypothèque légale et conservatoire
Une décision de justice peut transformer une créance reconnue en une hypothèque sur le patrimoine immobilier de votre débiteur, même avant tout jugement définitif. Ces deux mécanismes - hypothèque légale résultant d'un jugement et hypothèque conservatoire - obéissent à des règles distinctes et à des délais stricts. En méconnaître les contours, c'est risquer de perdre la garantie.
Mettre fin à une hypothèque : paiement, mainlevée et autres causes d’extinction
Votre prêt est soldé mais l'hypothèque reste inscrite au registre : sans radiation officielle, cette sûreté continue de grever votre bien et peut bloquer une vente ou un refinancement. La mainlevée ne s'obtient pas automatiquement, même lorsque la dette est éteinte. Cet article recense toutes les causes d'extinction d'une hypothèque et détaille les démarches pour libérer votre bien.
Efficacité des sûretés face aux procédures collectives : comment faire le bon choix?
Votre débiteur entre en sauvegarde ou en redressement judiciaire : vos droits de poursuite sont gelés et moins de 10 % des créanciers recouvrent leur dû en liquidation. Le choix de la sûreté constituée en amont détermine votre rang dans la hiérarchie des créanciers. Voici comment évaluer l'efficacité réelle de chaque garantie face aux procédures collectives.
Sûretés et période suspecte : les risques d’annulation avant la procédure collective
Une hypothèque ou un gage pris juste avant l'ouverture de la procédure collective peut être annulé rétroactivement, même si la garantie vous semblait parfaitement régulière. La période suspecte expose les sûretés constituées après la cessation des paiements à deux mécanismes d'annulation distincts - nullité de plein droit et nullité facultative. Identifier le régime applicable est décisif pour défendre votre créance.
L’hypothèque immobilière : comprendre les bases et l’importance de la publicité
Votre créancier prétend détenir une hypothèque sur votre bien, ou vous souhaitez en constituer une pour garantir un prêt : dans les deux cas, la validité de la sûreté dépend d'une formalité que beaucoup négligent. L'hypothèque n'existe juridiquement à l'égard des tiers que si elle a été publiée au service de la publicité foncière.
Procédure collective et publicité des sûretés : l’importance de l’inscription et ses limites
Vous détenez une hypothèque ou un nantissement sur les biens de votre débiteur : cette garantie peut devenir inopposable si elle n'a pas été inscrite avant l'ouverture d'une procédure collective. La règle de l'arrêt des inscriptions est un couperet que beaucoup de créanciers découvrent trop tard. Cet article vous explique les risques, les exceptions et les réflexes à adopter.
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