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Saisie-attribution : créance certaine, créance éventuelle et créance future – les critères de saisissabilité
Par Raphaël MORENONLe 14 septembre 2025Créances futures : sont-elles saisissables en France ? Maîtrisez la distinction entre certaine et éventuelle pour protéger vos droits ou recouvrer efficacement. Guide.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Qui sont les acteurs clés des procédures collectives en France ?
Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières importantes, le droit français prévoit des mécanismes spécifiques pour tenter de la sauver ou, si ce n’est pas possible, organiser la fin de son activité de manière ordonnée. Ces procédures, connues sous les noms de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, peuvent sembler complexes…Les fondations d’un procès : comprendre la validité des actes de procédure
Un simple document peut parfois faire basculer l'issue d'un procès. Qu'il s'agisse d'une assignation pour démarrer une action, de conclusions pour présenter vos arguments, ou d'une requête adressée au juge, ces "actes de procédure" sont le moteur de toute démarche en justice. Leur validité n'est pas une simple formalité administrative…Entreprises en difficulté : qui est concerné et quand la situation devient-elle critique ?
Aborder les difficultés financières est souvent une épreuve redoutée pour tout entrepreneur. Qu’il s’agisse d’une baisse d’activité, d’un litige coûteux ou d’impayés qui s’accumulent, comprendre à quel moment la situation bascule d’une simple tension de trésorerie à un état juridiquement préoccupant est fondamental. Le droit français encadre ces situations à…Dénigrement et désorganisation : quand les attaques de vos concurrents deviennent illégales
La vie des affaires est souvent une compétition intense. Mais parfois, certains acteurs dépassent les limites de la simple rivalité économique pour s’engager dans des pratiques agressives visant directement à nuire à leurs concurrents. Répandre des rumeurs malveillantes, critiquer publiquement et de manière injustifiée les produits d’un rival, piller son…Entreprise en difficulté : les premières démarches et interdictions pour les créanciers
L'annonce de l'ouverture d'une procédure collective – sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire – à l'encontre d'un client, d'un fournisseur ou d'un partenaire commercial est souvent source d'une vive inquiétude pour ses créanciers. Vais-je être payé ? Que dois-je faire ? Puis-je continuer à exiger le paiement ? Ces questions sont…Les limites de la chose jugée : quand une décision peut-elle être remise en cause ou ne s’applique-t-elle pas ?
Dans nos articles précédents, nous avons établi que le principe de la chose jugée est une règle puissante : une affaire tranchée ne peut être rejugée (autorité de la chose jugée) et une décision devient, après épuisement des recours, irrévocable, c'est-à-dire "définitive". Cette règle assure la stabilité et la sécurité…L’exercice de l’artisanat au quotidien : qualifications, formation et statut des proches
Une fois l’entreprise artisanale créée et immatriculée, l’aventure entrepreneuriale commence véritablement. Mais l’exercice quotidien d’une activité artisanale ne se résume pas à la production ou à la prestation de services. Il soulève des questions juridiques importantes concernant la reconnaissance des compétences, la transmission du savoir-faire et le statut des personnes…Acheter un fonds de commerce : précautions essentielles et protection contre les dettes du vendeur
```html Acquérir un fonds de commerce est une aventure entrepreneuriale excitante, que ce soit pour démarrer une nouvelle activité, en reprendre une existante ou étendre votre entreprise. C’est une opportunité de croissance pleine de potentiel. Cependant, cette opération comporte aussi des risques non négligeables, qu’il convient d’anticiper pour ne pas…Lettre de change : gérer les imprévus (impayés, perte, vol, opposition)
Si la lettre de change offre des garanties pour sécuriser le paiement, elle n’élimine pas tous les risques. Un impayé persistant, la perte matérielle du titre, un vol ou d’autres incidents peuvent survenir et compliquer sérieusement la situation du créancier. Comment réagir efficacement dans ces circonstances ? Le droit cambiaire…Les crédits acheteurs internationaux – mécanismes et structure juridique
```html Dans le commerce international, le financement des exportations représente souvent un défi majeur. Parmi les solutions disponibles, le crédit acheteur s’impose comme un instrument sophistiqué permettant de fluidifier les transactions internationales tout en répartissant efficacement les risques. Ce mécanisme triangulaire mérite qu’on s’y attarde pour en comprendre les subtilités…
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