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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
629 articles publiés
Droit bancaire et financier
60 articles- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
- L'assurance-crédit interne : protéger ses créances sur le marché domestique
Droit du crédit
38 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
92 articles- La représentation par avocat devant le tribunal de commerce : obligatoire ou non ?
- Paiement à terme échu ou à échoir
- La normalisation en droit français : guide juridique essentiel
Procédures collectives
8 articles- L'impact des procédures collectives sur l'exécution forcée : guide complet et stratégies pour les créanciers
- Difficultés des entreprises réglementées : un cadre juridique complexe entre prévention et résolution
- Le sort des contrats en cours durant la période d'observation
Voies d'exécution
103 articles- Signification à domicile d'un acte d'huissier de justice
- Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir !
- Le jugement d'adjudication en matière de saisie immobilière
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
98 articles- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
- Article 641 CPC : computation des délais de procédure
- Requête en procédure civile : conditions de validité, mentions obligatoires (art. 54 & 57 cpc) et sanctions
Voies d'exécution
Protection de la vie privée du débiteur en procédure de saisie : droits, limites et garanties
Une procédure de saisie est engagée contre vous : si le créancier a le droit d'obtenir l'exécution forcée d'un jugement, ce droit ne l'autorise pas à porter atteinte sans limites à votre vie privée. La loi encadre strictement les conditions d'intervention de l'huissier et la protection de votre domicile, notamment au regard de l'article 8 de la CEDH. Connaître ces garanties vous permet de contester toute intervention abusive.
Voies d'exécutionRevenus et biens insaisissables : comprendre les limites de l’action des créanciers sur le patrimoine du débiteur
Même muni d'un titre exécutoire, un créancier ne peut pas saisir n'importe quel bien de son débiteur. La loi préserve certains revenus et certains actifs jugés indispensables à la dignité et à la subsistance de la personne. Ces limites forment un socle protecteur qu'il faut connaître, que vous soyez débiteur cherchant à défendre votre patrimoine ou créancier évaluant vos chances de recouvrement.
aaa Non classéLa protection du débiteur dans les voies d’exécution : droits, limites et recours
Quand un créancier engage une saisie, vous n'êtes pas sans défenses. Le droit français protège un socle de biens et revenus insaisissables, encadre strictement les interventions à domicile et permet au juge de l'exécution de contrôler tout abus. Ces garanties sont ancrées dans le CPCE et la Convention européenne des droits de l'homme.
Voies d'exécutionPacte commissoire et attribution judiciaire : alternatives à la saisie immobilière pour les créanciers
Vous êtes créancier hypothécaire et la saisie immobilière vous paraît trop longue ? Le pacte commissoire et l'attribution judiciaire permettent d'obtenir la propriété de l'immeuble hypothéqué sans passer par la vente forcée. Ces alternatives, consacrées par la réforme de 2006, sont strictement encadrées pour protéger le débiteur.
Le nantissement de compte-titres à l’ère du DEEP (Blockchain) : enjeux et opportunités
Nantir des titres financiers inscrits sur une blockchain soulève des questions juridiques que le régime classique du compte-titres ne résout pas directement. Le droit français a reconnu le dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP) comme support de représentation de certains titres, mais les règles de constitution et d'opposabilité du nantissement restent à maîtriser. Ce guide analyse les enjeux pratiques de cette garantie à l'ère de la blockchain.
La constitution du nantissement de compte-titres : formalités, documents et bonnes pratiques
Vous souhaitez nantir un portefeuille de titres pour garantir un financement. L'article L. 211-20 du Code monétaire et financier impose un formalisme précis : déclaration de nantissement, notification au teneur de compte, accord du constituant. Une omission suffit à priver la sûreté de toute efficacité.
Le nantissement de compte-titres : guide complet pour sécuriser vos actifs financiers
Vous avez besoin d'une sûreté efficace sur un portefeuille de titres financiers sans en perdre la gestion. Le nantissement de compte-titres, régi par l'article L. 211-20 du Code monétaire et financier, place le créancier hors du concours des autres créanciers y compris en procédure collective. Ce guide complet couvre la constitution, l'assiette dynamique, les effets et la réalisation de cette sûreté.
Droit bancaire et financierRefus de prêt immobilier : le rôle essentiel du courtier et les preuves à apporter pour la condition suspensive
Votre banque a refusé le prêt et le vendeur conteste la validité de la condition suspensive. La preuve du refus repose sur des documents précis, et le rôle du courtier dans leur constitution est souvent sous-estimé. Comprendre les obligations de chaque acteur vous permet de défendre votre dépôt de garantie.
Droit bancaire et financierIOBSP : quelles sont leurs obligations d’information et de recueil de renseignements envers leurs clients ?
Votre courtier en crédit vous a-t-il fourni toutes les informations auxquelles vous avez droit ? Les IOBSP sont tenus de s'identifier, de déclarer leurs liens financiers avec les établissements prêteurs et de recueillir vos besoins avant toute démarche. Ces obligations protègent votre consentement.
Droit bancaire et financierRémunération des IOBSP et TEG/TAEG : les enjeux financiers et juridiques pour l’emprunteur
La rémunération de votre courtier ou mandataire en crédit n'est pas neutre : elle s'intègre au coût total du crédit et peut relever du TAEG. Mal encadrée, elle fragilise l'ensemble du contrat de prêt et ouvre un droit à contestation.
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