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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
634 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- L'assurance-crédit: un bouclier efficace contre les impayés commerciaux
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
102 articles- Saisie immobilière et surendettement : ce qui suspend quoi
- La caducité de la saisie-attribution : délai, effets et recours
- Nullité du commandement de payer en saisie immobilière
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 695 CPC : liste des dépens d'un procès civil
- Contester une décision de caducité : recours et stratégies
Voies d'exécution
Saisie des droits indivis : pourquoi les créanciers personnels sont-ils limités ?
Votre débiteur détient des biens en indivision ? Le droit français vous interdit de saisir directement sa quote-part, mais il vous ouvre d'autres voies pour recouvrer votre créance. Comprendre les limites imposées aux créanciers personnels est indispensable avant d'engager toute procédure.
Voies d'exécutionIndivision et créanciers : comprendre leurs droits et obligations
Un créancier veut saisir un bien que vous détenez en indivision avec d'autres héritiers ou copropriétaires : peut-il le faire ? Tout dépend d'une distinction fondamentale que l'article 815-17 du Code civil pose avec netteté. Un créancier de l'indivision peut poursuivre sur les biens indivis ; un créancier personnel d'un indivisaire ne le peut pas - il ne peut exiger que le partage. Nous exposons les deux régimes et leurs conséquences pratiques.
Voies d'exécutionLa saisie en droit français : principes fondamentaux, sujets et acteurs
Un jugement vous a donné raison mais votre débiteur ne paie toujours pas : vous pouvez désormais faire saisir ses biens. La saisie est la procédure civile d'exécution qui rend les biens du débiteur indisponibles pour les affecter au paiement de votre créance, sous le contrôle du juge de l'exécution. Cet article présente les principes fondamentaux, les acteurs et les grandes catégories de saisies en droit français.
Voies d'exécutionVente sur licitation de navires : indivision et régime quirataire
Vous êtes copropriétaire d'un navire et l'un des quirataires veut sortir de l'indivision. La vente sur licitation est le mécanisme judiciaire qui permet de vendre le bâtiment aux enchères et d'en répartir le prix entre les ayants droit. Procédure, conditions, recours : ce que vous devez savoir avant d'agir.
Fonds de commerceSaisie des biens professionnels : fonds de commerce et licences d’exploitation
Recouvrer une créance contre un professionnel peut conduire à cibler son fonds de commerce ou ses licences d'exploitation - mais ces actifs obéissent à des régimes d'exécution spécifiques, souvent plus contraignants que la saisie classique. Certaines licences sont même insaisissables. Avant d'engager la procédure, mieux vaut mesurer précisément ce qui est atteignable.
Voies d'exécutionSaisie des fichiers clients : conditions, procédure et impact RGPD
Votre débiteur dispose d'un fichier client valorisé mais peu de liquidités : cette base de données peut faire l'objet d'une saisie. La procédure se heurte cependant à un obstacle majeur, souvent sous-estimé : le fichier client contient des données personnelles protégées par le RGPD, ce qui conditionne strictement les modalités de saisie et de cession. Identifier ces contraintes en amont est indispensable pour sécuriser la mesure d'exécution.
Voies d'exécutionProtection de la vie privée du débiteur en procédure de saisie : droits, limites et garanties
Une procédure de saisie est engagée contre vous : si le créancier a le droit d'obtenir l'exécution forcée d'un jugement, ce droit ne l'autorise pas à porter atteinte sans limites à votre vie privée. La loi encadre strictement les conditions d'intervention de l'huissier et la protection de votre domicile, notamment au regard de l'article 8 de la CEDH. Connaître ces garanties vous permet de contester toute intervention abusive.
Voies d'exécutionRevenus et biens insaisissables : comprendre les limites de l’action des créanciers sur le patrimoine du débiteur
Même muni d'un titre exécutoire, un créancier ne peut pas saisir n'importe quel bien de son débiteur. La loi préserve certains revenus et certains actifs jugés indispensables à la dignité et à la subsistance de la personne. Ces limites forment un socle protecteur qu'il faut connaître, que vous soyez débiteur cherchant à défendre votre patrimoine ou créancier évaluant vos chances de recouvrement.
aaa Non classéLa protection du débiteur dans les voies d’exécution : droits, limites et recours
Quand un créancier engage une saisie, vous n'êtes pas sans défenses. Le droit français protège un socle de biens et revenus insaisissables, encadre strictement les interventions à domicile et permet au juge de l'exécution de contrôler tout abus. Ces garanties sont ancrées dans le CPCE et la Convention européenne des droits de l'homme.
Voies d'exécutionPacte commissoire et attribution judiciaire : alternatives à la saisie immobilière pour les créanciers
Vous êtes créancier hypothécaire et la saisie immobilière vous paraît trop longue ? Le pacte commissoire et l'attribution judiciaire permettent d'obtenir la propriété de l'immeuble hypothéqué sans passer par la vente forcée. Ces alternatives, consacrées par la réforme de 2006, sont strictement encadrées pour protéger le débiteur.
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