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Saisie-attribution et relativité des poursuites : cas complexes d’ayants cause et action oblique
Par Raphaël MORENONLe 8 septembre 2025Saisie-attribution complexe ? Qui est le vrai créancier ou débiteur ? Protégez vos droits ! Découvrez comment maîtriser le recouvrement en France et éviter les pièges.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Fixation des prix : éviter les pièges de la revente à perte et des prix imposés
En France, le principe est celui de la liberté des prix. Chaque entreprise est, en théorie, libre de déterminer ses tarifs comme elle l’entend, conformément à l’article L.410-2 du Code de commerce. C’est un pilier de notre économie de marché et de la libre concurrence. Cependant, cette liberté n’est pas…Prévention des risques d’abus de position dominante : guide pratique
Les sanctions pour abus de position dominante peuvent ruiner une entreprise. La violation des articles L. 420-2 du code de commerce ou 102 du TFUE expose à des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial. Pour inscrire la prévention des abus de position dominante dans une démarche globale de…L’abus de position dominante: notions fondamentales et cadre juridique
Occuper une position dominante sur un marché n’est pas illégal. Mais en tirer profit pour adopter des comportements anticoncurrentiels est sanctionné par le droit français et européen. Ces pratiques sont qualifiées d’abus de position dominante et entraînent des amendes parfois colossales – jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial des entreprises…Les formes d’abus de position dominante : pratiques interdites et risques juridiques
L’abus de position dominante représente une infraction majeure au droit de la concurrence. Les sanctions peuvent atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise fautive. Il est donc crucial de bien comprendre ces sanctions et les mécanismes de défense associés pour limiter les risques juridiques et financiers. Les exemples récents…Action de groupe : comment ça marche concrètement ? Les étapes de la procédure
Vous avez lu nos articles précédents et vous pensez qu'une situation que vous avez vécue, ou dont vous avez connaissance, pourrait relever d'une action de groupe. Un produit défectueux, une pratique discriminatoire systématique, une violation massive de données personnelles... Mais au-delà de l'identification du problème, comment se déroule concrètement une…Données personnelles violées ? L’action de groupe pour obtenir réparation
À l'ère numérique, nos données personnelles sont devenues une monnaie d'échange, une ressource convoitée, mais aussi une source potentielle de vulnérabilité. Chaque jour, nous confions des informations nous concernant à des entreprises, des administrations, des plateformes en ligne. Si la plupart des organisations s'efforcent de respecter les règles, les incidents…L’action de groupe en France : un outil pour défendre vos droits collectivement
Dernière mise à jour : 24 mars 2026 - consolidation des domaines d'application (consommation, discrimination, santé, environnement) et intégration de la réforme du 30 avril 2025 Un produit défectueux vendu à des milliers de consommateurs. Une discrimination salariale touchant un groupe entier de salariés. Un médicament dont les effets secondaires…La formule exécutoire et les conditions d’exécution des jugements
Obtenir gain de cause devant un tribunal ne suffit pas. Pour transformer un jugement en outil d'exécution forcée, la formule exécutoire constitue l'élément déterminant. Ce "sésame" légal, apposé sur les décisions de justice, commande aux forces publiques de prêter leur concours à l'exécution. Le contenu de la formule exécutoire La…L’ordonnance sur requête : outil méconnu mais puissant en procédure civile
La justice offre parfois des outils discrets mais redoutables. L’ordonnance sur requête appartient à cette catégorie. Mesure provisoire rendue sans débat contradictoire, elle permet d’agir vite et discrètement quand la situation l’exige. Son efficacité repose sur l’effet de surprise qu’elle procure. Définition et place dans notre système judiciaire L’ordonnance sur…Délais de paiement et aménagement de dettes : comment négocier avec vos créanciers
L'impossibilité momentanée d'honorer ses dettes ne signifie pas nécessairement la saisie immédiate de vos biens. Le droit français offre plusieurs mécanismes permettant aux débiteurs en difficulté de respirer financièrement tout en préservant les intérêts des créanciers. Le délai de grâce : une bouffée d'oxygène judiciaire Conditions d'octroi Le délai de…
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