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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
630 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- L'assurance-crédit: un bouclier efficace contre les impayés commerciaux
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- L'adjudication immobilière : effets, délais, recours
- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
Procédure civile
La sommation de juger : un recours contre le déni de justice
Votre affaire est en état, les plaidoiries sont terminées, et le juge ne rend toujours pas sa décision. La sommation de juger permet de l'y contraindre sous peine de prise à partie pour déni de justice, sur le fondement de l'article 366-9 du Code de procédure civile. Méconnue et sous-utilisée, cette procédure reste un levier efficace quand les délais deviennent intolérables.
CaducitéArticle R511-7 CPCE : caducité de la saisie conservatoire
Vous avez obtenu une saisie conservatoire ou une mesure d'exécution, mais le dossier traîne. La caducité menace : des délais stricts, souvent ignorés, anéantissent la mesure rétroactivement et de plein droit.
Les effets de l’acquiescement et ses conséquences pratiques
Acquiescer à une décision de justice ou aux prétentions de son adversaire produit des effets en principe irrévocables : cela éteint les voies de recours et peut rendre impossible toute contestation ultérieure. Commis par erreur ou sous la pression, l'acquiescement se transforme facilement en piège procédural. Mesurer ses conséquences pratiques avant d'agir est une précaution élémentaire.
Comprendre les fondamentaux des délais en procédure civile
Un acte déposé un jour trop tard, une voie de recours forclose : en procédure civile, les délais ne sont pas des formalités, ils conditionnent la validité même de vos droits. Comprendre leur nature, leur calcul et leur sanction est indispensable pour ne pas perdre un procès sur un point de calendrier.
Procédure civileLa sommation aux fins d’exécution : le moteur du recouvrement amiable
Votre débiteur refuse de payer malgré une obligation clairement établie. La sommation aux fins d'exécution, acte signifié par commissaire de justice, lui enjoint formellement de s'exécuter - sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Le mandat légal de l’Agent judiciaire de l’État : qui peut défendre l’État en justice ?
Vous envisagez d'assigner l'État en justice ou vous y trouvez assigné : la première question est de savoir qui représente valablement l'État devant les tribunaux. L'Agent judiciaire de l'État détient un monopole légal institué par la loi du 3 avril 1955, sanctionné par la nullité de toute procédure qui l'ignore. Ce guide détaille le périmètre de ce mandat, ses exceptions et les conséquences pratiques pour le justiciable.
Les délais d’attente en procédure civile : une garantie pour les droits de la défense
Certains délais ne vous pressent pas d'agir - ils vous interdisent de le faire. Les délais d'attente en procédure civile protègent les droits de la défense en imposant un temps incompressible de réflexion et de préparation. Comprendre leur régime évite des nullités de procédure coûteuses.
Procédure civileLa sommation interpellative : un outil méconnu pour établir la preuve
Avant d'engager un procès, vous voulez figer une position, provoquer une déclaration ou constituer une preuve. La sommation interpellative - acte dressé par commissaire de justice hors de toute procédure - répond à ce besoin.
Saisie de véhicule : procédure complète selon votre qualité de créancier
Saisir un véhicule pour recouvrer une dette, récupérer un bien financé à crédit ou exercer un droit de gage : trois objectifs, trois régimes juridiques distincts dans le Code des procédures civiles d'exécution. La procédure varie selon votre qualité - créancier chirographaire, propriétaire ou gagiste - et le choix du mauvais mécanisme peut rendre la saisie caduque. Ce guide détaille chaque cas.
Les exceptions au mandat légal de l’Agent judiciaire de l’État
Vous engagez une action contre l'État et vous ignorez qui doit être assigné : l'Agent judiciaire de l'État (AJE) dispose d'un monopole de représentation, mais ce principe est truffé d'exceptions qui peuvent invalider toute votre procédure. Matière fiscale, marchés publics, collectivités territoriales : certains contentieux échappent au mandat de l'AJE au profit d'autres représentants.
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