Raphaël MORENON
La signification des actes par le commissaire de justice : procédures nationales et internationales
Par Raphaël MORENONLe 29 octobre 2025Acte juridique reçu ? Comprenez la signification officielle en France ! Ce guide simple explique les procédures clés et le rôle du commissaire de justice pour protéger vos droits.
L’opposition en procédure civile : quels effets sur votre litige ?
Opposition, Procédure civileLorsqu'un jugement est rendu en votre absence, la procédure vous offre une voie de recours spécifique : l'opposition à un jugement. Elle permet à la partie qui n'a pu se défendre, dite défaillante, de solliciter un nouveau jugement de l'affaire. Toutefois, cette démarche, comme les autres voies de recours ordinaires tel…Agent commercial, courtier en transport, en vins… Panorama d’autres intermédiaires
Courtage, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceAprès avoir posé les bases du contrat de courtage dans notre premier article, puis détaillé les règles spécifiques aux intermédiaires bien connus des secteurs immobilier, de l’assurance et bancaire dans le second, il est temps d’élargir notre horizon. Le monde de l’intermédiation est vaste et peuplé de figures variées, chacune…L’autorité de la chose jugée : quand une décision de justice vous empêche-t-elle d’agir à nouveau ?
Procédure civileDans notre précédent article, nous avons exploré le principe fondamental de la chose jugée : l'idée qu'une affaire tranchée par la justice ne doit pas, en règle générale, être rejugée. C'est un pilier de notre système juridique, assurant stabilité et paix sociale. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement pour vous…L’opposition en matière civile : forme et motivation
Opposition, Procédure civileVous venez de recevoir un jugement rendu en votre absence. C'est ce qu'on appelle un jugement par défaut. La loi vous offre une seconde chance : l'opposition. Ce recours permet de faire rejuger l'affaire contradictoirement. Mais attention, cette voie de recours est soumise à des règles strictes de forme et…Le courtage à l’international : points de vigilance juridiques
Courtage, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceDans un monde économique de plus en plus ouvert, les frontières s’estompent. Une entreprise française peut chercher à conquérir le marché allemand en faisant appel à un courtier local ; un investisseur étranger peut mandater un intermédiaire en France pour trouver des opportunités immobilières ; un particulier peut utiliser une…Le temps judiciaire : ne pas tomber dans le piège des délais de procédure
Procédure civileEn matière de justice, le temps n'est pas une notion abstraite. Il est encadré par des règles précises, des échéances impératives qu'on appelle les délais de procédure. Ignorer ou méconnaître ces délais, c'est prendre le risque considérable de voir ses droits s'évanouir, parfois de manière définitive. Une action non lancée…Les réformes récentes en procédure civile : ce qui change pour les justiciables
Opposition, Procédure civileLa procédure civile française a connu une mutation profonde ces dernières années. La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a initié un bouleversement majeur. Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a ensuite concrétisé cette refonte. Ces textes modifient la structure…La propriété-sûreté renforcée: fiducie, cession de créance et nouvelles garanties
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLa réforme du droit des sûretés renforce les mécanismes fondés sur la propriété. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 élargit leur champ d'application. Ces garanties offrent un avantage décisif: un droit exclusif pour le créancier, particulièrement efficace en cas de procédure collective. La fiducie-sûreté: assouplissement et efficacité accrue La…Les délais déraisonnables de justice : obtenir réparation
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civileEn France, où le délai moyen pour obtenir un jugement en matière civile dépasse 12 mois et où certaines affaires s’éternisent pendant des années, la question de la responsabilité de l'État et des magistrats pour ces dysfonctionnements devient cruciale. Ces lenteurs ne sont pas une fatalité. Le droit reconnaît aux…Comprendre le principe de la chose jugée : pourquoi une affaire ne peut-elle pas être rejugée indéfiniment ?
Procédure civileImaginez : vous venez enfin d'obtenir une décision de justice après des mois, voire des années, de procédure. Un soulagement, sans doute. Mais une question peut subsister : cette décision est-elle vraiment la fin de l'histoire ? Votre adversaire pourrait-il relancer l'affaire sous un autre angle ? Ou à l'inverse,…La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice : principes fondamentaux
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civileUn dossier d’instruction égaré, un délibéré qui s’éternise pendant deux ans, une expertise jamais ordonnée malgré des demandes répétées… Ces situations ne relèvent pas de la simple contrariété mais peuvent constituer un véritable dysfonctionnement du service public de la justice. Contrairement à une idée reçue, l’État n’est pas à l’abri…Focus sur les courtiers spécialisés : immobilier, assurance et banque
Courtage, Droit commercial, des affaires et de la concurrence```html Dans notre précédent article, nous avons exploré les règles générales qui encadrent le contrat de courtage en France. Si ces principes de base s’appliquent à de nombreux intermédiaires, certains secteurs d’activité font l’objet d’une réglementation bien plus spécifique et souvent plus protectrice pour le consommateur ou le client professionnel.…Titre exécutoire : la clé du recouvrement forcé
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionRecouvrer une créance s'apparente parfois au parcours du combattant. Lorsque les tentatives amiables échouent, le créancier doit s'armer d'un document essentiel : le titre exécutoire. Sans ce dernier, impossible d'engager une procédure d'exécution forcée et de contraindre un débiteur récalcitrant à honorer ses obligations. Cette exigence fondamentale est consacrée par…L’huissier de justice : rôle et pouvoirs dans les procédures de saisie
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionQuand les courriers restent sans réponse et que votre débiteur ignore vos demandes de paiement, l'huissier de justice devient votre allié incontournable. Ce professionnel du droit dispose de prérogatives essentielles pour récupérer les sommes dues. Mais comment agit-il exactement dans les procédures de saisie et quelles sont les limites de…Le dénouement de l’opposition et ses conséquences
Opposition, Procédure civileLorsqu'un jugement est rendu par défaut, la voie de l'opposition permet au défaillant de faire rejuger l'affaire. Cette procédure aboutit nécessairement à un dénouement qui soulève des questions pratiques importantes pour les justiciables. Que devient la décision initiale? Quels sont les effets d'un rejet ou d'une admission de l'opposition? Quelles…Le droit à l’exécution des jugements et des actes : fondements et limites
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionGagner un procès n'est que la moitié du chemin. Sans exécution effective de la décision obtenue, la victoire reste symbolique. Le droit à l'exécution représente le pont entre une décision favorable et sa concrétisation dans la réalité. Un droit fondamental consacré par la CEDH Le droit à l'exécution a connu…La responsabilité sans faute de l’État : collaborateurs et tiers de la justice
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civileLe droit français prévoit deux régimes de responsabilité sans faute en matière de justice. L’un s’applique aux collaborateurs du service public. L’autre concerne les tiers. Ces mécanismes complètent le régime de responsabilité pour faute applicable aux usagers. La responsabilité envers les collaborateurs du service public Le principe du risque professionnel…La faute lourde et le déni de justice : comment faire valoir vos droits ?
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civileUn dossier d’instruction égaré. Un jugement rendu trois ans après les plaidoiries. Une expertise cruciale jamais ordonnée malgré vos demandes répétées. Ces situations peuvent constituer une faute lourde ou un déni de justice. La loi vous permet alors d’obtenir réparation auprès de l’État. Encore faut-il connaître les critères précis et…Responsabilité des juges et magistrats : quand et comment l’engager ?
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civileEn 2017, un juge d’instruction est sanctionné d’une réprimande par le Conseil Supérieur de la Magistrature pour des dysfonctionnements graves dans l’affaire d’Outreau. Cette décision rare illustre la question complexe de la responsabilité des juges. Notre système distingue la responsabilité de l’État et celle du juge lui-même. Cette distinction conditionne…Gages et nantissements: simplification majeure des garanties mobilières
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meublesLes garanties mobilières constituent un outil essentiel pour les entreprises qui financent leurs activités. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 opère une véritable révolution. Elle unifie le régime du gage, supprime des textes dispersés dans plusieurs codes et clarifie la distinction entre gage et nantissement. Ces changements facilitent l’accès…
FR 
EN