Raphaël MORENON
Le titre exécutoire : définition, conditions de validité et typologie des actes en droit des procédures civiles d’exécution
Par Raphaël MORENONLe 19 septembre 2025Récupérer une dette impayée ? Le titre exécutoire est la clé ! Découvrez ses conditions, ses formes et comment il vous permet d'agir efficacement.
La faute lourde et le déni de justice : comment faire valoir vos droits ?
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civileUn dossier d’instruction égaré. Un jugement rendu trois ans après les plaidoiries. Une expertise cruciale jamais ordonnée malgré vos demandes répétées. Ces situations peuvent constituer une faute lourde ou un déni de justice. La loi vous permet alors d’obtenir réparation auprès de l’État. Encore faut-il connaître les critères précis et…Responsabilité des juges et magistrats : quand et comment l’engager ?
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civileEn 2017, un juge d’instruction est sanctionné d’une réprimande par le Conseil Supérieur de la Magistrature pour des dysfonctionnements graves dans l’affaire d’Outreau. Cette décision rare illustre la question complexe de la responsabilité des juges. Notre système distingue la responsabilité de l’État et celle du juge lui-même. Cette distinction conditionne…Pièges à éviter : pourquoi une action en justice peut échouer (Irrecevabilité)
Agent judiciaire de l'Etat, Procédure civileVous avez rassemblé vos preuves, construit un argumentaire solide, et vous êtes convaincu d’être dans votre bon droit… mais la partie est loin d’être gagnée. Avant même que le juge n’examine le fond de votre affaire, un obstacle procédural redoutable peut anéantir tous vos efforts : l’irrecevabilité. Une demande jugée…Gages et nantissements: simplification majeure des garanties mobilières
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meublesLes garanties mobilières constituent un outil essentiel pour les entreprises qui financent leurs activités. L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 opère une véritable révolution. Elle unifie le régime du gage, supprime des textes dispersés dans plusieurs codes et clarifie la distinction entre gage et nantissement. Ces changements facilitent l’accès…La dématérialisation des sûretés: une évolution majeure de la réforme
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLa réforme du droit des sûretés modernise profondément leur formalisme. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 intègre les outils numériques. Cette évolution répond aux besoins d'une économie digitalisée. La fin du formalisme manuscrit pour le cautionnement Le formalisme protecteur du cautionnement persiste mais évolue. L'article 2297 du Code civil…L’hypothèque et le nantissement judiciaires : sécuriser votre créance sur un immeuble ou un fonds de commerce
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les meublesLes saisies conservatoires, que nous avons vues précédemment, visent à bloquer des biens. Mais parfois, l’objectif n’est pas d’empêcher le débiteur d’utiliser ses actifs, mais plutôt de s’assurer une priorité sur un bien de grande valeur s’il venait à être vendu. Un créancier peut souhaiter garantir sa créance sur l’immeuble…Mesure conservatoire contre vous : comment contester et vous défendre ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoireVous découvrez qu'une saisie a été pratiquée sur votre compte bancaire, que votre véhicule a été immobilisé à titre conservatoire, ou qu'une hypothèque judiciaire a été inscrite sur votre maison, sans même que vous ayez été prévenu ? Cette situation peut être source d'inquiétude, voire d'un sentiment d'injustice, surtout si…Saisie conservatoire : bloquer les biens meubles et l’argent de votre débiteur
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoireDans notre précédent article, nous avons exploré les mesures conservatoires, ces outils juridiques essentiels pour protéger vos créances lorsque leur recouvrement est menacé. Parmi eux, la saisie conservatoire est sans doute l'instrument le plus direct pour "geler" les actifs de votre débiteur avant qu'ils ne disparaissent. C'est une action préventive…Hypothèques légales et privilèges immobiliers: les changements clés
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Sûretés sur les immeublesLa réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 bouleverse le paysage des garanties immobilières. Les privilèges immobiliers spéciaux disparaissent au profit d’hypothèques légales. Cette refonte vise à simplifier et moderniser un droit complexe et parfois archaïque. Les enjeux sont considérables pour les vendeurs,…Les mesures conservatoires : pourquoi et comment protéger vos créances ?
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoireVotre entreprise a livré des marchandises ou réalisé une prestation, mais votre client tarde à régler sa facture. Pire, vous apprenez qu'il semble vendre ses biens ou vider ses comptes professionnels pour échapper à ses obligations. Cette situation, malheureusement fréquente, peut mettre en péril la santé financière de votre activité.…Obtenir une mesure conservatoire : la procédure et les exceptions à l’autorisation du juge
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie conservatoireVous avez une créance qui semble fondée et son recouvrement est menacé, comme nous l'avons vu dans notre premier article. La question pratique se pose alors : comment initier concrètement une mesure conservatoire ? Faut-il systématiquement obtenir le feu vert d'un juge avant d'agir pour protéger vos intérêts ? La…Contester une ordonnance sur requête : stratégies et recours
Procédure civile, Requête```html Dans l’arsenal procédural français, l’ordonnance sur requête constitue une arme redoutable. Cette procédure non contradictoire permet d’obtenir rapidement une décision de justice sans que l’adversaire en soit informé. Le prix de cette efficacité? Un système de contestation spécifique qu’il faut maîtriser pour défendre ses droits. L’ordonnance sur requête et…Action de groupe : comment ça marche concrètement ? Les étapes de la procédure
Action de groupe, Procédure civileVous avez lu nos articles précédents et vous pensez qu'une situation que vous avez vécue, ou dont vous avez connaissance, pourrait relever d'une action de groupe. Un produit défectueux, une pratique discriminatoire systématique, une violation massive de données personnelles... Mais au-delà de l'identification du problème, comment se déroule concrètement une…Action de groupe consommation : comment agir collectivement contre un professionnel ?
Action de groupe, Procédure civileDes frais bancaires prélevés indûment sur des milliers de comptes, un modèle de smartphone présentant un défaut de conception caché affectant toute une série, une clause illicite insérée systématiquement dans les contrats d'abonnement d'un fournisseur d'accès internet… Les exemples de litiges où un grand nombre de consommateurs subissent un préjudice…Discrimination : l’action de groupe pour faire valoir vos droits
Action de groupe, Procédure civileMalgré les avancées législatives et les prises de conscience sociétales, la discrimination reste une réalité prégnante dans de nombreux aspects de la vie quotidienne : à l'embauche, dans l'évolution de carrière, pour l'accès à un logement, à un crédit ou même à certains services. Pour la personne qui en est…Santé, environnement : l’action de groupe pour les préjudices corporels et écologiques
Action de groupe, Procédure civileDes médicaments aux effets secondaires dévastateurs touchant des milliers de patients, des prothèses médicales défectueuses implantées sur un grand nombre de personnes, une pollution industrielle contaminant les sols et affectant la santé ou les biens de riverains sur une large zone… Les atteintes massives à la santé publique ou à…Données personnelles violées ? L’action de groupe pour obtenir réparation
Action de groupe, Procédure civileÀ l'ère numérique, nos données personnelles sont devenues une monnaie d'échange, une ressource convoitée, mais aussi une source potentielle de vulnérabilité. Chaque jour, nous confions des informations nous concernant à des entreprises, des administrations, des plateformes en ligne. Si la plupart des organisations s'efforcent de respecter les règles, les incidents…L’action de groupe en France : un outil pour défendre vos droits collectivement
Action de groupe, Procédure civileUn produit défectueux vendu à des milliers d'exemplaires, une clause abusive glissée dans d'innombrables contrats d'abonnement, des frais bancaires injustifiés prélevés sur les comptes de nombreux clients… Ces situations, malheureusement fréquentes, placent souvent les victimes dans une position délicate. Individuellement, le préjudice subi peut sembler trop faible pour justifier les…La formule exécutoire et les conditions d’exécution des jugements
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionObtenir gain de cause devant un tribunal ne suffit pas. Pour transformer un jugement en outil d'exécution forcée, la formule exécutoire constitue l'élément déterminant. Ce "sésame" légal, apposé sur les décisions de justice, commande aux forces publiques de prêter leur concours à l'exécution. Le contenu de la formule exécutoire La…L’ordonnance sur requête : outil méconnu mais puissant en procédure civile
Procédure civile, RequêteLa justice offre parfois des outils discrets mais redoutables. L’ordonnance sur requête appartient à cette catégorie. Mesure provisoire rendue sans débat contradictoire, elle permet d’agir vite et discrètement quand la situation l’exige. Son efficacité repose sur l’effet de surprise qu’elle procure. Définition et place dans notre système judiciaire L’ordonnance sur…
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