Yasmine EDDAM
Restrictions verticales : guide complet du droit de la concurrence et des accords de distribution
Par Yasmine EDDAMLe 29 juin 2025Les accords de distribution, de franchise ou d'approvisionnement sont au cœur de la stratégie de nombreuses entreprises. Pourtant, ces contrats dits "verticaux" peuvent receler des clauses qui, sans une analyse attentive, risquent d'entrer en conflit avec le droit de la concurrence. Loin d'être de simples documents contractuels, ils définissent les rapports de force sur un marché. Cet article a pour but de survoler les grands principes qui gouvernent ces accords, afin de vous donner une grille de lecture claire des enjeux et des points de vigilance. Pour une expertise sur une situation de concurrence déloyale, un accompagnement est souvent indispensable. Nous aborderons ici les définitions, le cadre légal et les différents types d'accords, sachant que chaque sujet est traité plus en détail dans nos articles dédiés. Comprendre les restrictions verticales en droit de la concurrence Pour naviguer correctement dans ce domaine, il faut d'abord maîtriser les concepts fondamentaux qui le…
Gérer votre bail commercial au quotidien : droits, obligations et modifications
Bail commercial, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceSigner un bail commercial n’est que le début d’une relation contractuelle qui va rythmer la vie de votre entreprise pendant de nombreuses années. Loin d’être un document figé, le bail commercial est le cadre d’une interaction continue entre le locataire (preneur) et le propriétaire (bailleur). Comprendre les droits et les…Relations commerciales B2B : se protéger contre le déséquilibre significatif et la rupture brutale
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrence```html La vie d’une entreprise repose en grande partie sur la qualité et la stabilité de ses relations commerciales, une stabilité qui est le fruit d’une négociation commerciale maîtrisée. Qu’il s’agisse de fournisseurs indispensables, de clients majeurs ou de partenaires stratégiques, ces liens sont essentiels à votre activité. Mais que…Le cœur de votre activité : comprendre le fonds de commerce
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Fonds de commerce```html Quand on pense à la valeur d’une entreprise commerciale, on imagine souvent ses locaux, son stock, ses machines. Pourtant, l’essentiel est fréquemment ailleurs, dans ce que le droit nomme le « fonds de commerce ». C’est une notion juridique clé, parfois abstraite pour le non-initié, mais qui représente la véritable valeur…Concurrence déloyale à l’international : que faire si le problème dépasse les frontières ?
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceÀ l’heure de la mondialisation et du commerce électronique, les marchés ne connaissent plus guère de frontières. Votre entreprise vend peut-être ses produits à l’étranger, ou vous êtes confronté à des concurrents basés hors de France. Cette ouverture internationale est une source d’opportunités, mais elle peut aussi complexifier les litiges.…Les tribunaux maritimes : une juridiction spécialisée méconnue du droit français
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLe droit maritime possède ses propres règles et ses juridictions spécifiques. Parmi elles, les tribunaux maritimes occupent une place particulière dans l'architecture judiciaire française. Créés par l'ordonnance du 2 novembre 2012, ils ont remplacé les anciens tribunaux maritimes commerciaux (TMC) pour juger des infractions aux règles de sécurité applicables au…Prouver la concurrence déloyale : faute, préjudice et lien de causalité expliqués
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceVous êtes convaincu qu’un concurrent vous porte préjudice par des méthodes déloyales. Votre intuition vous dit que quelque chose cloche, que la compétition n’est plus jouée à armes égales. Mais entre la conviction intime d’être victime et la capacité à le démontrer devant un tribunal, il y a souvent un…Qui sont les acteurs clés des procédures collectives en France ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières importantes, le droit français prévoit des mécanismes spécifiques pour tenter de la sauver ou, si ce n’est pas possible, organiser la fin de son activité de manière ordonnée. Ces procédures, connues sous les noms de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, peuvent sembler complexes…Entreprises en difficulté : qui est concerné et quand la situation devient-elle critique ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéAborder les difficultés financières est souvent une épreuve redoutée pour tout entrepreneur. Qu’il s’agisse d’une baisse d’activité, d’un litige coûteux ou d’impayés qui s’accumulent, comprendre à quel moment la situation bascule d’une simple tension de trésorerie à un état juridiquement préoccupant est fondamental. Le droit français encadre ces situations à…Dénigrement et désorganisation : quand les attaques de vos concurrents deviennent illégales
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa vie des affaires est souvent une compétition intense. Mais parfois, certains acteurs dépassent les limites de la simple rivalité économique pour s’engager dans des pratiques agressives visant directement à nuire à leurs concurrents. Répandre des rumeurs malveillantes, critiquer publiquement et de manière injustifiée les produits d’un rival, piller son…Entreprise en difficulté : les premières démarches et interdictions pour les créanciers
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéL'annonce de l'ouverture d'une procédure collective – sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire – à l'encontre d'un client, d'un fournisseur ou d'un partenaire commercial est souvent source d'une vive inquiétude pour ses créanciers. Vais-je être payé ? Que dois-je faire ? Puis-je continuer à exiger le paiement ? Ces questions sont…L’exercice de l’artisanat au quotidien : qualifications, formation et statut des proches
Artisan, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceUne fois l’entreprise artisanale créée et immatriculée, l’aventure entrepreneuriale commence véritablement. Mais l’exercice quotidien d’une activité artisanale ne se résume pas à la production ou à la prestation de services. Il soulève des questions juridiques importantes concernant la reconnaissance des compétences, la transmission du savoir-faire et le statut des personnes…Acheter un fonds de commerce : précautions essentielles et protection contre les dettes du vendeur
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Fonds de commerce```html Acquérir un fonds de commerce est une aventure entrepreneuriale excitante, que ce soit pour démarrer une nouvelle activité, en reprendre une existante ou étendre votre entreprise. C’est une opportunité de croissance pleine de potentiel. Cependant, cette opération comporte aussi des risques non négligeables, qu’il convient d’anticiper pour ne pas…Lettre de change : gérer les imprévus (impayés, perte, vol, opposition)
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Lettre de changeSi la lettre de change offre des garanties pour sécuriser le paiement, elle n’élimine pas tous les risques. Un impayé persistant, la perte matérielle du titre, un vol ou d’autres incidents peuvent survenir et compliquer sérieusement la situation du créancier. Comment réagir efficacement dans ces circonstances ? Le droit cambiaire…Plan de sauvegarde, de redressement, de cession : quelles issues pour l’entreprise en difficulté ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html Lorsqu’une entreprise entre en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la période d’observation qui s’ouvre est une phase d’intense activité visant à trouver une solution durable à ses difficultés. L’objectif est, dans la mesure du possible, d’aboutir à un « plan » qui organisera l’avenir. Mais que recouvrent exactement ces…La lettre de change au quotidien : paiement, échéance et gestion des impayés
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Lettre de changeLa lettre de change, après sa création et sa possible circulation, arrive à son terme naturel : le paiement. C’est l’étape où le bénéficiaire, ou le dernier porteur, obtient la somme d’argent promise. Mais comment ce paiement se déroule-t-il concrètement ? Quelles sont les règles à respecter concernant l’échéance et…Ouvrir une procédure collective : le chemin judiciaire expliqué
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une entreprise traverse une zone de turbulences économiques si intenses que son avenir est menacé, l’ouverture d’une procédure collective – sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire – devient une étape souvent incontournable. Loin d’être une démarche anodine ou improvisée, elle marque l’entrée dans un cadre judiciaire strict, conçu pour traiter la…Dirigeants d’entreprise : quelles responsabilités en cas de procédure collective ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une entreprise affronte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, tous les regards se tournent naturellement vers ses dirigeants. Qu’ils soient gérants, présidents, directeurs généraux, de droit ou même « de fait » (c’est-à-dire ceux qui, sans titre officiel, exercent en réalité le pouvoir de direction), ils sont en…La lettre de change expliquée : comment la créer et éviter les pièges
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Lettre de changeLa lettre de change, aussi appelée traite, demeure un instrument financier couramment utilisé dans le monde des affaires en France. Fréquente dans les relations commerciales, elle permet de faciliter les paiements et d’organiser le crédit entre entreprises. Cependant, son maniement est technique et ses règles précises sont parfois méconnues. Une…La liquidation judiciaire : comprendre la procédure de vente des actifs de l’entreprise
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html Parfois, malgré les efforts déployés, le redressement d’une entreprise en difficulté s’avère impossible. Lorsque la situation financière est trop dégradée et qu’aucune perspective sérieuse de continuation n’existe, le droit français prévoit une issue ultime : la liquidation judiciaire. Ce terme, souvent redouté, marque la fin de l’activité de l’entreprise…Négociation commerciale : maîtriser les CGV, conventions annuelles et CGA
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceChaque année, la période des négociations commerciales rythme la vie de nombreuses entreprises, en particulier entre fournisseurs et distributeurs. C’est un moment intense, souvent complexe, où se définissent les conditions qui régiront les relations d’affaires pour l’année à venir. Loin d’être une simple discussion informelle, ce processus est encadré par…
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