Raphaël MORENON
Tarification des actes de commissaire de justice : guide complet 2025
Par Raphaël MORENONLe 29 octobre 2025Commissaire de justice : Démystifiez sa facturation ! Comprenez les émoluments et frais réglementés pour maîtriser les coûts de vos procédures judiciaires en toute transparence.
Expulsion locative : droits et protections du locataire en difficulté
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLa perte de son logement représente un traumatisme majeur. L'expulsion locative touche des milliers de Français chaque année. Entre droits du propriétaire et protection du locataire, le droit cherche un équilibre. La législation offre des dispositifs permettant d'éviter ou de retarder l'expulsion. Le droit au logement et ses implications Le…L’acquiescement exprès et implicite : comment le reconnaître ?
Acquiescement, Procédure civileL’acquiescement est un mécanisme juridique subtil qui met fin au litige. Pour en comprendre la définition et les principes fondamentaux, il est utile de consulter notre page dédiée. Il implique qu’une partie accepte soit la demande de son adversaire (acquiescement à la demande), soit la décision rendue par un juge…Les mesures d’instruction in futurum : préserver la preuve avant tout procès
Procédure civile, RequêteQuand les éléments de preuve risquent de disparaître, l’article 145 du Code de procédure civile offre un outil précieux. Cette procédure permet d’organiser la conservation des preuves avant même d’engager un procès. Son mécanisme juridique mérite d’être précisément compris. L’article 145 : un mécanisme préventif essentiel L’article 145 du Code…La saisie par déclaration : procédure et effets juridiques
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Saisie des véhicules terrestres à moteurL’automobile, élément souvent considérable du patrimoine d’un débiteur, constitue une cible privilégiée pour les créanciers. La législation a développé des mécanismes spécifiques d’exécution forcée adaptés à ces biens mobiles de valeur. Parmi eux, la saisie par déclaration représente une mesure intellectuelle efficace, distincte de l’immobilisation matérielle du véhicule. 1. Origines…L’acquiescement légal et volontaire : exécution du jugement et conséquences
Acquiescement, Procédure civileVous avez perdu votre procès. Vous hésitez à faire appel. Entre-temps, vous recevez une invitation à payer les condamnations. Vous vous exécutez sans réserve. Saviez-vous que ce simple paiement pourrait vous priver définitivement de votre droit d’appel ? C’est l’effet redoutable de l’acquiescement implicite. Pour une analyse approfondie des conséquences…Le rôle des tiers dans les procédures de saisie
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécutionLes procédures d'exécution mobilisent un triangle d'acteurs : le créancier qui réclame son dû, le débiteur qui doit s'exécuter, et les tiers qui détiennent des informations ou des biens du débiteur. Ces derniers, souvent négligés dans l'analyse juridique, jouent pourtant un rôle déterminant. Leur collaboration peut accélérer le recouvrement d'une…La reconnaissance de dette : un acte essentiel pour sécuriser vos prêts et créances
Droit civilPrêter de l'argent à un proche ou accorder un délai de paiement repose souvent sur la confiance. Pourtant, avec le temps, les souvenirs s'estompent et les relations évoluent. Un désaccord peut survenir sur l'existence même d'une dette. Comment prouver alors qu'une somme a été prêtée? Comment garantir le remboursement d'une…La reconnaissance automatique (« de plano ») des jugements étrangers : quand l’exequatur n’est pas nécessaire
Jugement, Procédure civileImaginez : vous avez divorcé à l’étranger, ou une décision de justice étrangère a établi un lien de filiation vous concernant, ou encore vous avez été désigné tuteur d’un proche par un tribunal hors de France. Devez-vous systématiquement entreprendre la procédure d’exequatur, parfois longue et complexe (décrite dans notre deuxième…La matière gracieuse en procédure civile : quand le juge intervient sans litige
Procédure civileOn imagine souvent le juge comme celui qui tranche un conflit, qui départage deux adversaires aux intérêts opposés. Pourtant, il arrive que vous ayez besoin de saisir la justice même lorsqu'il n'y a ni conflit, ni adversaire déclaré. C'est le domaine particulier de la "matière gracieuse", une facette moins connue…Liberté de se défendre, publicité, loyauté : les autres garanties d’un procès civil juste
Procédure civileNous avons vu dans un précédent article à quel point le principe du contradictoire est essentiel pour garantir un débat équilibré devant la justice civile. Mais un procès équitable ne se résume pas uniquement à la possibilité de répondre aux arguments de son adversaire. D'autres principes fondamentaux, parfois moins connus…Les conditions clés pour qu’un jugement étranger soit reconnu en France
Jugement, Procédure civileMême si un jugement étranger semble parfaitement officiel et définitif dans son pays d’origine, il ne reçoit pas automatiquement un « visa » pour produire ses pleins effets en France. Que vous cherchiez à faire exécuter une décision étrangère (via l’exequatur, comme vu dans notre article précédent) ou que vous soyez concerné…Mon jugement contient une erreur ou est ambigu : que faire ?
Jugement, Procédure civileL’idée commune est qu’un jugement, une fois rendu, est définitif et met un point final à une affaire. Dans une large mesure, c’est vrai, notamment grâce à l’autorité de la chose jugée dont nous avons parlé précédemment. Cependant, il arrive que des décisions de justice comportent des erreurs manifestes, des…Vous avez gagné votre procès : comment récupérer les dépens ?
Frais et dépens, Procédure civileLe jugement est enfin tombé, et il vous donne raison. C’est une étape décisive et souvent un soulagement après des mois, voire des années de procédure. La décision ordonne également à votre adversaire de vous rembourser les « dépens », ces frais liés au procès qui ont été avancés tout…Le principe du contradictoire : la règle d’or du procès civil équitable
Procédure civileImaginez un instant : vous êtes convoqué devant un tribunal, mais vous ne savez pas exactement ce qu'on vous reproche. Ou pire, une décision est rendue contre vous sans que vous ayez pu présenter vos arguments ou répondre à ceux de votre adversaire. Une telle situation serait non seulement injuste,…Jugement rendu : et maintenant ? Notification, exécution et recours possibles
Jugement, Procédure civileLe juge a rendu sa décision et le jugement est tombé. Pour beaucoup, ce moment marque la fin d'une période de tension et d'incertitude. Pourtant, sur le plan procédural, le prononcé du jugement n'est souvent qu'une étape. Que vous ayez obtenu gain de cause ou que la décision vous soit…Frais d’avocat : ce qui est inclus (ou non) dans les dépens
Frais et dépens, Procédure civileEngager une procédure judiciaire ou organiser sa défense implique de faire appel à un avocat, un investissement en temps, en confiance, et bien sûr, financier. La question du coût de cette intervention est centrale. Une autre, tout aussi essentielle, en découle : en cas de succès, quelle part de ces frais…Procès civil : qui apporte les faits, qui dit le droit ? Les rôles partagés entre vous et le juge
Procédure civileLorsqu'on se lance dans un procès civil, deux éléments essentiels entrent en jeu : les faits (ce qui s'est réellement passé, les événements concrets à l'origine du différend) et le droit (l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent à cette situation). Une question se pose alors : qui est responsable de…Comment lire un jugement ? Guide pratique pour décrypter une décision de justice
Jugement, Procédure civileRecevoir un jugement du tribunal est une étape importante, souvent source d’interrogations, voire d’inquiétude. Ce document officiel, rédigé dans un langage juridique parfois complexe, scelle l’issue d’un litige ou valide une situation. Mais comment s’y retrouver ? Que signifient les différentes parties qui le composent ? Savoir lire et comprendre…L’expert judiciaire dans votre procès : comprendre ses frais et leur prise en charge
Frais et dépens, Procédure civileVotre litige soulève une question technique pointue ? Une malfaçon dans une construction, une évaluation médicale complexe, un problème comptable ardu... Dans de nombreuses situations, le juge, pour rendre une décision éclairée, a besoin de l'avis d'un professionnel possédant des connaissances spécifiques : c'est le rôle de l'expert judiciaire. Son…Définir les enjeux du procès civil : comment les parties fixent-elles les limites ?
Procédure civileLorsque vous engagez une action en justice, ou lorsque vous devez vous défendre, vous avez un objectif, une attente précise. Vous voulez que le juge se prononce sur le problème spécifique qui vous préoccupe, et pas sur autre chose. Comment s'assurer que le débat judiciaire restera bien centré sur vos…
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