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Analyses, retours de pratique et actualité juridique en droit bancaire, droit du crédit et voies d'exécution.
645 articles publiés
Droit bancaire et financier
51 articles- Fraude au président : ce que l'on peut reprocher à sa banque
- Compte bancaire bloqué après décès : fonctionnement et délai
- La Coface et l'assurance-crédit à l'exportation : guide pratique pour les exportateurs
Droit du crédit
37 articles- La clause d'anatocisme, ou capitalisation des intérêts
- Le crédit-bail : une solution de financement pour votre entreprise ?
- Contrainte urssaf et surendettement des particuliers : procédure, contestations et effacement des dettes sociales
Droit commercial
91 articles- Révision du loyer commercial : triennale, indexation et plafonds
- Bail dérogatoire : durée maximale, conditions et requalification
- Droit au bail commercial : valeur, cession, clauses à surveiller
Procédures collectives
10 articles- Action en comblement de passif : faute de gestion et défense
- La procédure de conciliation : négocier avec ses créanciers
- Relevé de forclusion : un créancier tardif peut-il être payé ?
Voies d'exécution
89 articles- Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilière
- Suspension exécution provisoire : arrêt, consignation, radiation
- Privilège de prêteur de deniers : régime depuis 2022 et saisie
Sûretés et garanties
10 articles- Le cautionnement de compte courant : guide complet et enjeux juridiques
- L'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : fonctionnement et portée en droit français
- Le droit de rétention en droit français : fondements, conditions et effets détaillés
Procédure civile
97 articles- Le désistement d'instance : conditions, acceptation et effets
- Référé-provision : obtenir une avance rapide sur une créance
- Sommation : définition juridique, types et procédure (huissier)
Concurrence déloyale
Micro-PAC : une procédure simplifiée pour les pratiques anticoncurrentielles de faible ampleur
Votre entreprise est mise en cause pour une pratique anticoncurrentielle sur un marché local et d'ampleur limitée. La procédure Micro-PAC permet à la DGCCRF de traiter ces affaires sans passer par l'Autorité de la concurrence, avec des sanctions plafonnées. Voici les conditions d'application et les étapes clés.
CautionnementLa protection des cautions en droit français : quelles spécificités selon les catégories ?
Vous vous êtes porté caution et votre banque vous réclame le règlement d'une dette qui n'est pas la vôtre : vos droits varient considérablement selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale. Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, le Code civil organise des protections graduées — proportionnalité de l'engagement, devoir de mise en garde, information annuelle — dont beaucoup de cautions ignorent l'existence. Tour d'horizon des mécanismes applicables selon votre profil.
CautionnementL’extinction du cautionnement : modes et conséquences
Votre cautionnement a-t-il encore vocation à jouer, ou la garantie est-elle déjà éteinte sans que vous le sachiez ? Le cautionnement s'éteint soit par le sort de la dette principale, soit par un événement propre à la caution elle-même. Comprendre ces deux voies détermine si le créancier peut encore vous poursuivre.
La caution simple ou solidaire
Vous avez signé un engagement de caution simple ou solidaire, et le créancier vous réclame le paiement. Vos droits diffèrent radicalement selon la nature de votre cautionnement : la caution simple peut exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur, la caution solidaire est immédiatement actionnable. Ce guide fait le point sur les deux régimes après la réforme de l'ordonnance n° 2021-1192.
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