Yasmine EDDAM
Jurisprudence des accords de franchise en droit de la concurrence
Par Yasmine EDDAMLe 29 juin 2025Le contrat de franchise est une architecture contractuelle complexe, au carrefour du droit de la distribution et du droit de la concurrence. Pour les entreprises, il représente un formidable levier de développement, mais sa mise en œuvre expose à des risques juridiques importants s'il n'est pas correctement maîtrisé. La question centrale est de savoir comment concilier les restrictions nécessaires au bon fonctionnement du réseau avec la prohibition des ententes anticoncurrentielles. Notre cabinet, compétent pour vous conseiller sur vos contrats de franchise, observe que de nombreux litiges naissent d'une mauvaise appréciation de cet équilibre. Avant d'explorer la jurisprudence, il est essentiel de rappeler que la franchise est une forme d'accord vertical, dont le guide complet permet de saisir les enjeux généraux. Cet article se concentre spécifiquement sur la manière dont les autorités et les tribunaux analysent ces accords. Pour une vision d'ensemble, comprendre la nature et le fonctionnement du contrat de…
L’assurance maritime expliquée : garanties, contrat et sinistres
Assurance, Droit commercial, des affaires et de la concurrence```html Le ballet incessant des navires sur les océans est le moteur invisible de notre économie mondialisée. Mais cette formidable machine logistique est exposée aux caprices de la mer et à une multitude de risques. Pour permettre aux acteurs du commerce maritime d’opérer avec un minimum de sécurité, l’assurance maritime…Sinistre en assurance maritime : gestion, indemnisation et particularités
Assurance, Droit commercial, des affaires et de la concurrencePour tout acteur du monde maritime, le sinistre représente le moment redouté où les risques inhérents à la mer se matérialisent. C’est aussi l’instant où le contrat d’assurance est mis à l’épreuve : la protection promise doit devenir une réalité tangible sous forme d’indemnisation. Mais le chemin entre la survenance…Le contrat d’assurance maritime : conclusion, contenu et exécution
Assurance, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceSi l’assurance maritime offre un filet de sécurité indispensable aux activités en mer, c’est bien le contrat qui en tisse les mailles. Ce document, ou ensemble de documents, formalise l’accord entre l’assureur et l’assuré, définissant l’étendue des garanties, les obligations de chacun et les conditions d’indemnisation. Pour les professionnels du…Comprendre l’assurance maritime : son domaine et ses risques spécifiques
Assurance, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLe transport maritime est une artère vitale de l’économie mondiale, assurant l’acheminement de l’immense majorité des marchandises échangées sur la planète. Mais la mer, source de prospérité, est aussi un environnement par nature imprévisible et potentiellement dangereux. Pour sécuriser ces activités essentielles, un mécanisme de protection s’est développé au fil…L’affrètement aérien : comprendre le contrat et les responsabilités
Affrètement, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceVous avez peut-être déjà voyagé sur un vol charter pour vos vacances, ou votre entreprise a organisé un déplacement spécifique pour une équipe. Derrière ces situations, se cache souvent un mécanisme contractuel particulier : l'affrètement aérien. Bien que fréquent dans le monde du transport, ce contrat reste méconnu du grand…La sauvegarde accélérée : une voie rapide pour restructurer les dettes de votre entreprise
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLes difficultés financières font partie de la vie des entreprises. Heureusement, le droit français offre plusieurs outils pour les anticiper et les traiter avant qu’une situation ne devienne irrémédiable. Parmi ces outils, la procédure de sauvegarde accélérée se distingue comme une solution rapide et efficace, particulièrement adaptée aux entreprises qui…Valoriser sa marque : comprendre la cession et la licence
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Marque```html Une marque forte, bien établie et protégée, représente bien plus qu’un simple signe distinctif. C’est un actif immatériel précieux au cœur de la valeur de votre entreprise. Au-delà de son rôle protecteur, cette marque peut devenir une source de revenus ou un levier stratégique. Comment ? Principalement à travers…Tribunal de commerce : lequel choisir ? Guide de la compétence géographique
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceVous avez déterminé que votre litige commercial relève bien de la compétence matérielle du tribunal de commerce. C'est une étape essentielle. Mais une autre question, tout aussi fondamentale, se pose immédiatement : devant quel tribunal de commerce devez-vous porter votre affaire ? Celui de votre ville ? Celui où se…Créanciers postérieurs et recours contre les tiers garants : situations particulières
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html La complexité du droit des entreprises en difficulté ne s’arrête pas aux règles générales applicables aux créances nées avant le jugement d’ouverture. Deux autres situations méritent une attention particulière et soulèvent des questions importantes pour les créanciers : quel est le sort des créances qui naissent après l’ouverture de…Comprendre le bail commercial : les fondamentaux pour les entreprises
Bail commercial, Droit commercial, des affaires et de la concurrencePour de nombreuses entreprises, qu’elles démarrent ou soient bien établies, le choix et la gestion du local d’exploitation représentent une étape déterminante. Le bail commercial est souvent au cœur de cette démarche. Plus qu’une simple location, il s’agit d’un contrat spécifique, encadré par la loi et en constante évolution, qui…Agir contre la concurrence déloyale : quelles sanctions et quelles procédures ?
Concurrence, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceVous avez identifié des agissements de concurrence déloyale de la part d’un rival et vous avez réuni des preuves suffisantes. La question qui se pose maintenant est : concrètement, que pouvez-vous faire ? Quelles sont les démarches à entreprendre pour faire cesser ces pratiques et obtenir réparation ? Pour cela,…Le contrat d’assurance aérienne : principes généraux et influences juridiques
Assurance, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceAprès avoir exploré les risques spécifiques, le marché et le cadre légal général de l’assurance aérienne, il est temps de se pencher sur le cœur du sujet : le contrat d’assurance lui-même. Comment se construit cet accord essentiel entre l’assureur et l’assuré dans le secteur aéronautique ? Loin d’être un…Actifs non financiers : les identifier et les comptabiliser selon les règles
Actifs, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLa bonne gestion d'une entreprise repose sur une compréhension claire de ce qu'elle possède. Identifier correctement les biens, les équipements ou les droits qui constituent le patrimoine de votre activité est une première étape fondamentale. Mais comment savoir si un élément doit être considéré comme un véritable "actif" au sens…Les fondamentaux de l’assurance aérienne : risques, marché et cadre légal
Assurance, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL’univers de l’aviation, qu’il s’agisse de transport commercial, d’affaires ou de loisirs, repose sur une technologie sophistiquée et des opérations complexes. Mais derrière le vrombissement des réacteurs et la logistique des vols se cache une réalité incontournable : le risque. Des incidents mineurs aux catastrophes majeures, les conséquences financières peuvent…Quotas carbone, CEE, transferts sportifs : la comptabilité des cas spécifiques
Actifs, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLes principes généraux de comptabilisation, d'évaluation, d'amortissement et de dépréciation des actifs forment le socle commun des règles comptables. Cependant, la diversité des activités économiques et la spécificité de certains biens ou opérations nécessitent parfois des règles adaptées. Le Plan Comptable Général (PCG) prévoit ainsi des traitements particuliers pour certains…Dépréciation des actifs : reconnaître les pertes de valeur exceptionnelles
Actifs, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceL'amortissement comptable, que nous avons détaillé précédemment, permet de constater l'usure ou l'obsolescence normale et prévue de vos actifs. Mais que se passe-t-il si un bien perd de la valeur de manière plus brutale ou imprévue ? Imaginez une machine qui devient soudainement obsolète à cause d'une nouvelle technologie concurrentielle,…Amortissement et dépréciation des actifs : l’essentiel pour votre entreprise
Actifs, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLes biens que votre entreprise utilise au quotidien, qu'il s'agisse de machines, de locaux, de véhicules ou même de logiciels, représentent des investissements importants. Mais avec le temps, ces actifs perdent inévitablement de la valeur. Cette perte peut être progressive, liée à l'usure normale, ou plus soudaine, causée par des…Amortissement comptable : répartir la valeur de vos actifs dans le temps
Actifs, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceVos machines s'usent à force de produire, vos logiciels deviennent obsolètes avec les nouvelles technologies, vos bâtiments vieillissent... C'est une réalité économique inévitable : la plupart des biens qu'utilise votre entreprise perdent de la valeur au fil du temps. La comptabilité doit refléter cette diminution progressive de valeur. C'est le…Évaluation initiale des actifs : déterminer le juste coût d’entrée
Actifs, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceUne fois qu'un élément est identifié comme un actif devant figurer au bilan de votre entreprise, une question essentielle se pose : pour quelle valeur ? Déterminer correctement la valeur d'entrée d'un actif n'est pas un simple exercice comptable. Cette valeur initiale, appelée coût historique, constitue la base sur laquelle…Assurer les activités connexes à l’aviation : aérodromes, professionnels, associations et événements
Assurance, Droit commercial, des affaires et de la concurrenceLorsqu’on pense à l’assurance aérienne, les images de compagnies aériennes et de passagers viennent naturellement à l’esprit. Pourtant, l’écosystème aéronautique est bien plus vaste et complexe. Autour des avions qui volent gravitent une multitude d’acteurs indispensables, dont les activités génèrent des risques et des responsabilités spécifiques : les gestionnaires d’aérodromes…
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