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Monnaie scripturale en saisie-attribution : créance ou argent ? analyse d’une controverse juridique majeure
Par Raphaël MORENONLe 13 septembre 2025Une saisie sur votre compte ? Comprenez si votre argent est une créance ou de la monnaie. Éclairez les vrais enjeux pour vos fonds bancaires en cas de recouvrement.
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> La pratique de la saisie immobilièreUne étude pratique, chronologique et exhaustive de la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière.
Tout notre savoir-faire, au service d’un objectif simple : tenir en échec une procédure de saisie immobilière.
Utiliser et défendre sa marque : droits, obligations et risques
Félicitations, votre marque est enregistrée ! C’est une étape majeure qui sécurise un actif essentiel de votre entreprise. Cependant, le certificat d’enregistrement n’est pas un trophée à simplement encadrer et oublier. Posséder une marque implique des responsabilités actives pour maintenir sa force juridique et sa valeur commerciale. Le véritable travail…La période d’observation en sauvegarde et redressement : une phase clé pour l’avenir de l’entreprise
Une fois qu’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte par le tribunal, l’entreprise ne bascule pas immédiatement vers une solution définitive. Elle entre dans une phase transitoire, mais absolument déterminante : la période d’observation. Pour le dirigeant, les salariés, les créanciers et tous les partenaires de l’entreprise,…Les annonces légales: principes fondamentaux et journaux habilités
La publication d’annonces légales constitue une étape obligatoire pour de nombreux actes juridiques de la vie des affaires. Ces publications, loin d’être une simple formalité administrative, représentent un mécanisme essentiel garantissant la sécurité juridique des transactions. Cette obligation de publicité permet d’informer les tiers et de rendre certains actes opposables,…Faillite transfrontalière en Europe : comment ça marche ?
```html L’Union européenne a créé un marché unique où les entreprises peuvent facilement opérer dans plusieurs pays. Mais cette liberté économique soulève une question épineuse : que se passe-t-il quand une entreprise active dans plusieurs États membres rencontre des difficultés financières sérieuses ou fait faillite ? Sans règles communes, ce…Payer et être payé par chèque : ce que dit la loi
Utiliser un chèque pour régler un achat ou recevoir un paiement semble faire partie des gestes courants. Pourtant, derrière cette apparente simplicité se cachent des règles juridiques précises. Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ? Que signifie réellement le fait de « remettre » un chèque ? Quelles sont les obligations de…L’opposition en matière civile : forme et motivation
Vous venez de recevoir un jugement rendu en votre absence. C'est ce qu'on appelle un jugement par défaut. La loi vous offre une seconde chance : l'opposition. Ce recours permet de faire rejuger l'affaire contradictoirement. Mais attention, cette voie de recours est soumise à des règles strictes de forme et…La fin du crédit-bail immobilier: modalités et implications juridiques
Dans la jungle des contrats commerciaux, le crédit-bail immobilier occupe une place singulière. Ni location classique, ni vente traditionnelle, cette opération complexe mérite qu’on s’attarde sur ses issues possibles. Car tout crédit-bail connaît une fin – tantôt programmée, tantôt précipitée. Et c’est souvent à ce moment que surgissent les complications…Le courtage à l’international : points de vigilance juridiques
Dans un monde économique de plus en plus ouvert, les frontières s’estompent. Une entreprise française peut chercher à conquérir le marché allemand en faisant appel à un courtier local ; un investisseur étranger peut mandater un intermédiaire en France pour trouver des opportunités immobilières ; un particulier peut utiliser une…Le temps judiciaire : ne pas tomber dans le piège des délais de procédure
En matière de justice, le temps n'est pas une notion abstraite. Il est encadré par des règles précises, des échéances impératives qu'on appelle les délais de procédure. Ignorer ou méconnaître ces délais, c'est prendre le risque considérable de voir ses droits s'évanouir, parfois de manière définitive. Une action non lancée…Les actifs numériques : défis juridiques et solutions pratiques
L'essor des actifs numériques représente une révolution économique et technologique qui transforme les patrimoines. Pour les professionnels du droit comme pour leurs clients, ce nouveau territoire juridique soulève des questions complexes. Le règlement européen MICA et le droit français tentent d'encadrer ces actifs, mais de nombreuses zones d'ombre subsistent. Qu'est-ce…
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